Glossaire

A

Accord de transfert de pensions (ATP) (Pension Transfer Agreement (PTA))
Accord conclu entre la GRC et un employeur admissible qui permet à un participant à un régime de pension d'augmenter son service ouvrant droit à pension en transférant la valeur actuarielle des prestations accumulées au titre d'un ancien régime de pension directement dans le régime de pension de la GRC ou à l'extérieur de celui-ci. Pour qu'un ATP soit conclu avec un employeur externe, le régime de pension de cet employeur doit satisfaire aux exigences minimales énoncées dans l'accord. Le participant peut profiter d'un ATP seulement si les fonds se trouvent toujours dans le régime de pension de l'employeur externe.
Acquisition des droits aux prestations (Vesting)
Droit d'un membre à toucher des prestations au titre du régime de pension de la GRC. Un participant avec droits acquis peut avoir droit à une pension ou à une valeur de transfert (anciennement appelée « valeur escomptée ») s'il a atteint l'âge requis et/ou s'il a les années de service nécessaires.
Actuaire (Actuary)
Professionnel dont la formation porte sur les aspects techniques et mathématiques de l'assurance, des pensions et des domaines connexes. L'actuaire estime le montant des cotisations qui doivent être versées chaque année à un régime de pension à prestations déterminées (PD) pour que celui-ci soit en mesure de financer les prestations qui seront payables plus tard.
Âge de la retraite obligatoire (Mandatory retirement age)
Il n'y a pas d'âge de la retraite obligatoire pour les membres réguliers ni pour les membres civils.
Allocation annuelle (Annual allowance)
Pension réduite en raison d'une retraite anticipée. Peut être touchée par un membre qui a plus de deux ans de service à la Gendarmerie, qui quitte la Gendarmerie avant l'âge de 60 ans et qui n'a pas droit à une pension immédiate. Pour recevoir une telle allocation, le membre doit être âgé d'au moins 50 ans pour les membres civils.
Allocation ouvrant droit à pension (Pensionable allowance)
Somme versée à l'égard d'un service et prise en compte dans les gains ouvrant droit à pension aux fins du calcul des prestations de retraite.
Avis de cotisation (Notice of assessment)
Document envoyé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) une fois que la déclaration de revenus d'un particulier a été traitée. On y fait état du facteur d'équivalence (FE) et du maximum déductible au titre des REER.

B

Bénéficiaire désigné (Designated Beneficiary)
Personne ou organisme qu'un membre désigne pour recevoir des prestations de retraite s'il n'a pas de survivant au moment de son décès. S'il n'y a ni survivant ni bénéficiaire désigné au moment du décès du membre, les prestations seront versées à sa succession.

