Participant actif

À titre de membre régulier ou civil de la GRC, vous participez au régime de pension de la GRC en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Vous êtes également admissible à certains régimes d'assurance collective.

À titre de membre régulier actif de la GRC, vos services dentaires et de santé complémentaires sont administrés par la Sous­direction de la santé et de la sécurité au travail de la GRC.

À titre de membre civil actif de la GRC, vos services dentaires et de santé complémentaires sont administrés par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP).

Les personnes à charge de tous les membres actifs ont également droit aux services dentaires et de santé complémentaires dans le cadre du RSSFP et du RSDFP.

Le contenu de ce site est fondé sur les événements de la vie qui peuvent survenir dans votre vie en tant que membre actif de la GRC. Mentionnons notamment les changements à votre état civil, le fait d'avoir un enfant et la préparation à la retraite.

En sélectionnant un des événements de la vie, vous obtiendrez des renseignements sur vos prestations éventuelles.

Pour trouver le sens d'un terme en particulier, veuillez consulter le glossaire.

Événements de la vie

Nouvel employé à la GRC

Le régime de pensions et les régimes d'assurance collective de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) vous offrent, à titre de participant, la paix d'esprit, et ce, aujourd'hui et pour les années à venir.

La Trousse d'information sur l'adhésion au régime de pensions de la GRC est à la disposition des nouveaux participants et des personnes réembauchées. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous l'enverra par la poste. Puisque certains aspects du régime sont assujettis au temps, nous vous suggérons de lire ce document le plus rapidement possible.

À titre de membre actif de la GRC, vous accumulez du service ouvrant droit à pension ainsi que du service dans la Gendarmerie. Ces états de service sont combinés pour déterminer votre admissibilité aux prestations au titre du régime de pensions de la GRC.

En règle générale, le service dans la Gendarmerie sert à déterminer le type de prestations telles qu'une pension immédiate.

Le service ouvrant droit à pension sert à déterminer le montant des prestations. Même si une période de service donnée peut ou non ouvrir droit à pension, toutes les périodes de service à la GRC sont considérées comme du service dans la Gendarmerie.

Le service ouvrant droit à pension qui est transféré d'un autre régime vers le régime de pensions de la GRC peut aussi être considéré comme du service dans la Gendarmerie.

Vous trouverez ci après des questions et des réponses courantes qui pourraient vous intéresser à titre de membre de la GRC.

Êtes vous admissible au régime de pensions de la GRC?

La participation au régime de pensions de la GRC est obligatoire pour tous les membres à temps plein (et ceux travaillant à temps partiel au moins 12 heures par semaine) et commence à la date d'engagement.

Que comprend votre régime de pensions de la GRC?

Veuillez consulter la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite pour voir un résumé du contenu du régime.

Quelles sont les dispositions législatives qui régissent le régime de pensions de la GRC?

Les principales dispositions du régime de pensions de la GRC sont régies par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Quels sont les facteurs liés à la pension que vous devriez prendre en considération si vous quittez la GRC et que vous la réintégrez par la suite?

Vous pourriez appliquer les périodes de service antérieures que vous avez accumulées à la GRC à votre service ouvrant droit à pension et au service accumulé dans la Gendarmerie selon les dispositions que vous avez prises lors de votre dernier départ de la GRC.

  • Si vous avez laissé des prestations dans le régime de pensions de la GRC, le service antérieur est automatiquement inclus dans votre service ouvrant droit à pension et dans le service accumulé à la Gendarmerie.
  • Si vous avez renoncé à votre droit aux prestations au titre du régime de pensions de la GRC au profit du régime de pensions de la fonction publique ou des Forces canadiennes, vous pouvez renoncer au service antérieur lors de votre réintégration dans la GRC.
  • Si vous avez choisi de recevoir un montant forfaitaire tel qu'un remboursement des cotisations plus les intérêts ou une valeur de transfert, vous pourriez avoir le droit de racheter du service. Veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service.

Si vous avez le droit de racheter du service, vous pouvez en estimer le coût à l'aide de l'Estimateur du rachat de service, l'un des applications Web protégées de la pension. Certains facteurs limitatifs s'appliquent. Vous trouverez des renseignements détaillés dans la Trousse d'information sur le rachat de service.

Vous devez-vous connecter au réseau interne de la GRC pour avoir accès aux outils personnalisés sur les pensions.

Quels sont les facteurs liés à la pension que vous devriez prendre en considération si vous avez travaillé à l'extérieur de la GRC par le passé?

Vous pouvez transférer vos périodes de service ouvrant droit à pension qui vous ont été créditées à titre d'employé de la fonction publique fédérale en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique ou à titre d'employé du ministère de la Défense nationale en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Vous pourriez également transférer le service ouvrant droit à pension que vous avez accumulé chez un ancien employeur externe au moyen d'un accord de transfert de pensions ou d'un rachat de service.

Y a-t-il une limite de service ouvrant droit à pension que vous pouvez accumuler?

Oui. La période maximale de service ouvrant droit à pension que vous pouvez accumuler est de 35 ans. Elle comprend ce qui suit :

  • période de service pendant laquelle vous avez cotisé au régime de pensions de la GRC au moyen de retenues sur votre salaire
  • période de service que vous avez rachetée
  • période de service que vous avez transféré d'un autre régime de pensions
  • période de service ouvrant droit à pension en vertu d'autres régimes de pensions du gouvernement fédéral tels que le régime de pensions des Forces canadiennes et le régime de pensions de la fonction publique

Lorsque vous atteignez la période maximale de 35 ans de service ouvrant droit à pension, votre taux de cotisations est réduit à un pour cent de votre salaire, afin de protéger vos futures prestations de retraite contre l'inflation. Vous n'accumulerez alors plus de service ouvrant droit à pension. Toutefois, le salaire qui vous est versé pendant cette période servira à calculer le salaire annuel moyen de vos cinq années les mieux rémunérées, sur lequel sera fondé le calcul de vos prestations de retraite. Veuillez prendre note que le service dans la Gendarmerie n'est pas limité à 35 ans.

De quels régimes d'assurance pourriez-vous bénéficier?

Vous pourriez avoir accès aux régimes suivants :

  • Garantie maladie de base : Depuis le 1er avril 2013, les membres réguliers sont couverts par leurs régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux.
  • Le régime de soins de santé complémentaire de la GRC offre aux membres réguliers une protection pour les services de soins de santé et de soins dentaires complémentaires. De plus, les membres admissibles peuvent être couverts en vertu du volet soins de santé liés au travail. Ces deux types de protection sont offerts sans frais aux membres admissibles, mais ils sont assujettis aux restrictions indiquées dans la grille des prestations de la GRC. Les membres admissibles doivent utiliser leur carte de soins de santé de la Croix Bleue pour toutes les demandes de règlement au titre des soins de santé complémentaires et liés au travail. Les membres réguliers doivent diriger toutes leurs questions vers le bureau des services de santé au travail concerné. Vous trouverez les coordonnées sur l'infoWeb interne de la GRC.
  • Pour les membres actifs qui résident dans les provinces ou territoires où il faut verser une prime pour le régime provincial d'assurance maladie, vous trouverez à la rubrique Contribution de l'employeur aux régimes provinciaux d'assurance maladie des explications sur le calcul de la part de prime versée par l'employeur.
  • Le Régime de soins dentaires de la fonction publique fournit aux membres civils et à leurs personnes à charge, ainsi qu'aux personnes à charge des membres réguliers une protection relative à certains soins dentaires et à certaines fournitures. La protection au titre du Régime de soins dentaires de la fonction publique commence après trois mois d'emploi continu.
  • Le Régime de soins de santé de la fonction publique fournit une protection facultative en matière de soins de santé complémentaires aux membres civils et à leurs personnes à charge, ainsi qu'aux personnes à charge des membres réguliers.
  • Les régimes d'assurance-vie collective, d'assurance décès ou mutilation par suite d'un accident et d'assurance-invalidité de la GRC sont offerts aux membres réguliers et membres civils. Les régimes d'assurance-vie collective sont administrés par Morneau Shepell pour le compte de la GRC. Pour en savoir plus sur les régimes d'assurance pour les membres actifs, veuillez consulter le site Web de Morneau Shepell.

Qui pouvez-vous désigner comme bénéficiaire? Pourquoi?

En l'absence d'un survivant admissible, l'administrateur du régime de pensions de la GRC versera à votre bénéficiaire désigné des prestations d'une valeur pouvant atteindre cinq ans de prestations de retraite. Si vous n'avez pas droit à une pension, la valeur de votre remboursement des cotisations ou de votre Indemnité de cessation d'emploi en espèces pourrait également être versée à votre bénéficiaire.

