Divorce ou séparation : Pensions et avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada

Il est important de comprendre les répercussions possibles d'une rupture de votre mariage ou de votre union de fait sur vos régimes de pensions et d'assurance. Les questions et les réponses suivantes présentent les conséquences possibles.

Vous voulez peut-être savoir…

Qui devriez-vous informer dans l'éventualité d'un divorce ou d'une séparation?

Vous devriez en informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada en lui transmettant des copies des documents suivants :

  • si vous êtes divorcé, le jugement irrévocable du divorce
  • si vous ne vivez plus en union de fait, une lettre l'informant de la fin de l'union

Veuillez inscrire votre numéro de pension sur tous les documents.

Vos prestations de retraite peuvent-elles être partagées en cas de divorce ou de séparation?

Oui. La Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit le partage des prestations de retraite que vous avez accumulées au titre du régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Qui est admissible au partage des prestations de retraite?

Vous ou votre conjoint ou conjoint de fait pouvez en faire la demande après au moins un an de séparation. Cependant, si la demande repose sur une ordonnance du tribunal dans une procédure de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation, ce délai de séparation d'un an ne s'applique pas.

Dans le cas d'une union de fait, vous ne pouvez présenter une demande que si votre relation a duré au moins un an.

Dans un cas comme dans l'autre, il vous faut une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, signé par votre conjoint et vous-même, prévoyant le partage des prestations de retraite.

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un partage des prestations de retraite?

Vous ou votre ex-conjoint de fait pouvez présenter une demande de partage des prestations de retraite.

Ces étapes sont décrites plus en détail dans la trousse d'information sur le Partage des prestations de retraite : Pension des Forces armées canadiennes. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la Loi sur le partage des prestations de retraite et le Règlement sur le partage des prestations de retraite .

Quelles sont les répercussions d'un partage des prestations de retraite sur votre pension?

La pension sera immédiatement réduite dès que vous la recevrez, sauf si vous touchez une pension pour des raisons médicales.

Quelles seront les répercussions sur les prestations au survivant?

Si étiez divorcé au moment de votre décès, votre ex-conjoint ne serait pas admissible aux prestations au survivant.

Si vous étiez séparé de votre conjoint de fait au moment de votre décès, il ne serait pas admissible aux prestations au survivant, car il a cessé d'être admissible à ces prestations dès votre séparation.

Cependant, si vous étiez séparé de votre conjoint en droit mais non divorcé au moment de votre décès, il admissible aux Prestations au survivant. De plus, si vous étiez séparé de votre ex-conjoint et qu'il avait présenté une demande de partage des prestations de retraite, alors votre ex-conjoint ne serait admissible aux prestations au survivant que pour la portion non visée par le partage.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit-il être informé du déménagement de la personne que vous avez désignée à titre de bénéficiaire?

Oui. À votre décès, le versement des prestations s'effectuera plus rapidement si le Centre des pensions dispose de l'adresse exacte de votre bénéficiaire. Lorsque vous communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, veuillez avoir les renseignements suivants en main :

  • Numéro de pension
  • Nom du bénéficiaire
  • Nouvelle adresse de votre bénéficiaire

Quelles seront les répercussions sur vos régimes d'assurance?

Une fois le divorce prononcé, votre ex-conjoint n'est plus admissible à la protection des régimes suivants :

Si vous êtes un membre civil et que vous divorcez ou vous vous séparez de votre conjoint ou conjoint de fait et qu'aucune autre personne à charge n'est couverte par le Régime de soins de santé de la fonction publique, vous devriez modifier votre protection de « familiale » à « individuelle ». En pareil cas, les membres réguliers devraient annuler leur protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Veuillez communiquer avec les Services nationaux de rémunération de la GRC, Groupe spécialisé des Opérations de la paye au 1 866 729-7293 pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre protection au titre de ce régime. Vous devez communiquer avec la Sun Life (Régime de soins de santé de la fonction publique) et la Great-West Life (Régime de soins dentaires de la fonction publique) pour annuler la protection de votre ex-conjoint et mettre à jour vos renseignements sur l'adhésion préalable.

Veuillez communiquer avec Morneau Shepell, l'administrateur des régimes d'assurance de la GRC, pour changer de bénéficiaire ou apporter des modifications à votre régime d'assurance-vie collective et d'assurance en cas de décès ou de mutilation par suite d'un accident.

Date de modification :