C

Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (CRGRC) (RCMP Pension Fund (RCMPPF))
Compte créé par la GRC pour recevoir les cotisations versées au régime de pension par les participants et par le gouvernement et pour verser les prestations de retraite à l'égard des services accomplis à partir du 1er avril 2000. Ce compte sert au transfert de fonds à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) ou en provenance de l'OIRPSP.
Caisse de retraite (Pension fund)
Caisse établie pour recevoir les cotisations qui sont versées au régime de pension par les membres et par l'employeur et qui sont ensuite investies et utilisées pour payer les prestations de retraite prévues par le régime. (Voir également les termes « caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada » et « compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ».
Centre des pensions du gouvernement du Canada (Government of Canada Pension Centre)
Centre de service à la clientèle qui fournit des renseignements et de l'aide aux participants aux régimes de retraite du Trésor public.
Choix nul (Void election)
Option de rachat de services passés qui est annulée, par exemple en raison d'une insuffisance de droits de cotisation à un REER ou parce que le participant n'a pas subi l'examen médical requis.
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (CPRGRC) (RCMP Superannuation Account)
Compte créé par la GRC pour recevoir les cotisations versées au régime de pension par les participants et par le gouvernement à l'égard des services accomplis avant le 1er avril 2000. Ce compte sert toujours pour verser des prestations de retraite à l'égard des services accomplis avant le 1er avril 2000.
Compte de retraite immobilisé (CRI) (Locked-in retirement account (LIRA))
Compte dans lequel sont transférées et détenues les prestations de retraite accumulées par un employé auprès d'un ancien employeur. À certains endroits, un CRI est appelé un « REER immobilisé ».
Congé non payé (Leave without pay (LWOP))
Période pendant laquelle un membre s'est absenté du travail et n'a pas touché de paie.
Conjoint (Spouse / Common-Law Partner)
Une personne qui est mariée à un participant ou qui est son conjoint de fait – y compris un conjoint de fait de même sexe – et avec qui le participant cohabite dans une relation conjugale depuis au moins un an.
Cotisant (Contributor)
Participant au régime de pension, tenu de verser au régime un pourcentage de ses gains ouvrant droit à pension pour financer les prestations qui seront versées plus tard.
Cotisations (Contributions)
Somme versée dans un régime de pension en vue du paiement de prestations plus tard. Normalement, l'employé et l'employeur versent chacun une part.
Convention de retraite (CR) (Retirement Compensation Arrangement (RCA))
Comme la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) limite le montant des prestations pouvant être versées au titre d'un régime de pension agréé, la partie des prestations qui dépasse cette limite doit être financée en vertu d'une convention de retraite distincte plutôt qu'au moyen de la caisse de retraite.
Critères d'admissibilité (Eligibility requirements)
Conditions qu'il faut remplir pour avoir le droit de participer à un régime ou pour avoir le droit de toucher des prestations aux termes d'un régime (p. ex. l'âge, la catégorie d'emploi, les heures de travail, la durée de service, etc.).

D

Date de cessation d'emploi (Cessation Date)
La date de cessation d'emploi est la date à laquelle un membre cesse d'être membre de la Gendarmerie. Il s'agit du jour suivant sa date de renvoi ou, lorsque le membre décède en cours de service, du jour suivant la date de son décès.
Date d'engagement (Engagement date)
Premier jour de travail d'un membre à la GRC et jour où le membre commence normalement à verser des cotisations au régime de pension de la GRC. (Voir également le terme « date de début du service ouvrant droit à pension ».)
Date de début du service ouvrant droit à pension (Pension service start date (PSSD))
Date à laquelle un membre devient admissible à contribuer au régime de pension de la GRC. (Voir également le terme « date d'engagement ».)
Date de renvoi (Discharge date)
La date du dernier jour payé du membre.
Défaut de paiement (Default payment)
Lorsqu'un participant au régime choisit d'acquitter le coût du service accompagné d'option par acomptes semi-mensuels, s'il omet de verser un acompte à la date d'échéance, il est en défaut de paiement.
Demande de partage d'une pension (Application for a division of pension)
Demande visant le partage des prestations de retraite par suite de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. La demande résulte d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit entre conjoints. (Voir également les termes« partage des droits à pension » et « Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) ».)
Démission (Resignation)
Cessation d'emploi volontaire, à la demande du membre.
Désignation de bénéficiaire (Beneficiary designation)
Fait de nommer une personne ou un organisme qui recevra les prestations de retraite du membre lors de son décès si celui ci n'a pas de survivant admissible.

E

Emploi ouvrant droit à pension (Pensionable employment)
Un emploi ouvrant droit à pension désigne les années passées au service d'un employeur externe pendant lesquelles un membre contribue à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Enfant/personne à charge admissible (Eligible child/dependent)
Voir le terme « enfant/personne à charge ».
Enfant/personne à charge (Child/dependent)
Pour ce qui est des prestations au survivant de la GRC, un enfant ou une personne à charge admissible peut être un enfant naturel, un enfant adopté ou un enfant d'un autre lit qui est âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans s'il est inscrit à temps plein à une école ou une université et qu'il n'a pas interrompu ses études pendant longtemps depuis qu'il a eu 18 ans.
Évaluation actuarielle (Actuarial valuation)
Évaluation de la situation financière d'un régime de pension. Elle consiste à établir la valeur de l'actif de la caisse de retraite et des prestations constituées.