Vous ne pouvez désigner qu'un bénéficiaire. Votre bénéficiaire peut être :

  • toute personne de 18 ans ou plus au moment de la désignation
  • votre succession
  • une organisation ou institution caritative ou de bénévolat
  • une organisation ou institution éducative ou religieuse qui est financée par des dons

Pour désigner ou changer le bénéficiaire, vous devez remplir le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire. Pour que ce formulaire soit valide, le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit l'avoir reçu avant votre décès. Si vous ne vous souvenez plus de la personne vous avez désignée comme bénéficiaire, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Vous ne devez remplir le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire que si vous n'avez pas de survivant ou de personne à charge. Si vous avez un survivant ou un enfant à charge au moment de votre décès, un montant forfaitaire ou une allocation annuelle lui sera automatiquement versé, indépendamment de la désignation d'un bénéficiaire.

Votre testament détermine t-il qui recevra des prestations à votre décès?

L'administrateur du régime de pensions ne prend pas en considération les dispositions d'un testament, d'un accord ou de l'ordonnance d'un tribunal pour déterminer qui a droit à des prestations après votre décès. En dernier ressort, les prestations sont versées au dernier bénéficiaire désigné et valide inscrit au dossier.

Si aucun bénéficiaire n'est désigné, les prestations sont versées à la succession du participant décédé.

Dans le cas des assurances vie collectives sans bénéficiaire désigné, la Great-West, compagnie d'assurance-vie verse les prestations selon la ligne de succession en vigueur dans la province où vivait le participant au régime.

Si vous avez des questions concernant les régimes d'assurance-vie, veuillez appeler l'administrateur des régimes d'assurance de la GRC, Morneau Shepell, au 1-800-661-7595.

Augmenter votre pension ou devenir admissible à votre pension plus tôt

L'augmentation de votre Le service ouvrant droit à pension et de votre service dans la Gendarmerie peut présenter des avantages. Par exemple, en augmentant votre service ouvrant droit à pension, vous pouvez augmenter le montant des prestations de retraite auxquelles vous aurez droit. De plus, en augmentant votre service dans la Gendarmerie, vous pourrez peut être prendre votre retraite plus tôt.

Il existe différents moyens d'augmenter votre service ouvrant droit à pension et votre service dans la Gendarmerie pendant que vous êtes employé et que vous participez au régime de pensions de la GRC. Vous pouvez transférer du service du régime de pensions de la fonction publique ou du régime de pensions des Forces canadiennes, racheter du service ou demander l'établissement d'un accord de transfert de pensions.

Vous trouverez ci-après des questions et des réponses courantes qui pourraient vous intéresser à titre de membre de la GRC.

Qu'est-ce qu'un rachat de service?

Un rachat de service est une entente ayant force de loi, visant à racheter une période de service antérieur dans le but d'augmenter votre service ouvrant droit à pension et, éventuellement, votre service dans la Gendarmerie, au titre du régime de pensions de la GRC. Vous trouverez d'autres renseignements dans la présente section ainsi que dans la Trousse d'information sur le rachat de service.

Comment peut-on racheter une période de service?

Veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir une estimation du coût de rachat de votre service. Lors de votre arrivée à la GRC, une estimation vous sera fournie selon l'information que vous aurez communiquée. Le Centre des pensions vous enverra par la poste les formulaires et instructions concernant votre rachat de service.

Un rachat de service étant une entente ayant force de loi, vous devez prendre connaissance des renseignements contenus dans le document transmis par le Centre de pensions avant de prendre votre décision.

Quelles sont les options relatives au paiement dans le cadre d'un rachat de service?

Si vous choisissez de racheter du service, vous avez trois options de paiement. Vous pouvez effectuer votre paiement au moyen de retenues bimensuelles sur votre salaire, d'un ou de plusieurs montants forfaitaires ou d'une combinaison des deux. Vous pouvez également faire des paiements supplémentaires en tout temps.

Consultez la Trousse d'information sur le rachat de service pour en savoir plus sur les paiements.

Qu'est ce qu'un accord de transfert de pensions?

Un accord de transfert de pensions vous offre un autre moyen de faire compter votre service ouvrant droit à pension effectué auprès d'un employeur externe au titre du régime de pensions de la GRC ou un moyen de transférer dans le régime d'un employeur externe les crédits que vous avec accumulés au titre du régime de pensions de la GRC.

Qu'est-ce qu'un emploi ouvrant droit à pension?

Un emploi ouvrant droit à pension est une période de service effectuée auprès d'un ancien employeur pendant laquelle vous cotisez à un régime de pensions agréé aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, outre les régimes de pensions fédéraux.

Le rachat de service lié à un emploi ouvrant droit à pension sert à transférer la valeur actuarielle des prestations de retraite vous avez accumulées dans un autre régime de pensions lorsqu'il n'existe pas d'accord de transfert de pensions en vigueur. Le rachat de service sert également à racheter des périodes d'emploi antérieures ouvrant droit à pension si vous avez déjà renoncé aux droits de prestations acquis au titre du régime de pensions connexe (vous avez reçu un remboursement de cotisations ou une valeur de transfert).

Est-ce que votre service antérieur à la GRC peut compter comme service ouvrant droit à pension ou comme service dans la Gendarmerie au titre du régime de pensions de la GRC?

En règle générale, la réponse est « oui », mais il faut prendre en considération les éléments suivants :

  • toutes les périodes de service dans la GRC à l'égard desquelles vous n'avez pas renoncé à vos droits de prestations au profit d'un autre régime, à votre départ, comptent comme service ouvrant droit à pension et comme service dans la Gendarmerie; les périodes de service n'ouvrant pas droit à pension comptent comme service dans la Gendarmerie seulement
  • les périodes de service dans la GRC à l'égard desquelles vous avez reçu un paiement forfaitaire, comme une valeur de transfert ou un remboursement de cotisations, compteront, si elles sont rachetées, comme service ouvrant droit à pension et comme service dans la Gendarmerie
  • les périodes de service ouvrant droit à pension à la GRC à l'égard desquelles vous avez renoncé à vos droits de prestations, à votre départ, au profit d'un autre régime peuvent être retransférées directement (régime de pensions de la fonction publique et régime de pensions des Forces canadiennes) ou au moyen d'un accord de transfert de pensions, et peuvent compter comme service ouvrant droit à pension et comme service dans la Gendarmerie

Est-ce que votre service antérieur dans la fonction publique fédérale peut compter comme service ouvrant droit à pension au titre du régime de pensions de la GRC?

Oui, le service ouvrant droit à pension en vertu des lois suivantes peut être transféré au régime de pensions de la GRC.

Une partie de ce service peut aussi être comptée comme service dans la Gendarmerie.

Que signifie « protégé contre la renonciation »?

C'est un terme qui s'applique au service ouvrant droit à pension pour au moins deux ans de service que vous avez acquis au titre des trois régimes fédéraux mentionnés ci-dessus que vous avez renoncez au régime de pensions de la GRC. Ceci signifie que le bénéfice que vous avez renoncé sera protégé si vous quitter la GRC.

Le service dans la Gendarmerie sert en général à déterminer si vous avez acquis des droits aux prestations au titre du régime de pensions de la GRC, autrement dit si vous avez droit à des prestations autres qu'un remboursement des cotisations plus les intérêts ou qu'une Indemnité de cessation d'emploi en espèces. Si vous quittez la Gendarmerie après moins de deux ans de service, vous n'aurez droit, sans la protection de renonciation, qu'à un de ces paiements forfaitaires, indépendamment du nombre d'années de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulées. Par contre, avec « protection de renonciation », vous avez le droit à une pension différée payable à l'âge de 60 ans ou à une pension immédiate si vous avez 60 ans ou plus.

Est-ce que votre service accumulé en vertu du régime d'un ancien employeur, outre les régimes fédéraux, peut compter comme service ouvrant droit à pension au titre du régime de pensions de la GRC?

Si vous participiez à un régime de pensions auprès de votre ancien employeur, il est possible d'augmenter votre pension de retraite de la GRC. Les deux options suivantes s'offrent à vous :

  1. racheter le service admissible au moyen d'un rachat de service ouvrant droit à pension ou
  2. transférer la période de service ouvrant droit à pension de votre régime de pensions antérieur vers le régime de pensions de la GRC, si votre employeur antérieur a conclu un accord de transfert de pensions avec la GRC. Sinon, votre employeur antérieur peut demander la négociation d'un accord de transfert de pensions. Veuillez consulter la Trousse d'information sur les Accords de transfert de pensions pour en savoir plus.

