En cas de décès—Pensions et avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada

Les questions et les réponses suivantes vous aideront à comprendre les prestations auxquelles votre survivant et vos enfants pourraient avoir droit en vertu du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Votre survivant ou votre représentant légal devrait informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada de votre décès dans les plus brefs délais.

Vous voulez peut-être savoir…

Les membres de votre famille sont-ils protégés à votre décès?

Votre régime de pensions offre plusieurs types de protection à votre famille. Par exemple, le survivant d'un participant décédé peut présenter une demande de prestations au survivant.

De plus, les enfant/personne à charge admissible peuvent avoir droit à une allocation aux enfants. Les versements sont effectués directement aux enfants âgés entre 18 et 25 ans qui sont étudiants à temps plein.

S'il n'existe aucun survivant ni enfant admissible, le Régime de pensions de la GRC prévoit le versement d'une prestation minimale payable au bénéficiaire désigné ou, en l'absence d'un tel bénéficiaire, à la succession du participant décédé.

Tout montant applicable du régime d'assurance-vie collective et d'assurance en cas de décès ou de mutilation par suite d'un accident sera payable au bénéficiaire désigné. En l'absence d'un bénéficiaire désigné, la Great-West Life verse les prestations selon la ligne de succession en vigueur dans la province où vivait le participant au régime. Communiquez avec Morneau Shepell, l'administrateur des régimes d'assurance de la GRC, au 1 800 661-7595 pour en savoir plus.

Qui peut réclamer des prestations au survivant?

Les prestations au survivant sont payables à un conjoint ou à un conjoint de fait survivant. Si vous êtes séparé de votre conjoint en droit, mais cohabitez avec un partenaire qui pourrait également avoir droit à une allocation, la prestation est normalement répartie entre les deux demandeurs, en tenant compte de la période de cohabitation. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Quels documents doivent accompagner une demande de prestations au survivant?

Le conjoint en droit doit fournir une copie du certificat de mariage. Le conjoint de fait doit présenter une déclaration sous serment et d'autres éléments de preuve attestant de la nature conjugale et de la durée de l'union. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Vos enfants sont-ils admissibles aux prestations aux survivants?

En règle générale, pour être admissible un enfant doit avoir moins de 18 ans. Toutefois, les enfants âgés entre 18 et 25 ans peuvent recevoir des prestations s'ils fréquentent à temps plein une école ou tout autre établissement d'enseignement de façon continue depuis leur 18ième anniversaire ou la date de votre décès, selon la date la plus tardive.

Les prestations versées aux enfants équivalent à un cinquième des prestations au survivant jusqu'à concurrence d'un montant maximal combiné correspondant au quatre cinquième de ces prestations pour tous les enfants à charge. Si vous avez plus de quatre enfants, le montant maximum payable peut-être réparti entre tous les enfants admissibles.

Que touchent les enfants si aucune prestation au survivant n'est versée?

Lorsqu'aucune prestation au survivant n'est payable à un conjoint ou à un conjoint de fait, la somme versée à un enfant correspond aux deux cinquième des prestations au survivant.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit-il être informé du déménagement de la personne que vous avez désignée à titre de bénéficiaire?

Oui. À votre décès, le Centre des pensions du gouvernement du Canada devra disposer de l'adresse exacte de votre bénéficiaire pour effectuer rapidement le versement des prestations. Lorsque vous communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, veuillez avoir les renseignements suivants en main :

  • Numéro de pension
  • Nom du bénéficiaire
  • Nouvelle adresse de votre bénéficiaire

Veuillez remplir un nouveau formulaire RCMP- GRC 2196F - Désignation ou changement de bénéficiaire si votre bénéficiaire décède avant vous.

À votre décès, vos survivants peuvent-ils présenter une demande d'adhésion à des régimes d'assurance collective?

À votre décès, vos survivants pourraient s'inscrire au Régime de soins de santé de la fonction publique et  Régime de services dentaires pour les pensionnés : Règlement.

Votre famille pourra-t­elle bénéficier de vos régimes d'assurances collectives, après votre décès?

Un survivant ne conserve pas automatiquement sa protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique. Les informations sur le régime et l'adhésion se trouvent sur le site we du Régime de soins de santé de la fonction publique.

De la même façon, une personne qui touche des prestations au survivant ou une allocation aux enfants doit également présenter une demande pour bénéficier de la protection offerte par le Régime de services dentaires pour les pensionnés. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le régime et l'adhésion, visitez le site Web du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Quelles prestations sont offertes si votre décès peut être attribué à votre service dans la gendarmerie?

Si vos survivants croient que votre décès peut être attribué à votre service dans la GRC, ils pourraient être admissibles à des prestations en vertu de la Loi sur les pensions et en vertu du Plan de prestations des survivants,  La Loi sur les pensions, administrée par Anciens Combattants Canada, prévoit le versement de prestations non imposables au conjoint et aux enfants des employés de la GRC, décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Vos survivants devraient communiquer avec les Anciens Combattants Canada pour savoir s'ils sont admissibles à des prestations en vertu de la Loi sur les pensions. S'ils sont admissibles à de telles prestations, ils le seront également au Plan de prestations des survivants. Ce programme prévoit le versement d'un revenu supplémentaire au conjoint et aux enfants d'un membre de la GRC si le décès de ce dernier survient dans l'exercice de ses fonctions.

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