F

Facteur d'équivalence (FE) (Pension Adjustment (PA))
Valeur attribuée à la pension accumulée dans une année donnée et utilisée pour calculer le maximum déductible au titre des REER.
Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) (Past Service Pension Adjustment (PSPA))
Valeur attribuée à la pension accumulée relativement au service accompagné d'option racheté si ce service a été accompli après le 31 décembre 1989. Le FESP est déclaré à l'ARC et il réduit le maximum déductible au titre des REER du membre.
Facteur d'équivalence rectifié (FER) (Pension Adjustment Reversal (PAR))
Lors de la cessation d'emploi d'un membre, si la valeur de la pension transférée au membre est inférieure à la somme des facteurs d'équivalence (FE) déjà déclarés, un facteur d'équivalence rectifié (FER) sera établi pour tenir compte de la différence entre ces deux montants et pour rétablir le maximum déductible au titre des REER du membre.
Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) (Registered retirement income fund (RRIF))
Placement enregistré qui fournit à un pensionné un revenu régulier provenant de son épargne ou de placements qu'il détenait antérieurement dans un REER. Le capital n'est imposable que dans l'année où il est touché comme revenu. Les revenus de placement s'accumulent en franchise d'impôt jusqu'à ce que les fonds soient retirés sous forme de revenu.
Formule de base pour le calcul de la pension (Basic pension formula)
Formule servant à calculer les prestations à verser annuellement. Pour les prestations du membre : 2 % x (années de service ouvrant droit à pension) x (salaire moyen des cinq années consécutives les mieux rémunérées); Pour les prestations au survivant : 1 % x (années de service ouvrant droit à pension) x (salaire moyen des cinq années consécutives les mieux rémunérées).

G

Gains (Earnings)
Toute la rémunération (salaire et allocations) versée à un membre dans une année civile. Pour ce qui est de la pension, les gains comprennent seulement le salaire rattaché au grade effectif et les allocations ouvrant droit à pension.
Gains ouvrant droit à pension (GAP) (Pensionable earnings)
Gains servant au calcul d'une pension de retraite et comprenant le salaire de base et toutes les allocations ouvrant droit à pension reçues.
Grade effectif (Substantive rank)
Poste actuel d'un membre. Sert à différencier ce poste d'un poste auquel le membre est nommé temporairement et dont le grade ou la classification sont plus élevés que ceux de son poste habituel.

H

Hypothèses actuarielles (Actuarial assumptions)
Hypothèses utilisées par les actuaires afin de prédire l'incidence de certains facteurs sur les coûts du régime. Au nombre de ces facteurs figurent entre autres les taux d'intérêt, le rendement de la caisse du régime, l'âge de la retraite, les taux de mortalité et le salaire futur.

I

Indemnité de cessation d'emploi en espèces (Cash termination allowance)
Paiement forfaitaire généralement accordé en cas d'invalidité si des prestations mensuelles ne sont pas payables.
Immobilisation (Locked-in)
Restrictions touchant le retrait de fonds d'un régime de pension. Le but premier de l'immobilisation est d'assurer au pensionné une pension viagère. Les prestations immobilisées ne peuvent être encaissées.
Indexation (Indexation)
Augmentation en pourcentage qui est appliquée à la pension d'un membre si le coût de la vie augmente selon l'indice du coût de la vie.
Indice des prix à la consommation (IPC) (Consumer Price Index (CPI))
Indice comparatif permettant de mesurer l'ampleur des hausses mensuelles du coût de certains biens de consommation et de services. Il sert d'indicateur de l'inflation.
Indice du coût de la vie (Cost-of-Living Index)
Hausse de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) au Canada pendant la période de douze mois se terminant le 30 septembre, par rapport à la moyenne de la période de douze mois ayant pris fin le 30 septembre de l'année précédente.
Insuffisance de cotisations (Contribution deficiency)
Cotisations impayées qui doivent maintenant être versées dans le régime.
Insuffisance de cotisations relative à un congé non payé (LWOP deficiency)
Cotisations requises à l'égard d'un congé non payé.
Invalidité (Disability)
Trouble médical qui rend un membre incapable d'exécuter ses fonctions de membre de la Gendarmerie.