Une partie de cette période de service peut aussi être considérée comme service dans la Gendarmerie.

Veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour savoir quelle option convient le mieux.

Combien coûte le rachat de service?

Le coût du rachat de service dépend du type de service que vous rachetez.

Si vous rachetez du service accumulé au titre du régime de pensions de la fonction publique ou du régime de pensions des Forces canadiennes, on tient compte des taux de cotisation du régime de pensions de la GRC, ainsi que de votre salaire et de votre âge au moment de la signature du formulaire de rachat de service.

Si vous rachetez d'autres types de service, comme un service ouvrant droit à pension ou un service visé par une valeur de transfert, le coût du service est établi en fonction de sa valeur actuarielle sur une base de permanence dans le cadre du régime de pensions de la GRC. Ces calculs tiennent compte de votre âge, de votre salaire, de votre service, de votre sexe et des hypothèses actuarielles (p. ex. taux de mortalité et taux d'intérêt) contenues dans le plus récent rapport d'évaluation actuarielle du régime de pensions de la GRC.

Vous pouvez estimer le coût du rachat de service en utilisant l'Estimateur du rachat de service, l'un des applications Web protégées de la pension. Certains facteurs limitatifs s'appliquent. Vous trouverez des renseignements détaillés dans la Trousse d'information sur le rachat de service.

Vous devez-vous connecter au réseau interne de la GRC pour avoir accès aux outils personnalisés de pension.

Combien de temps aurez vous pour effectuer les paiements?

La période de paiement maximale d'un rachat de service est de 20 ans ou s'étend jusqu'à votre 65e anniversaire, selon la période la plus longue.

Par exemple, un participant qui effectue un rachat de service à l'âge de 50 ans aura un maximum de 20 ans pour effectuer ses versements.

Un participant qui effectue un rachat de service à l'âge de 30 ans aura un maximum de 35 ans pour effectuer ses versements.

Un participant a toujours la possibilité d'augmenter le montant de ses versements, ce qui permet de réduire la période de remboursement, ou de verser un paiement forfaitaire à tout moment, en espèces ou au moyen d'un REER conformément à Loi de l'impôt sur le revenu.

Quelle est la différence entre des paiements bimensuels et un montant forfaitaire pour un rachat de service?

Les retenues bimensuelles sont plus coûteuses qu'un paiement forfaitaire, car elles sont assorties d'une assurance-vie. Elles comportent le principal, l'intérêt et la prime d'assurance-vie. Cette assurance-vie fait en sorte qu'en cas de décès, ni votre succession ni vos survivants n'ont à rembourser les montants dus après votre décès. Les paiements non assortis d'une assurance vie, qui sont encore dus à votre décès, seront recouvrés.

Prendre un congé autorisé de la GRC

Au cours de votre carrière à la GRC, vous pourriez décider de prendre un congé autorisé non payé (congé non payé) pour des raisons personnelles ou pour d'autres raisons. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les congés non payés et leur incidence sur vos droits à pension dans la Trousse d'information sur les congés non payés.

Vous trouverez ci après des questions et des réponses qui vous aideront à comprendre l'incidence des congés non payés sur vos prestations de retraite et vos régimes d'assurance.

Continuez-vous à cotiser au régime de pensions de la GRC pendant les périodes de congé non payé? Quel est le montant de votre cotisation?

Vous êtes tenu de rembourser les trois premiers mois de votre congé non payé. Après cette période, vous pouvez choisir de compter ou non le reste de votre congé non payé comme service ouvrant droit à pension. Vous n'avez pas à payer à l'avance les cotisations nécessaires aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada avant ou pendant votre période de congé. Pour en savoir plus, consultez la Trousse d'information sur les congés non payés.

Le montant que vous devez cotiser au régime de pensions de la GRC dépend du type et de la durée de votre congé.

Dans la plupart des cas, le taux de cotisation simple s'applique aux trois premiers mois d'un congé non payé. Autrement dit, vous ne payez que votre part des cotisations.

Pour le reste de votre congé (après les trois premiers mois), on vous impose un taux simple ou un taux de deux fois (votre part des cotisations et celle de l'employeur). Vous trouverez de plus amples renseignements sur les taux de cotisation propres à certains types de congés non payés dans la Trousse d'information sur les congés non payés.

Est-il possible de ne pas faire compter comme ouvrant droit à pension une période de congé non payé, puis de changer d'idée?

Après les trois premiers mois, vous pouvez choisir de ne pas faire compter les périodes de congé non payé. Vous devez faire ce choix dans les délais prescrits et pendant que vous êtes encore au travail. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Trousse d'information sur les congés non payés.

Même après avoir choisi de ne pas compter votre congé non payé comme ouvrant droit à pension, vous pouvez changer d'idée ultérieurement et demander un rachat de service. Cependant, le coût sera plus élevé, car le calcul des cotisations nécessaires sera fondé sur votre salaire au moment de votre choix, et des intérêts seront ajoutés. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service.

Existe-t-il un nombre maximal de congés non payés que vous pouvez faire compter comme ouvrant droit à pension?

Oui. La Loi de l'impôt sur le revenu limite à cinq ans la durée maximale des périodes de congé non payé ouvrant droit à pension pendant votre carrière. Cependant, on peut également vous créditer trois ans supplémentaires de congé non payé pour obligations parentales. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les répercussions fiscales d'un congé non payé dans la Trousse d'information sur les congés non payés.

Quelles sont les options qui s'offrent à vous pour le paiement de vos cotisations?

Vous pouvez régler à tout moment vos cotisations de retraite en un seul versement par chèque tiré sur un compte personnel ou par mandat postal ou bancaire. Sinon, vos cotisations seront prélevées au moyen de retenues salariales à votre retour au travail. Il est aussi possible que vous soyez autorisé à utiliser des fonds transférés dans votre régime enregistré d'épargne-retraite. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Trousse d'information sur les congés non payés.

Demeurez-vous couvert par vos autres régimes d'assurance pendant une période de congé non payé?

La protection dont vous bénéficiez dans le cadre du régime d'assurance-vie collective et du régime d'assurance décès ou mutilation par suite d'un accident de la GRC peut être maintenue pendant un congé non payé.

La protection dans le cadre du Régime d'assurance-invalidité est obligatoire pour tous les participants actifs. Elle sera maintenue pendant une période de congé non payé. Pour avoir des renseignements sur la protection continue et prendre des dispositions pour régler les primes, veuillez communiquer avec Morneau Shepell au 1-800-661-7595.

Vous pouvez bénéficier d'une protection continue dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique. Veuillez communiquer avec les Services nationaux de rémunération de la GRC, Groupe spécialisé des Opérations de la paye au 1-866-729-7293 pour avoir des détails sur la façon de maintenir votre protection dans le cadre de ces régimes ou de l'annuler.

En cliquant sur les liens suivants, vous aurez un résumé des conditions et des raisons pour lesquelles votre protection peut être maintenue :

Continuez-vous à effectuer vos versements pour le rachat de service pendant un congé non payé?

Oui. Les versements pour le rachat de service doivent être effectués de façon continue pendant un congé non payé. S'ils ne sont pas effectués sur une base mensuelle, il existe différentes options pour rembourser les montants impayés; cependant, des intérêts y seront ajoutés. Pour savoir comment effectuer les paiements, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Les périodes de congé non payé comptent elles comme service dans la Gendarmerie?

Oui. Vous obtiendrez un crédit de service dans la Gendarmerie pour toutes vos périodes de service à la GRC, y compris les périodes de congé non payé.

Se marier ou devenir conjoint de fait

Maintenant que vous êtes marié ou vivez en union de fait, votre nouveau partenaire pourrait avoir droit à la protection offerte par vos régimes de pensions et d'assurance collective. Les questions et les réponses qui suivent ont pour but de décrire les régimes dont pourrait bénéficier votre conjoint.

Votre nouveau conjoint ou conjoint de fait bénéficie t-il de la protection offerte par vos régimes d'assurance?

Votre nouveau conjoint ou conjoint de fait peut être admissible à la protection au titre des différents régimes d'assurance offerts aux conjoints et aux personnes à charge des membres de la GRC. Pour avoir un résumé des types de protection offerts, connaître les échéances pour l'inscription des personnes à charge et les mesures à prendre, veuillez consulter ce qui suit :

Quels types de protection offre votre régime de pensions pour votre conjoint ou conjoint de fait?

