La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.
Lire attentivement les instructions avant de remplir
Pour votre période de congé non payé (CNP) qui a commencé ou qui commencera à la date indiquée ci-dessous, vous pouvez choisir de NE PAS faire compter la période de
CNP excédant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension.
Si vous exercez l'option de NE PAS compter cette période de CNP, le service ne vous sera pas crédité et par conséquent, vous n'aurez pas à rembourser les insuffisances de cotisations de pension relativement à votre période de
CNP autres que celles des trois premiers mois.
Pour exercer l'option de NE PAS compter la période de
CNP excédant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension, vous devez signer et envoyer le présent formulaire au Centre des pensions de la fonction publique, au plus tard trois mois suivant votre retour au travail.
Cette option est irrévocable
Si vous n'excercez pas cette option dans le délai de trois mois suivant votre retour au travail, les insuffisances de cotisations de pension seront recouvrées pour toute la période de congé non payé.
Conserver un exemplaire pour vos dossiers et retourner la copie originale du formulaire au Centre de pensions du gouvernement du Canada à l'adresse suivante :
- Organization :
- Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
- Adresse :
- 150 Boulevard Dion
CP 8500
Matane
QC G4W 0E2
Par la présente, j'exerce l'option de NE PAS compter comme service ouvrant droit à pension, la partie de ma période de
CNP qui dépasse les trois premiers mois. La date à laquelle ma période de
CNP a débuté ou débutera, est indiquée ci-dessus.
Je comprends qu'en signant ce formulaire, UNIQUEMENT les trois premiers mois de ma période de
CNP seront comptés comme service ouvrant droit à pension et que je suis tenu de payer les insuffisances pour cette période des trois premiers mois. La période restante de mon
CNP ne sera pas traitée comme service ouvrant droit à pension.
Cette décision est irrévocable.
RCMP-
GRC 2480F (2014-07-001)