L

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) (RCMP Superannuation Act (RCMPSA))
Loi en vigueur depuis le 1er avril 1960 qui prévoit le versement aux membres de la GRC de prestations viagères établies d'après leurs gains et leurs états de service.
Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) (Pension Benefits Division Act (PBDA))
Loi régissant le partage des prestations de retraite par suite de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. S'applique aux pensions payables par le Trésor public, p. ex. en vertu de la LPRGRC, de la LPRGRC et de la LPRFC.
Loi sur les normes de prestation de pension (LNPP) (Pension Benefits Standards Act (PBSA))
Loi du Parlement concernant les régimes de pension créés et administrés dans l'intérêt de personnes travaillant pour certains organismes ou certaines entreprises relevant du gouvernement fédéral.

M

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (Yearly maximum pensionable earnings (YMPE))
Somme que fixe le gouvernement pour déterminer les cotisations des employés au RPC et au RRQ et les prestations versées par ces régimes. La somme est fixée chaque année en fonction des taux de salaire moyen dans l'industrie au Canada.
Membre civil (m.c.) (Civilian Member (CM))
Membre de la GRC qui n'a pas de grade.
Membre régulier (m.r.) (Regular Member (RM))
Personne nommée par le commissaire à un grade dans la GRC.
Moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) (Average maximum pensionable earnings (AMPE))
Moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) de l'année en cours et des quatre années précédentes. On utilise la MMGP pour déterminer le montant de la réduction de la pension d'un membre quand il aura 65 ans, ou avant en cas d'invalidité.

O

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) (Public Sector Pension Investment Board (PSPIB))
Société d'État, appelée aussi Investissements PSP, chargée d'investir les fonds des régimes de pension de la GRC, de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Force de réserve.