Votre régime de pensions offre une prestation au survivant à votre conjoint ou conjoint de fait survivant. À votre décès, votre conjoint ou conjoint de fait peut être admissible à une allocation immédiate, que vous soyez employé ou à la retraite à ce moment-là. La prestation au survivant est égale à la moitié de votre pension de base.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit-il être informé de votre état matrimonial ou de votre relation de conjoint de fait?

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada recommande que vous fournissiez ces renseignements dès que votre état matrimonial change ou que vous vous engagez dans une relation conjugale. Lorsque le Centre des pensions possède des renseignements à jour sur votre état matrimonial ou votre union de fait, il peut verser des prestations à vos survivants plus rapidement advenant votre décès.

Les participants au régime qui souhaitent fournir des renseignements sur leur union de fait doivent remplir le formulaire de déclaration solennelle, puis le transmettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Qui peut réclamer des prestations au survivant?

Les prestations au survivant peuvent être versées à un conjoint ou à un conjoint de fait avec lequel vous avez vécu dans une relation conjugale pendant au moins un an, à condition que cette relation ait commencé pendant que vous étiez encore un membre actif ou, si vous étiez retraité, avant votre 60e anniversaire.

Qui peut réclamer des prestations au survivant si vous avez à la fois un conjoint en droit et un conjoint de fait?

Si, au moment de votre décès, vous avez un conjoint de droit et un survivant admissible avec lequel vous avez vécu dans une relation conjugale pour au moins un an avant votre décès, les prestations au survivant seront réparties entre eux. La part des prestations attribuée à chaque survivant dépend de la durée de sa cohabitation avec vous. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si vous vous mariez après votre 60e anniversaire, votre nouveau conjoint a-t-il droit à une pension de survivant?

Si vous vous mariez après votre 60e anniversaire et que vous êtes retraité au moment de votre mariage, votre conjoint survivant ne recevra pas normalement de prestation au survivant. Toutefois, vous pouvez choisir de procurer des prestations à votre conjoint en acceptant une diminution de votre pension pour couvrir les frais de ces prestations supplémentaires. C'est ce qu'on appelle prestation au survivant facultative (PSF). Vous disposez d'une année après votre mariage ou d'une année à compter du début du versement de votre pension pour exercer cette option, la dernière de ces échéances étant retenue. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Existe-t-il une prestation minimale garantie en vertu du régime de pensions de la GRC?

Oui, si vous n'avez pas de survivant, une prestation minimale garantie correspondant au moins à cinq fois le montant de votre pension annuelle non réduite sera versée à votre bénéficiaire désigné. Si vous n'avez pas désigné de bénéficiaire, la prestation sera versée à votre succession. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section sur la prestation minimale.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit-il être informé du déménagement de la personne que vous avez désignée à titre de bénéficiaire?

Oui. À votre décès, le versement des prestations s'effectuera plus rapidement si le Centre des pensions du gouvernement du Canada dispose de l'adresse exacte de votre bénéficiaire.

Au moment de communiquer avec le Centre des pensions, ayez les renseignements suivants en main :

  • Numéro de pension
  • Nom du bénéficiaire
  • Nouvelle adresse de votre bénéficiaire

Invalidité

Les questions et réponses qui suivent visent à vous aider à comprendre les options à votre disposition si vous devenez invalide ou souffrez d'une maladie de longue durée.

Quel type de congé pouvez-vous prendre si vous devenez invalide ou si vous souffrez d'une maladie de longue durée?

À titre de membre actif de la GRC, vous avez droit à un congé de maladie illimité. Pour en savoir plus, veuillez consulter votre bureau régional de santé et sécurité au travail de la GRC. Vous trouverez les coordonnées sur le site des Ressources humaines dans l'intranet de la GRC.

Si vous êtes en congé de maladie, cette période de congé peut-elle être comptée comme service ouvrant droit à pension?

Oui. Les membres actifs de la GRC qui sont en congé pour cause de maladie ou de blessures continuent de recevoir une paye. Une période de congé de maladie est considérée comme du service ouvrant droit à pension et vous devez continuer de verser vos cotisations.

Quelles seront vos options, en ce qui concerne la pension, si vous prenez votre retraite pour cause d'invalidité?

Si vous prenez votre retraite pour cause d'invalidité et que vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, vous recevrez une pension immédiate, indépendamment de votre âge. Si vous avez moins de deux ans de service, vous recevrez le plus élevé des montants suivants : un remboursement des cotisations plus les intérêts ou une indemnité de cessation d'emploi en espèces.

Qui détermine si vous avez droit à une retraite pour cause d'invalidité?

Pour que vous soyez admissible à une retraite pour cause d'invalidité, la Sous-direction de la santé et la sécurité au travail de la GRC doit attester que votre situation répond à la définition suivante :

L'invalidité aux termes du régime de pensions de la GRC désigne une incapacité physique ou mentale vous empêchant d'exécuter vos fonctions comme membre de la Gendarmerie et qui, selon toute vraisemblance, pourrait perdurer tout le reste de sa vie.

Que se passe-t-il si vous recouvrez la santé?

Si vous quittez votre emploi pour cause d'invalidité et que vous recouvrez la santé par la suite, vos prestations de retraite ne changent pas.

Que se passe-t-il si vous quittez votre emploi avec une pension différée, et que vous devenez invalide par la suite?

Dans ce cas, la pension différée est remplacée par une pension immédiate. Si vous recouvrez la santé par la suite avant d'avoir 60 ans, la pension immédiate cesse d’être versée et vous avez le choix d’une pension différée versée à 60 ans; une pension réduite versée à 50 ans; ou (si âgé de moins de 50 ans) une valeur transférée. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section devenir invalide après la retraite dans la rubrique Événements de la vie du menu Participant retraité.

Devenir un parent

Vous venez d'avoir un enfant? Félicitations! Qu'il s'agisse d'une naissance ou d'une adoption, les questions et réponses qui suivent ont pour but de décrire les programmes, les politiques et les régimes dont vous et votre famille pourriez bénéficier.

Quels documents devriez-vous fournir au Centre des pensions du gouvernement du Canada?

Vous devriez fournir dès que possible une preuve de l'âge de vos enfants. À votre décès, le centre des pensions du gouvernement du Canada doit connaître cette information afin de verser des prestations à vos enfants. Nous vous recommandons que vous fassiez parvenir les documents suivants :

  • un acte de naissance délivré par une autorité civile ou un baptistère. Ce document doit indiquer la date de naissance
  • des documents d'adoption
  • une preuve de tutelle

Vos enfants sont-ils couverts par vos régimes d'assurance?

Vos enfants sont admissibles à la protection comme personnes à charge au titre des différents régimes d'assurance. Vous trouverez ci après une brève description des types de protection auxquels vos enfants sont admissibles, les mesures que vous devez prendre et les dates d'échéance pour inscrire de nouvelles personnes à charge.

Le Régime de soins de santé de la fonction publique fournit une protection facultative en matière de soins de santé aux personnes à charge admissibles des membres de la GRC. Les enfants dont vous avez la charge, y compris les enfants adoptés légalement et les enfants de votre conjoint ou de votre conjoint de fait, sont admissibles pourvu que :

  • l'enfant soit âgé de moins de 21 ans
  • l'enfant soit âgé de moins de 25 ans et fréquente à temps plein une école, un collège ou une université reconnu
  • l'enfant soit incapable d'occuper un emploi pour subvenir à ses besoins en raison d'une incapacité mentale ou physique, et dépende par conséquent essentiellement du membre pour son entretien, à condition que l'incapacité se soit déclarée au plus tard aux âges indiqués précédemment

Membres réguliers – Si vous avez déjà une protection pour des personnes à charge, vous devez mettre à jour les renseignements sur votre adhésion positive auprès de la Sun Life en ajoutant une personne à charge dans votre dossier de protection. Pour demander la protection de vos personnes à charge, veuillez remplir le formulaire de demande du Régime de soins de santé de la fonction publique, puis soumettre l'original dûment signé aux Services nationaux de rémunération de la GRC, Groupe spécialisé des Opérations de la paye.

Membres civils – Si vous avez déjà souscrit au volet « familial », vous devez mettre à jour les renseignements sur votre adhésion positive auprès de la Sun Life en ajoutant une personne à charge dans votre dossier de protection. Pour remplacer le volet de protection « individuel » par le volet « familial », remplissez le formulaire de demande du Régime de soins de santé de la fonction publique, puis soumettez l'original dûment signé aux Services nationaux de rémunération de la GRC, Groupe spécialisé des Opérations de la paye.

