RCMP-GRC 2010F – Déclaration solennelle

Déclaration solennelle PDF​, 311Ko)

Protégé « B » lorsque rempli

Énoncé de confidentialité

Ce formulaire, requis aux fins de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, doit être rempli par le survivant ou toute autre personne ayant la garde et la surveillance des enfants à charge.

En ce qui concerne la Loi sur la pension de la Gendarmerie royale du Canada
déclare solennellement
Que les enfants à charge (inclure les belles-filles, les beaux-fils et les enfants adoptés) actuellement vivants dudit participant au régime décédé et leurs dates de naissance sont les suivantes :
 
 
 
 
 
 
 
 
Que j'ai la garde et la surveillance de tous les enfants à charge susnommés ou des enfants à charge suivants :
 
 
 
 
 
 
 
 
Je fais cette déclaration solennelle en la croyant véridique en toute conscience et en sachant qu'elle a la même validité et le même effet que si elle était faite sous serment.

Envoyez les déclarations remplies à :

Organization :
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
Adresse :
150 Boulevard Dion
CP 8500
Matane QC  G4W 0E2

RCMP- GRC 2010F (2013-06-001)

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