P

Partage des droits à pension (Pension credit splitting)
Régime de pension ou disposition législative prévoyant qu'en cas de divorce, de séparation, d'annulation du mariage ou de rupture d'une relation conjugale, un conjoint a droit à une partie des prestations de retraite acquises au titre du régime de l'autre conjoint pendant la période qu'a duré le mariage ou la relation conjugale. (Voir également le terme « Loi sur le partage des prestations de retraite ».)
Pensionné (Annuitant)
Participant au régime de pension qui est à la retraite et qui touche une pension.
Pension différée (Deferred annuity)
Pension non réduite, dont le versement est différé jusqu'au 60e anniversaire du membre.
Pension immédiate (Immediate annuity)
Pension non réduite, établie selon la formule de base pour le calcul de la pension, payable à un membre à la date de renvoi. Les membres réguliers (m.r.) deviennent admissibles à une telle pension à l'âge de 60 ans s'ils ont au moins deux années de service à la Gendarmerie ou avant l'âge de 60 ans s'ils ont 25 années de service. Les membres civils (m.c.) deviennent admissibles à une telle pension à l'âge de 60 ans s'ils ont au moins deux années de service à la Gendarmerie ou à l'âge de 55 ans s'ils ont 30 années de service. Les m.r. et les m.c. peuvent toucher une pension immédiate à tout âge en cas d'invalidité.
Pension non réduite (Unreduced annuity)
Pension payable à la retraite et établie selon la formule de base pour le calcul de la pension et non assujettie à une pénalité pour retraite anticipée. Il peut s'agir d'une pension immédiate ou d'une pension différée, payable quand un membre satisfait aux critères relatifs à l'âge et/ou aux années de service au sein de la Gendarmerie.
Pension (Annuity)
Somme fixe que touche chaque année un membre retraité, normalement sa vie durant, et qui est versée par paiements mensuels égaux.
Période de cotisation maximale (Maximum contributory service)
La période de cotisation maximale est de 35 ans et comprend le service accompli auprès de la GRC, des Forces canadiennes ou de la fonction publique fédérale, ainsi que de tout autre employeur pour lequel le membre pourrait avoir droit à une pension payable par le Trésor public.
Personne à charge (Dependent)
Voir le terme « enfant/personne à charge ».
Perte de compétences de base (Loss of basic requirements (LBR))
Congé non payé qui est imposé à un membre qui ne répond plus aux exigences de base rattachées au rôle de policier.
Plan de prestations des survivants (PPS) (Survivor Income Plan (SIP))
Programme en vertu duquel des prestations spéciales sont versées aux survivants de membres actifs qui sont morts alors qu'ils exerçaient leurs fonctions.
Policier (Police Officer)
Citoyen canadien diplômé d'un institut canadien de police reconnu qui a acquis de l'expérience en tant que policier au Canada et y a préservé et maintenu la sécurité publique.
Prestation (Benefit)
Paiement auquel a droit un participant, un survivant ou un bénéficiaire désigné.
Prestation au décès (Death benefit)
Voir le terme « prestation au survivant ».
Prestation au survivant (Survivor benefit)
Lors du décès d'un participant, montant forfaitaire ou pension viagère payable, au titre du régime de pension, au(x) survivant(s), au bénéficiaire désigné et/ou à la succession du participant décédé.
Prestation au survivant facultative (PSF) (Optional Survivor Benefit (OSB))
Prestation proposée aux membres qui se marient en droit dont le conjoint ne satisfait pas aux critères d'admissibilité et qui choisissent de réduire le montant de leur pension afin de permettre à leur conjoint survivant de toucher des prestations à leur décès.
Prestation de raccordement (Bridge Benefit)
Un membre retraité touchant une pension recevra à la fois une pension viagère et une prestation de raccordement. Une prestation de raccordement est versée temporairement, soit jusqu'à ce qu'un membre devienne admissible aux prestations du RPC ou du RRQ (à l'âge de 65 ans ou quand le membre est admissible à des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ).
Prestation minimale (Minimum Benefit)
Si le total des prestations de pension payable au membre et/ou à son conjoint ou ses enfants survivants n'est pas égal à cinq fois le montant de la pension annuelle du participant, la différence devient payable sous forme de montant forfaitaire au bénéficiaire désigné ou à la succession du participant.
Protection de renonciation (Surrender Protection)
S'applique à un service ouvrant droit à pension de deux années ou plus au sens de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ou de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) que vous avez transféré en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la GRC (LPRGRC) au moment de votre engagement le ou après le 18 juin 2009. Si vous quittez la GRC par la suite et que le service que vous avez cumulé vous donne uniquement droit à un RC ou à une ICE, la protection de renonciation vous garantit à tout le moins une annuité différée pour le nombre combiné d'années de services ouvrant droit à pension.

Exemple : Un membre âgé de 45 ans qui est engagé par la GRC en août 2010 et qui renonce à 15 ans de service aux termes de la LPFP, puis qui quitte la GRC après 18 mois aurait droit à une annuité différée pour 16,5 ans de service.

Nota : La protection de renonciation ne s'applique pas à un transfert de moins de deux ans de service, à un rachat de RC ou à une valeur de transfert aux termes de la LPFP. Tous les fonds bloqués qui ont été transférés au Régime de pension de la GRC aux fins de rachat de service antérieur dans le cadre d'un accord de transfert de pension (ATP) ou à titre de service ouvrant droit à pension seront versés dans un fonds immobilisé.