Le Régime de soins dentaires de la fonction publique offre aux personnes à charge admissibles des membres de la GRC une protection à l'égard de certaines fournitures et certains services dentaires qui ne sont pas couverts par le régime provincial d'assurance maladie ou de soins dentaires.

Pour être admissible en tant qu'enfant à charge en vertu de ce régime, l'enfant doit être célibataire et à votre charge. Il doit également être âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'il est aux études à temps plein.

Le Régime de soins dentaires de la fonction publique offre une protection automatique aux personnes à charge. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de présenter une demande. L'enfant à charge sera ajouté au dossier du membre lors de la première demande d'indemnisation.

Pour vous renseigner sur les régimes d'assurance-vie collective de la GRC concernant vos personnes à charge, veuillez communiquer avec Morneau Shepell.

Quels types de protection votre régime de pensions offre-t-il à vos enfants?

À votre décès, vos enfants à charge pourraient être admissibles à des prestations en vertu du régime de pensions de la GRC. Pour être admissible, votre enfant doit, en règle générale, avoir moins de 18 ans. Toutefois, les enfants âgés entre 18 et 25 ans peuvent recevoir des prestations s'ils fréquentent à temps plein une école ou tout autre établissement d'enseignement de façon continue depuis leur 18e anniversaire ou la date de votre décès, selon la date la plus tardive. Les prestations de chaque enfant correspondent au dixième de votre pension. Le total de ces prestations ne peut dépasser les quatre dixièmes.

Pouvez-vous prendre un congé autorisé pour prendre soin de vos enfants? Si oui, quelle sera l'incidence d'un tel congé sur votre pension?

Communiquez avec les Services nationaux de rémunération de la GRC, Groupe spécialisé des Opérations de la paye au 1-866-729-7293 pour connaître les types de congé non payé auxquels vous avez droit. Vous trouverez des renseignements sur l'incidence d'un tel congé sur la pension dans la Trousse d'information sur les congés non payés.

Cessation d'emploi au sein de la GRC

Si vous songez à quitter la GRC, les questions et réponses qui suivent vous aideront à comprendre les options qui vous sont offertes au titre de la pension et les règles d'admissibilité à vos régimes d'assurance.

Pouvez-vous augmenter votre service ouvrant droit à pension ou votre service au sein de la Gendarmerie avant de quitter votre emploi?

Si vous avez des périodes de service antérieur admissibles, vous pouvez les racheter ou les transférer d'un autre régime pour augmenter votre pension. Tout rachat de service ou transfert de service aux termes d'un accord de transfert de pensions doit être effectué avant votre départ de la GRC. Selon le type de service visé, diverses conditions doivent être respectées. Vous devez également tenir compte des répercussions fiscales avant de prendre une décision. Veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir plus de renseignements.

Si vous avez exercé une option de rachat de service, mais que vous n'avez pas terminé de la payer, vous devrez prendre des dispositions pour payer la partie restante. Si vous avez droit à une pension, des retenues continueront d'être perçues de vos prestations de retraite. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Trousse d'information sur le rachat de service.

Que se passe-t-il si, au moment de quitter votre emploi, vous n'avez pas terminé de payer vos cotisations de retraite pour la période visée par un congé non payé?

Si vous êtes admissible à une valeur de transfert, les cotisations en souffrance pour une période de congé non payé seront automatiquement retenues du montant de la valeur de transfert. Si vous avez droit à une pension, des retenues continueront d'être perçues de vos prestations de retraite. Pour obtenir des renseignements sur les options de paiement de ces cotisations, consultez la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite.

Les primes ou cotisations d'assurance en souffrance en raison d'une période de congé non payé doivent être remboursées au moment de votre retraite.

Quelles sont les options offertes en matière de pension au moment de quitter la GRC?

Vos options varient en fonction du nombre d'années de service dans la Gendarmerie, de votre service ouvrant droit à pension, du service protégé contre la renonciation, de votre âge au moment de votre cessation d'emploi et du motif de celle-ci.

Si vous partez de votre propre gré et que vous comptez au moins deux ans de service au sein de la Gendarmerie, vous pourriez être admissible à au moins une des options suivantes :

Les membres qui comptent moins de deux ans de service au sein de la Gendarmerie sont généralement admissibles aux options suivantes :

Vous trouverez des renseignements détaillés sur le processus de cessation d'emploi, les formulaires à remplir et les répercussions d'une cessation d'emploi sur vos régimes d'assurance dans la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite. Vous pouvez également communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Quelles sont vos options si vous acceptez un emploi à l'extérieur de la GRC?

Si vous acceptez un emploi à l'extérieur de la GRC, vous pourriez peut être transférer à un autre régime de pensions, aux termes d'un accord de transfert de pensions, la totalité ou une partie des périodes de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulées, indépendamment du nombre d'années de service ouvrant droit à pension. Vous pouvez également conserver vos crédits de pension dans le régime de pensions de la GRC. Pour obtenir d'autres renseignements, vous pouvez consulter la Trousse d'information sur les Accords de transfert de pensions ou communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Quelles sont vos options si vous acceptez un emploi au sein des Forces canadiennes ou de la fonction publique?

Si vous acceptez un emploi au sein des Forces canadiennes ou de la fonction publique, vous pourriez peut être transférer du régime de pensions de la GRC les périodes de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulées. Vous trouverez d'autres renseignements en consultant la Trousse d'information sur le rachat de service.

Comment déterminer la valeur de vos options?

Examinez tout d'abord votre tout dernier relevé de pensions. Ce document vous donne un sommaire de vos droits à pension et de leur valeur approximative.

Comment choisir une option de prestations de retraite?

Pour choisir une option, vous devez remplir le formulaire « Relevé des options de prestations de retraite ». Après avoir déterminé la date de votre cessation d'emploi, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Il vous fera parvenir un Relevé des options de prestations de retraite personnalisé qui comprendra vos options en matière de pension.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le processus de cessation d'emploi, les formulaires à remplir et les répercussions d'une cessation d'emploi sur vos régimes d'assurance, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

À qui devez-vous communiquer la date de votre cessation d'emploi?

Vous devez communiquer avec les Services nationaux de la rémunération au 1-866-729-7293 pour toutes questions de votre renvoi reliées à la paye ou vous pouvez contacter le Centre des pensions pour toutes questions de renvoi relié à la retraite. Vous devez informer votre commandant/commandante lorsque vous avez choisi la date de votre départ à la retraite. Dans la mesure du possible, vous devriez l'aviser au moins quatre mois avant la date de votre départ.

Divorce ou séparation

Il est important de comprendre les répercussions possibles d'une rupture de votre mariage ou de votre union de fait sur vos régimes de pensions et d'assurance. Les questions et les réponses suivantes présentent les conséquences possibles.

Qui devriez-vous informer dans l'éventualité d'un divorce ou d'une séparation?

Vous devriez en informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada en lui transmettant des copies des documents suivants :

  • si vous êtes divorcé, le jugement irrévocable du divorce
  • si vous ne vivez plus en union de fait, une lettre l'informant de la fin de l'union

Veuillez inscrire votre numéro de pension sur tous les documents.

Vos prestations de retraite peuvent-elles être partagées en cas de divorce ou de séparation?

Oui. La Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit le partage des prestations de retraite que vous avez accumulées au titre du régime de pensions de la GRC.

Qui est admissible au partage des prestations de retraite?

Vous ou votre conjoint ou conjoint de fait pouvez en faire la demande après au moins un an de séparation. Cependant, si la demande repose sur une ordonnance du tribunal dans une procédure de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation, ce délai de séparation d'un an ne s'applique pas.

Dans le cas d'une union de fait, vous ne pouvez présenter une demande que si votre relation a duré au moins un an.

Dans un cas comme dans l'autre, il vous faut une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, signé par votre conjoint et vous-même, prévoyant le partage des prestations de retraite.

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un partage des prestations de retraite?

Vous ou votre ex-conjoint de fait pouvez présenter une demande de partage des prestations de retraite.

Ces étapes sont décrites plus en détail dans la Trousse d'information sur le partage des prestations de retraite. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la Loi sur le partage des prestations de retraite et le Règlement sur le partage des prestations de retraite.

Quelles sont les répercussions d'un partage des prestations de retraite sur votre pension?

