RCMP-GRC 2016F - Déclaration solennelle

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La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)(d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.

Formulaires Déclaration solennelle

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Déclare solennellement que :
Je vis en union de fait avec
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et que si cette situation devait changer, j'aviserais immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Et je fais cette déclaration solennelle la croyant, avec conscience, vraie et sachant qu'elle a la même valeur que si elle était faite sous serment.
Déclaration faite devant moi à :
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ma commission expire
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RCMP-GRC 2016F (2014-07-001)