R

Rachat de service (Service Buyback)
Entente reconnue selon la loi et prévoyant le rachat d'une ou de plusieurs périodes de service passé auprès de la GRC ou de tout autre employeur admissible afin de les faire compter comme périodes de service ouvrant droit à pension au titre du régime de pension de la GRC.
Rajustement actuariel (Actuarial adjustment)
Somme retirée du régime à l'égard d'un surplus ou de cotisations supplémentaires versées par le gouvernement en cas de déficit.
Rajustement de la valeur actuarielle de l'actif (Actuarial asset value adjustment)
Différence entre la juste valeur et la valeur marchande des placements.
REER immobilisé (Locked-in RRSP)
Régime de retraite agréé géré par une institution financière. Les sommes versées dans un tel régime ne peuvent être retirées ni servir à d'autres fins qu'à fournir une pension.
Régime à prestations déterminées (Defined benefit plan)
Régime de pension garantissant le versement d'une pension de retraite calculée selon une formule préétablie qui tient compte des années de service et de la rémunération de l'employé. Le CPRGRC est un régime à prestations déterminées.
Régime de pension agréé (Registered pension plan (RPP))
Régime de pension bénéficiant d'une exemption fiscale, agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et des lois concernant la retraite, et établi habituellement par un employeur à l'intention de ses employés en vue de leur fournir un revenu de retraite quand leur emploi prend fin ou quand ils prennent leur retraite.
Régime de pension de l'État (Public plan)
Régime prévoyant le versement de prestations à l'ensemble de la population, comme le Régime de pensions du Canada (RPC), le Régime de rentes du Québec (RRQ) et la Sécurité de la vieillesse (SV).
Régime de pension (Pension plan)
Mécanisme en vertu duquel un employeur verse des prestations à ses employés après leur retraite; ces prestations sont fondées sur les services accomplis auprès de l'employeur.
Régime de pensions du Canada (RPC) (Canada Pension Plan (CPP))
Régime de pension obligatoire fondé sur les gains et visant à fournir aux travailleurs ou à leur famille des prestations de pension à la retraite, en cas d'invalidité ou en cas de décès. Bien que le Québec administre le Régime de rentes du Québec (RRQ), qui est semblable au RPC, tous les membres de la GRC cotisent au Régime de pensions du Canada, même s'ils habitent ou s'ils travaillent au Québec.
Régime de rentes du Québec (RRQ) (Quebec Pension Plan (QPP))
Régime de pension obligatoire fondé sur les gains semblable au Régime de pensions du Canada (RPC). Toutefois, tous les membres de la GRC cotisent au RPC, même s'ils habitent ou s'ils travaillent au Québec.
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) (Registered retirement savings plan (RRSP))
Régime permettant au titulaire d'épargner en vue de la retraite et de reporter le paiement de l'impôt sur les sommes versées dans le régime jusqu'à ce qu'elles en soient retirées sous forme de revenu.
Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (RPRGRC) (RCMP Superannuation Regulations (RCMPSR))
Règlement adopté afin d'assurer l'application de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Remboursement des cotisations (RDC) (Return of contributions (ROC))
Remboursement des cotisations d'un membre au régime de pension de la GRC et des intérêts gagnés.
Rémunération par intérim (Acting pay)
Rémunération touchée par un membre nommé provisoirement à un poste d'un niveau hiérarchique plus élevé. La rémunération d'intérim n'est pas considérée comme ouvrant droit à pension aux termes du régime de pension de la GRC (voir également le terme « salaire de base »), mais elle l'est aux termes du RPC et du RRQ.
Renonciation aux prestations (Waiver of benefit)
Fait pour un conjoint survivant de renoncer à son droit à une prestation au survivant au profit d'un enfant admissible ou, s'il n'y a pas d'enfant admissible, au profit du bénéficiaire désigné.
Renonciation aux droits à pension (Surrender of pension)
Fait de renoncer aux prestations de retraite au titre d'un régime de pension du Trésor public en choisissant de racheter le service s'y rattachant pour le faire compter comme service ouvrant droit à pension au titre d'un autre régime de pension du Trésor public.
Rétablissement de la valeur de transfert (Transfer value reinstatement)
Rachat de service spécial visant à rétablir le service ouvrant droit à pension à l'égard duquel un membre a déjà reçu une prestation de valeur de transfert au titre du régime de pension de la GRC.
Retraite (Retirement)
Cessation d'emploi auprès de la GRC donnant droit au membre à une allocation annuelle ou à une pension immédiate.