La pension sera immédiatement réduite dès que vous la recevrez, sauf si vous touchez une pension pour des raisons médicales.

Quelles seront les répercussions sur les prestations au survivant?

Si étiez divorcé au moment de votre décès, votre ex-conjoint ne serait pas admissible aux prestations au survivant.

Si vous étiez séparé de votre conjoint de fait au moment de votre décès, il ne serait pas admissible aux prestations au survivant, car il a cessé d'être admissible à ces prestations dès votre séparation.

Cependant, si vous étiez séparé de votre conjoint en droit mais non divorcé au moment de votre décès, il admissible aux prestations au survivant. De plus, si vous étiez séparé de votre ex-conjoint et qu'il avait présenté une demande de partage des prestations de retraite, alors votre ex-conjoint ne serait admissible aux prestations au survivant que pour la portion non visée par le partage.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit-il être informé du déménagement de la personne que vous avez désignée à titre de bénéficiaire?

Oui. À votre décès, le versement des prestations s'effectuera plus rapidement si le Centre des pensions dispose de l'adresse exacte de votre bénéficiaire. Lorsque vous communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, veuillez avoir les renseignements suivants en main :

  • Numéro de pension
  • Nom du bénéficiaire
  • Nouvelle adresse de votre bénéficiaire

Quelles seront les répercussions sur vos régimes d'assurance?

Une fois le divorce prononcé, votre ex-conjoint n'est plus admissible à la protection des régimes suivants :

Si vous êtes un membre civil et que vous divorcez ou vous vous séparez de votre conjoint ou conjoint de fait et qu'aucune autre personne à charge n'est couverte par le Régime de soins de santé de la fonction publique, vous devriez modifier votre protection de « familiale » à « individuelle ». En pareil cas, les membres réguliers devraient annuler leur protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Veuillez communiquer avec les Services nationaux de rémunération de la GRC, Groupe spécialisé des Opérations de la paye au 1-866-729-7293 pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre protection au titre de ce régime. Vous devez communiquer avec la Sun Life (Régime de soins de santé de la fonction publique) et la Great-West Life (Régime de soins dentaires de la fonction publique) pour annuler la protection de votre ex-conjoint et mettre à jour vos renseignements sur l'adhésion préalable.

Veuillez communiquer avec Morneau Shepell, l'administrateur des régimes d'assurance de la GRC, pour changer de bénéficiaire ou apporter des modifications à votre régime d'assurance-vie collective et d'assurance en cas de décès ou de mutilation par suite d'un accident.

En cas de décès

Les questions et les réponses suivantes vous aideront à comprendre les prestations auxquelles votre survivant et vos enfants pourraient avoir droit en vertu du régime de pensions de la GRC. Votre survivant ou votre représentant légal devrait informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada de votre décès dans les plus brefs délais.

Les membres de votre famille sont-ils protégés à votre décès?

Votre régime de pensions offre plusieurs types de protection à votre famille. Par exemple, le survivant d'un participant décédé peut présenter une demande de prestations au survivant.

De plus, les enfants admissibles peuvent avoir droit à une allocation aux enfants. Les versements sont effectués directement aux enfants âgés entre 18 et 25 ans qui sont étudiants à temps plein.

S'il n'existe aucun survivant ni enfant admissible, le régime de pensions de la GRC prévoit le versement d'une prestation minimale payable au bénéficiaire désigné ou, en l'absence d'un tel bénéficiaire, à la succession du participant décédé.

Tout montant applicable du régime d'assurance-vie collective et d'assurance en cas de décès ou de mutilation par suite d'un accident sera payable au bénéficiaire désigné. En l'absence d'un bénéficiaire désigné, la Great-West Life verse les prestations selon la ligne de succession en vigueur dans la province où vivait le participant au régime. Communiquez avec Morneau Shepell, l'administrateur des régimes d'assurance de la GRC, au 1-800-661-7595 pour en savoir plus.

Si votre décès est attribuable à l'exercice de vos fonctions dans la GRC, votre conjoint ou vos enfants admissibles pourraient avoir droit à des prestations en vertu du Plan de prestations des survivants, qui prévoit le versement d'un revenu supplémentaire dans le cas d'un décès attribuable à l'exercice des fonctions. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet auprès d'Anciens Combattants Canada.

Qui peut réclamer des prestations au survivant?

Les prestations au survivant sont payables à un conjoint ou à un conjoint de fait survivant. Si vous êtes séparé de votre conjoint en droit, mais cohabitez avec un partenaire qui pourrait également avoir droit à une allocation, la prestation est normalement répartie entre les deux demandeurs, en tenant compte de la période de cohabitation. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Quels documents doivent accompagner une demande de prestations au survivant?

Le conjoint en droit doit fournir une copie du certificat de mariage. Le conjoint de fait doit présenter une déclaration sous serment et d'autres éléments de preuve attestant de la nature conjugale et de la durée de l'union. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Vos enfants sont-ils admissibles aux prestations aux survivants?

En règle générale, pour être admissible un enfant doit avoir moins de 18 ans. Toutefois, les enfants âgés entre 18 et 25 ans peuvent recevoir des prestations s'ils fréquentent à temps plein une école ou tout autre établissement d'enseignement de façon continue depuis leur 18e anniversaire ou la date de votre décès, selon la date la plus tardive.

Les prestations versées aux enfants équivalent à un cinquième des prestations au survivant jusqu'à concurrence d'un montant maximal combiné correspondant aux quatre cinquièmes de ces prestations pour tous les enfants à charge. Si vous avez plus de quatre enfants, le montant maximum payable peut-être réparti entre tous les enfants admissibles.

Que touchent les enfants si aucune prestation au survivant n'est versée?

Lorsqu'aucune prestation au survivant n'est payable à un conjoint ou à un conjoint de fait, la somme versée à un enfant correspond aux deux cinquièmes des prestations au survivant.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit-il être informé du déménagement de la personne que vous avez désignée à titre de bénéficiaire?

Oui. À votre décès, le Centre des pensions du gouvernement du Canada devra disposer de l'adresse exacte de votre bénéficiaire pour effectuer rapidement le versement des prestations. Lorsque vous communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, veuillez avoir les renseignements suivants en main :

  • Numéro de pension
  • Nom du bénéficiaire
  • Nouvelle adresse de votre bénéficiaire

Veuillez remplir un nouveau formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire si votre bénéficiaire décède avant vous.

À votre décès, vos survivants peuvent-ils présenter une demande d'adhésion à des régimes d'assurance collective?

À votre décès, vos survivants pourraient s'inscrire au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Votre famille pourra­t­elle bénéficier de l'un ou l'autre de vos régimes d'assurance collective après votre décès?

Un survivant ne conserve pas automatiquement sa protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique. Vous trouverez des renseignements sur le régime et l'adhésion à celui-ci sur le site Web du Régime de soins de santé de la fonction publique.

De la même façon, une personne qui touche des prestations au survivant ou une allocation aux enfants doit également présenter une demande pour bénéficier de la protection offerte par le Régime de services dentaires pour les pensionnés. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le régime et l'adhésion à celui-ci, visitez le site Web du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Quelles prestations sont payables si votre décès est attribuable à l'exercice de vos fonctions au sein de la Gendarmerie?

Si vos survivants croient que votre décès est attribuable à l'exercice de vos fonctions au sein de la GRC, ils pourraient être admissibles à des prestations en vertu de la Loi sur les pensions et du Plan de prestations des survivants. La Loi sur les pensions, administrée par Anciens Combattants Canada, prévoit le versement de prestations non imposables au conjoint et aux enfants d'employés de la GRC décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Vos survivants devraient communiquer avec Anciens Combattants Canada pour savoir s'ils sont admissibles à des prestations en vertu de la Loi sur les pensions. S'ils sont admissibles à de telles prestations, ils le seront également au Plan de prestations des survivants. Ce programme prévoit le versement d'un revenu supplémentaire au conjoint et aux enfants d'un membre de la GRC si le décès de ce dernier survient dans l'exercice de ses fonctions.

Préparation à la retraite

Félicitations! La planification de la retraite est un événement excitant dans la vie, mais elle exige également de prendre des décisions importantes. Les questions et les réponses qui suivent vous fourniront une gamme d'outils et de produits pour vous aider à choisir les prestations qui vous conviennent le mieux.

Pouvez-vous augmenter votre service ouvrant droit à pension ou votre service au sein de la Gendarmerie avant de prendre votre retraite?

Il est possible que vous puissiez racheter des périodes de service afin d'augmenter votre pension. Toutefois, vous devez racheter ces périodes de service avant votre départ à la retraite.

