Accords de transfert de pensions – Pensions et avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada

Les accords de transfert de pensions (ATP) fournissent une façon supplémentaire d’ajouter le service admissible antérieur pour augmenter votre pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Transfert de votre pension accumulée au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Vous pourriez être admissible à transférer votre service ouvrant droit à pension au Régime de retraite de la GRC si :

  • Vous êtes un participant au régime de pension de retraite de la GRC, et;
  • Un ATP a été négociée entre la GRC et votre ancien employeur. Un accord de transfert de pensions peut vous permettre d’avoir la valeur actuarielle des prestations de retraite acquises en vertu du régime de votre ancien employeur transféré au régime de pension de retraite de la GRC.
  • Pour certains ATP, si vous êtes admissibles à présenter une demande de prestations de retraite avec votre ancien employeur, vous devez communiquer avec celui-ci afin de déterminer votre capacité de transférer vos crédits de pension au moyen d’un ATP.

À ce titre, il est important de noter que les crédits de pension acquis en vertu du Régime de retraite de la GRC, à la suite du transfert, peuvent ne pas être équivalents aux crédits de pension de l’ancien employeur. Par exemple, si vous avez eu 10 années de service ouvrant droit à pension auprès de votre ancien employeur, la valeur transférée à votre pension de la GRC peut être moins de 10 années de service ouvrant droit à pension. Cela peut se produire lorsque la formule de calcul des prestations en vertu du régime de pension de votre ancien employeur était inférieure à celui en vertu du Régime de retraite de la GRC.

Si vous êtes actuellement un membre du Régime de retraite de la GRC qui souhaite se renseigner sur un ATP avec votre ancien employeur, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Les demandes de transfert de pensions doivent être faites dans le délai précisé dans l’accord. Cela peut varier selon l’accord, ce qui est habituellement un an.

Les membres civils (MCs) peuvent accroître leur service ouvrant droit à pension par un accord de transfert de pensions en tant que membre du Régime de retraite de la GRC jusqu’à ce que la conversion le 21 mai, 2020.

Étapes à suivre pour transférer votre pension accumulée au Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Si un accord de transfert de pension existe avec votre ancien employeur et que vous souhaitez exécuter un processus de transfert de crédits de pension à votre régime de pensions de la GRC, vous devez communiquer avec le Centre des pensions qui vous enverra une lettre contenant les formulaires et les directives applicables. Le processus est comme suit :

  1. Vous devrez remplir et signer un formulaire demandant une estimationNote de bas de page * pour le transfert. Cette demande est envoyée à la fois à la GRC et à votre ancien employeur.
  2. Vous serez informé du montant des fonds disponibles pour le transfert de votre ancien employeur, et quelle quantité de service ces fonds pourraient acheter en vertu du Régime de retraite de la GRC.
  3. Si vous décidez de transférer les fonds de votre ancien employeur, vous devrez soumettre une « demande de transfert » qui vous sera fournie avec l’estimation.
  4. Les fonds seront ensuite transférés de votre ancien employeur.
  5. S’il y a lieu, une estimation du coût d’achat de la période de service qui n’est pas couvert par le transfert vous sera fournie, si vous souhaitez acheter.

Assurez-vous de bien vérifier vos options de pension avant de prendre une décision de transférer vos crédits de pension. Cela peut inclure l’examen des dispositions et avantages du régime de votre employeur précédent en les comparant à celles du Régime de retraite de la GRC. Des facteurs tels que la l’assurance de soins de santé et de soins dentaires disponibles au moment de la retraite devraient également être examinés.

Transfert de votre pension de la Gendarmerie royale du Canada à un autre régime

Si vous quittez la GRC pour un autre employeur, vous pourriez être admissible à transférer votre pension accumulé en vertu du Régime de retraite de la GRC au régime de retraite de votre nouveau employeur en vertu des règles générales de transférabilité ou d’un accord de transfert de pensions, pourvu que l’employeur a conclu un tel accord avec le gouvernement du Canada.

Il est important de noter que vous pouvez seulement transférer vos crédits de pension accumulés si vous n’avez pas reçu de prestations de retraite du Régime de retraite de la GRC (par exemple une valeur de transfert ou une rente immédiate).

Lorsque vous optez pour un transfert de pension, vous approuvez le transfert de non seulement votre pension accumulés en vertu du Régime de retraite de la GRC, mais aussi les montants payables en vertu de la convention de retraite, s’il y a lieu. Dans ce cas, la partie sur vos prestations de retraite de la convention de retraite vous est directement versée, et vous devez payer de l’impôt sur le revenu du montant reçu.

Avant de demander un transfert de pension, vérifier les dispositions et les avantages du régime de votre nouveau employeur à ceux du régime de retraite de la GRC afin de déterminer s’il est dans votre intérêt de transférer vos crédits de pension, plutôt que d’opter pour une rente différée en vertu du Régime de retraite de la GRC, par exemple. Des facteurs tels que l’assurance de soins de santé et de soins dentaires disponibles au moment de la retraite devraient être examinés attentivement. Assurez-vous de vérifier vos options en matière de pension attentivement avant de prendre votre décision.

Liste des accords de transfert de pension

La GRC peut conclure des accords de transfert de pension avec des employeurs qui répondent à certaines exigences établies par la Loi sur la pension de retraite de la GRC.

Le tableau suivant énumère des employeurs avec lesquels les accords de transfert de pension ont été conclus ainsi que les dates d’entrée en vigueur. Pour plus de détails sur les accords de transfert de pension, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Liste des employeurs et dates d’entrée en vigueur
Nom de l’employeur Date d’entrée en vigueur
Retraite Québec – comprend les regimes suivant :
  • Le régime de pension de certains enseignants
  • Le gouvernement et le régime de retraite de la fonction publique
  • Le régime de retraite des enseignants
  • Le régime de retraite de la fonction publique
  • Le régime de pension du personnel de gestion
Le 12 décembre 2018

Retraite Québec – comprend les régimes suivant :

  • Le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Le 12 décembre 2018
Retraite Québec (Sûreté du Québec) Le 4 juillet 2019
Régime de retraite des Forces Spéciales de l’Alberta – comprend les services de police munipaux en Alberta : Calgary, Camrose, Edmonton, Lacombe, Lethbridge, Medicine Hat et Taber. Le 4 juillet 2019
Province de la Colombie-Britannique (Conseil d’administration du régime de retraite municipal de la Colombie-Britannique) Le 9 août, 2019

Si un ATP entre la GRC et votre ancien employeur n’existe pas, informez-les que s’ils souhaitent entreprendre des négociations sur celui-ci, ils doivent écrire à l’unité des accords de transfert de pension de la GRC confirmant que :

  • ils sont intéressés à conclure un ATP avec la GRC
  • leur plan est inscrit en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
  • ils ont au moins dix membres actifs

L’adresse pour l’unité des accords de transfert de pension de la GRC est la suivante :

Unité des accords de transfert de pension de la GRC
Service des pensions de la GRC
73 Promenade Leikin, Arrêt postal #31
Ottawa ON  K1A 0R2

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