S

Salaire annuel moyen (Average annual salary)
Moyenne des gains ouvrant droit à pension des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Sert à calculer les prestations de retraite au titre du régime de pension de la GRC.
Salaire de base (Basic pay)
Salaire annuel correspondant au grade effectif d'un membre.
Service accompagné d'option (Elective service)
Période de service en tant que membre de la Gendarmerie ou dans un autre emploi qui précède la date la plus récente à laquelle vous avez commencé à cotiser au régime en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la GRC. Le membre peut décider de faire compter ses périodes de service accompagné d'option comme périodes de service ouvrant droit à pension en exerçant un choix valide à cette fin.
Service dans la Gendarmerie (Service in the Force (SIF))
Sert à déterminer l'admissibilité d'un membre à des prestations de retraite (par opposition au service ouvrant droit à pension, qui est utilisé pour calculer le montant des prestations.) La période totale du service au sein de la Gendarmerie peut être plus longue ou moins longue que la période de service ouvrant droit à pension d'un membre. En général, est considérée comme service au sein de la Gendarmerie toute période de service de police accomplie à la GRC ou auprès d'autres employeurs externes admissibles. (Voir également le terme « service ouvrant droit à pension ».)

Service au sein de la Gendarmerie est la période du service entre votre date d'entrée en fonction et celle de votre cessation d'emploi à la GRC, plus :

  • tout service à titre de gendarme spécial dans la Gendarmerie avant le 1er avril 1960;
  • tout service à titre de membre d'un corps policier provincial ou municipal intégré ultérieurement à la GRC avant le 18 juin 2009;
  • tout service dans la Gendarmerie toujours à votre crédit au moment d'être réengagé;
  • tout service avec la GRC pour lequel vous avez effectué un rachat ou, si vous êtes réengagé avant le 18 juin 2009, tout service antérieur avec la GRC qui n'est plus à votre crédit sous le régime; et
  • toute période de service antérieure à titre de policier (voir les exigences ci-dessous) pour laquelle vous avez effectué un rachat :
    • Exigences :
      • vous êtes diplômé d'un institut canadien de police reconnu
      • vous êtes autorisé en vertu d'une loi provinciale ou fédérale à faire respecter le Code criminel
      • vous avez mené des enquêtes
      • vous avez témoigné en cour
      • vous avez obtenu des autorisations judiciaires
Services nationaux de rémunération (National Compensation Services)
Groupe à la GRC chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de rémunération pour les membres.
Service ouvrant droit à pension (Pensionable service)
Service servant à calculer le montant des prestations de retraite. Comprend toute la période allant de la date de début du service ouvrant à pension jusqu'à la date de renvoi – plus toute période de service passé rachetée ou transférée, et déduction faite des périodes de congé non payé ne donnant pas droit à pension – jusqu'à la fin de la période de cotisation maximale de 35 ans. (Voir également le terme « service dans la Gendarmerie ».)
Service passé (Past Service)
Aux fins de l'impôt sur le revenu, le service ouvrant droit à pension effectué par un membre avant l'année courante.
Survivant (Survivor)
Tout conjoint, enfant ou personne à charge admissible qui a le droit de recevoir une prestation au survivant.
Suspension sans paye (Suspension without pay (SWOP))
Période de congé non payé au cours de laquelle et à l'égard de laquelle aucune cotisation ne peut être versée. Les périodes de suspension sans paye ne sont pas considérées comme ouvrant droit à pension et ne peuvent pas non plus être rachetées aux fins de la pension.

T

Transférabilité des pensions (Pension portability)
Le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada modifié, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2012, renferme des dispositions élargies sur le rachat de service appelées « transférabilité des pensions ». La transférabilité des pensions signifie que les participants auront de plus amples occasions de racheter aux fins de la pension le service antérieur admissible.
Trésor (Consolidated Revenue Fund)
Total des fonds publics qui sont en dépôt au crédit du receveur général du Canada et qui servent à payer la plupart des dépenses gouvernementales.

V

Valeur de transfert (Transfer value)
Montant forfaitaire représentant la valeur actuarielle estimée actuellement de la pension différée que toucherait un participant à l'âge de 60 ans. La valeur de transfert est basée sur des hypothèses démographiques et économiques. (Aussi connue sous le nom de « valeur escomptée ».)
Valeur escomptée (Commuted value)
Voir le terme « valeur de transfert ».