Vous pouvez racheter la totalité ou une partie d'une période de service. Si vous rachetez seulement une partie du service, ce doit habituellement être la partie la plus récente.

Si vous voulez estimer le coût d'un rachat de service et voir l'augmentation de votre pension qu'un tel rachat entraînerait, utilisez l'Estimateur du rachat de service, l'un des applications Web protégées de la pension. Certains facteurs limitatifs s'appliquent. Vous trouverez des renseignements détaillés dans la Trousse d'information sur le rachat de service.

Vous devez-vous connecter au réseau interne de la GRC pour avoir accès aux outils personnalisés sur la pension.

En augmentant votre service ouvrant droit à pension et votre service dans la Gendarmerie :

  • vous pouvez augmenter votre pension
  • vous augmentez la protection offerte à vos bénéficiaires
  • vous pouvez accumuler plus rapidement 35 ans de service ouvrant droit à pension
  • vous pouvez prendre votre retraite plus tôt

Si vous prenez votre retraite avant d'avoir effectué tous les versements à l'égard d'un rachat de service, les versements restants seront prélevés sur vos prestations de retraite mensuelles. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Trousse d'information sur le rachat de service.

Il serait peut être pertinent de discuter avec votre conseiller financier des avantages et des inconvénients du rachat de service.

Quelles sont les étapes à suivre pour se préparer à la retraite?

Si vous comptez au moins deux ans de service dans la Gendarmerie, vous pourriez être admissible à au moins une des options suivantes :

  • Étape 1 : Prenez le temps de vous familiariser avec les options de pension qui vous sont offertes.
  • Vos options varieront selon le service dans la Gendarmerie que vous avez accumulé, votre nombre d'années de service ouvrant droit à pension et votre âge au moment où vous quittez la GRC.
  • Si vous comptez moins de deux ans de service au sein de la Gendarmerie vous êtes en règle générale admissible à une combinaison des options suivantes :
  • Vous pourriez également avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de vos droits à pension accumulés à un autre régime de pensions en vertu d'un accord de transfert de pensions, peu importe le nombre d'ans de service ouvrant droit à pension accumulés.
  • Avant de demander le transfert de vos droits à pension accumulés en vertu d'un accord de transfert de pensions, comparez les dispositions et les prestations du régime de votre nouvel employeur avec celles du régime de la GRC. Examinez de près certains facteurs comme la protection au titre des soins de santé et des soins dentaires offerte à la retra ite.
  • Pour obtenir des renseignements détaillés sur le processus de départ à la retraite, les formulaires à remplir et les répercussions de la retraite sur vos régimes d'assurance, consultez la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite.
  • Étape 2 : Déterminez la valeur de chaque option en matière de pension.
  • Examinez d'abord votre relevé de pensions le plus récent. Ce document vous fournit un sommaire de vos droits à pension et de leur valeur approximative. Le calculateur de pension de retraite, l'un des applications Web protégées de la pension, peut également vous aider à estimer votre pension.
  • Étape 3 : Renseignez-vous sur les régimes d'assurance qui sont maintenus après la retraite.
    • Si vous êtes admissible à toucher des prestations de retraite continues du régime de pensions de la GRC, vous êtes alors admissible à la protection offerte par le Régime de soins de santé de la fonction publique. À noter que vous devez présenter une demande pour bénéficier de cette protection.
    • Le Régime de services dentaires pour les pensionnés est un régime facultatif qui couvre les services dentaires aux pensionnés admissibles de la GRC ainsi qu'à leurs personnes à charge admissibles. Il couvre certaines fournitures et certains services qui ne sont pas couverts par les régimes de soins de santé ou de soins dentaires provinciaux. La protection dont bénéficiaient votre conjoint et vos personnes à charge admissibles pendant que vous étiez un membre actif de la GRC prend fin immédiatement lorsque votre prenez votre retraite.
    • La protection des régimes d'assurance-vie collective et d'assurance en cas de décès ou de mutilation par suite d'un accident sera maintenue si vous êtes admissible aux prestations de retraite du régime de pensions de la GRC. Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur le site Web de Morneau Shepell.
  • Étape 4 : Estimez quels seront vos besoins financiers au moment de quitter la GRC.

Qui devriez-vous informer de la date de votre départ à la retraite?

Vous devez communiquer avec les Services nationaux de la rémunération au 1-866-729-7293 pour toutes questions de votre renvoi reliées à la paye ou vous pouvez contacter le Centre des pensions pour toutes questions de renvoi relié à la retraite. Vous devez informer votre commandant/commandante lorsque vous avez choisi la date de votre départ à la retraite. Dans la mesure du possible, vous devriez l'aviser au moins quatre mois avant la date de votre départ.

Comment exercer votre droit d'option?

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous remettra un Relevé des options de prestations de retraite, que vous devrez remplir afin de choisir votre option en matière de pension. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le processus de départ à la retraite, les formulaires à remplir et les répercussions de la retraite sur vos régimes d'assurance, consultez la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite.

Votre pension est-elle à l'abri de l'inflation?

Oui. Votre pension est protégée contre la perte de valeur liée à l'inflation ou à l'augmentation du coût de la vie. Vos prestations seront rajustées le 1er janvier de chaque année en fonction de la hausse de l'indice des prix à la consommation.

Pourquoi le versement de la prestation de raccordement que vous touchez en vertu du régime de pensions de la GRC cesse-t-il à votre 65e anniversaire?

Le versement de la prestation de raccordement que vous touchez en vertu du régime de pensions de la GRC cessera à votre 65e anniversaire, ou plus tôt si vous commencez à recevoir des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, les cotisations et les prestations étant coordonnées avec celles du Régime de pension du Canada et du Régime de rentes du Québec.

La date de votre retraite influera-t-elle sur les augmentations (l'indexation) de la pension que vous toucherez?

Oui, la date de votre retraite peut influer sur le moment et le montant de l'indexation de vos prestations.

La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada prévoit l'augmentation annuelle de l'ensemble des prestations de retraite et des prestations aux survivants en fonction de la hausse de l'indice des prix à la consommation. L'indexation est calculée le 1er janvier de l'année suivant votre départ à la retraite, puis le 1er janvier de chaque année par la suite.

Pour ce qui est des membres civils, l'indexation s'applique le jour du départ à la retraite et est payable le 1er janvier ou au cours de l'année suivante.

Quant aux membres réguliers, la date à laquelle le taux d'indexation devient payable varie en fonction de leur âge le jour du départ à la retraite et du service ouvrant droit à pension accumulé à ce jour.

  • Si vous prenez votre retraite et touchez une pension à 60 ans ou plus, l'indexation est calculée à partir de la date de votre départ à la retraite et est payable le 1er janvier ou au cours de l'année suivante
  • Si vous prenez votre retraite et touchez une pension avant 60 ans, le taux d'indexation s'accumule annuellement et devient payable le premier jour du mois au cours duquel survient le premier des deux événements suivants :
    • votre 60e anniversaire
    • le premier jour, après votre 55e anniversaire, où le total de votre âge et le nombre d'ans de service ouvrant droit à pension accumulés totalisent au moins 85

Peu importe que vous soyez un membre civil ou régulier, si vous prenez votre retraite et avez droit à une pension différée payable à l'âge de 60 ans, les taux d'indexation annuels sont calculés au prorata et composés comme il est indiqué ci dessus, puis deviennent payables le premier jour du mois de votre 60e anniversaire.

Que se passe-t-il si, au moment de votre retraite, vous n'avez pas encore terminé de payer vos cotisations de retraite ou vos primes/cotisations d'assurance en souffrance en raison d'une période de congé non payé?

Toute cotisation de retraite en souffrance en raison d'un congé non payé sera prélevée sur vos prestations de retraite. Pour obtenir des renseignements sur les options de paiement, consultez la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite.

Les primes ou cotisations d'assurance en souffrance en raison d'une période de congé non payé doivent être remboursées au moment de votre retraite. Veuillez communiquer avec votre conseiller en assurances, Morneau Shepell, pour obtenir plus de renseignements.

Le travail après 65 ans

Les questions et les réponses suivantes donnent des renseignements à l'intention des participants au régime de pensions de la GRC qui continuent de travailler après leur 65e anniversaire.

Devez-vous continuer à cotiser au régime de pensions de la GRC après votre 65e anniversaire?

Oui. Si vous demeurez au service de la GRC, vous devez continuer à cotiser au régime de pensions jusqu'à votre départ à la retraite ou jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle vous atteignez 71 ans. Le salaire versé et le service accumulé après votre 71e anniversaire ne seront pas pris en considération dans le calcul de votre pension.

Vous continuez à cotiser au régime même après avoir atteint le maximum de 35 ans de service ouvrant droit à pension, mais à un taux réduit correspondant à 1 % de votre salaire. Ce taux réduit de cotisation fait en sorte qu'il y aura une protection contre l'inflation sur vos prestations de retraite futures. Même si vous cessez d'accumuler des années de service ouvrant droit à pension après avoir atteint le maximum de 35 ans, le salaire qui vous sera versé au cours de cette période peut entrer dans le calcul de votre salaire moyen des cinq années consécutives les mieux rémunérées, qui servira à déterminer le montant de votre pension.

Comment les prestations du régime de pensions de la GRC sont-elles coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?

La coordination avec le RPC ou le RRQ garantit que les employés n'auront pas à épargner une plus grande proportion de leur salaire en vue de leur retraite. Vos prestations de retraite de la GRC sont composées d'une pension viagère et d'une prestation de raccordement temporaire. Cette prestation est payable jusqu'au premier jour du mois suivant votre 65e anniversaire ou dès que vous commencez à toucher des prestations d'invalidité. Enfin, si vous prenez votre retraite après 65 ans, vous n'aurez pas droit à la prestation de raccordement. Veuillez consulter les sections avoir 65 ans et coordination avec le RPC ou le RRQ pour en savoir davantage au sujet de la coordination entre les régimes.

Si vous commencez à toucher une pension du RPC ou du RRQ, vos cotisations au régime de pensions de la GRC changeront-elles?

Non. Vos cotisations au régime de pensions de la GRC ne changeront pas, car elles ne dépendent pas du fait que vous cotisiez ou non au RPC ou au RRQ ni du fait que vous receviez ou non des prestations de l'un de ces régimes.

Si vous prenez votre retraite à 71 ans, votre pension sera-t-elle calculée selon la même formule qui s'applique aux participants qui prennent leur retraite plus tôt?

Oui. Votre pension de la GRC sera calculée selon la même formule. Elle est composée de deux éléments : une pension viagère et une prestation de raccordement.

La pension viagère correspond à la partie permanente de la pension qui est versée à compter de la date de début de la pension jusqu'au décès du participant.

La prestation de raccordement est un montant temporaire payable de la date où votre pension commence à vous être versée jusqu'à votre 65e anniversaire ou jusqu'à ce que vous commenciez à recevoir des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ, selon la première éventualité. La prestation de raccordement équivaut à peu près au montant que vous recevrez au titre du RPC ou du RRQ à compter de 65 ans. Elle prend généralement fin lorsque vous atteignez 65 ans.

La pension est calculée selon la formule de base suivante :

  • 2 %
  • ×
  • Ans de service ouvrant droit à
    pension (maximum de 35 ans)
  • ×
  • Salaire moyen des
    cinq années consécutives
    les mieux rémunérées

La pension de la GRC est composée de deux éléments : une pension viagère et une prestation de raccordement.

Pension viagère

Au moment de votre départ à la retraite, vous aurez droit à une pension viagère fondée sur votre salaire annuel moyen des cinq années consécutives les mieux rémunérées, et sur le nombre d'années de service ouvrant droit à pension que vous aurez accumulés.

La formule de base utilisée pour calculer le montant de la pension annuelle non réduite de la GRC est la suivante :

  • 1,375 % Note de bas de page 1
  • ×
  • Ans de service ouvrant
    droit à pension (maximum de 35 ans)
  • ×
  • Salaire moyen jusqu'à la moyenne
    des maximums des gains ouvrant
    droit à pension (MMGP)

PLUS

  • 2 %
  • ×
  • Ans de service ouvrant
    droit à pension (maximum de 35 ans)
  • ×
  • Salaire moyen
    supérieur à la MMGP

Si votre pension comprend du service à temps partiel, les prestations sont rajustées pour tenir compte de vos heures désignées de travail à temps partiel par rapport aux heures de travail à temps plein du poste.

  • Les périodes de service à temps plein et à temps partiel sont d'abord calculées individuellement, puis additionnées
  • Vos années de service ouvrant droit à pension comprennent tout service racheté, qu'il ait été payé en entier ou non
  • Votre salaire annuel moyen le plus élevé est calculé selon vos cinq années consécutives les mieux rémunérées, y compris tout salaire touché après avoir atteint 35 ans de service. Dans le cas des périodes de service à temps partiel, il est fondé sur un salaire équivalent à temps plein
  • Ce montant est coordonné avec les prestations que vous toucherez au titre du RPC, et il comprend une prestation de raccordement qui vous sera versée jusqu'au moment où vous commencerez à toucher vos prestations du RPC (habituellement, à l'âge de 65 ans)

Prestation de raccordement

Les participants qui prennent leur retraite après l'âge de 65 ans ou qui touchent déjà des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ ne reçoivent pas la prestation de raccordement.

Si vous prenez votre retraite avant 65 ans, vous recevrez une prestation de raccordement en plus de la pension viagère. Cette prestation temporaire complète votre pension jusqu'à votre 65e anniversaire, où vous commencerez à recevoir des prestations du RPC ou du RRQ, ou jusqu'à ce que vous deveniez admissible aux prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ, selon la première éventualité. La prestation de raccordement est calculée comme suit :

  • 0,625 % Note de bas de page 2
  • ×
  • Ans de service ouvrant
    droit à pension (maximum de 35 ans)
  • ×
  • Salaire moyen le plus
    élevé jusqu'à la MMGP

Pension totale

Votre pension totale (pension viagère et prestation de raccordement) correspondra à 2 % de votre salaire moyen.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

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Ce pourcentage sera appliqué si vous atteignez 65 ans en 2012 ou après (c'est à dire si vous êtes né en 1947 ou après). Les pourcentages applicables aux personnes nées avant 1947 sont indiqués ci-après :

  • Avant 1943 : 1,3 %
  • 1943 : 1,315 %
  • 1944 : 1,330 %
  • 1945 : 1,345 %
  • 1946 : 1,360 %
Note de bas de page 2

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Ce pourcentage sera appliqué si vous atteignez 65 ans en 2012 ou après (c'est-à-dire si vous êtes né en 1947 ou après). Les pourcentages applicables aux personnes nées avant 1947 sont indiqués ci-après :

  • Avant 1943 : 0,700 %
  • 1943 : 0,685 %
  • 1944 : 0,670 %
  • 1945 : 0,655 %
  • 1946 : 0,640 %

Y a-t-il un lien entre le montant des prestations de retraite payable en vertu du RPC ou du RRQ et le rajustement de la pension de la GRC à votre 65e anniversaire?

Non. Malgré la coordination, le régime de pensions de la GRC, le RPC et le RRQ sont des régimes distincts. Les dispositions de chaque régime concernant les prestations sont différentes, et le montant des prestations est calculé indépendamment. La formule utilisée pour calculer la prestation de raccordement qui compose votre pension de la GRC reste la même, peu importe si vous cotisez au RPC ou au RRQ ou si vous recevez des prestations de l'un de ces régimes. Le calcul de la prestation de raccordement et la date d'arrêt du versement reposent sur le fait que, pendant vos années de service ouvrant droit à pension, vous avez cotisé à un taux réduit au régime de pensions de la GRC sur la partie de votre salaire pour laquelle vous étiez tenu de cotiser au RPC ou au RRQ. Veuillez consulter la page coordination avec le RPC ou le RRQ pour obtenir de plus amples renseignements sur la coordination des régimes.

Qu'arrive-t-il si vous êtes embauché ou réembauché dans la GRC après votre 71e anniversaire?

Vous ne pouvez pas cotiser au régime de pensions de la GRC après la fin de l'année civile au cours de laquelle vous atteignez 71 ans. Si vous aviez déjà pris votre retraite et que vous recommencez à travailler après 71 ans, le paiement de votre pension mensuelle (indexation comprise) cessera provisoirement et reprendra lorsque vous arrêterez de nouveau de travailler.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Réemploi après la retraite dans la rubrique Événements de la vie du menu Participant retraité.

Qu'arrive-t-il à la protection dont bénéficient vos personnes à charge en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique si vous travaillez après 65 ans?

La participation au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique n'est assujettie à aucune limite d'âge. Vos personnes à charge peuvent continuer de bénéficier de la protection au titre de ces deux régimes tant que vous êtes au service de la GRC.