Accords de transfert de pensions

Les accords de transfert de pensions (ATP) sont une autre façon de calculer votre période de service ouvrant droit à pension effectuée pour le compte d'un employeur externe en vertu du régime de retraite de la GRC. Ils constituent également un autre moyen de transférer vos droits accumulés au titre du régime de retraite de la GRC à celui d'un employeur externe.

Si vous quittez votre emploi externe pour un poste au sein de la GRC et que les deux employeurs ont négocié un ATP, vous pouvez être admissible au transfert des droits accumulés au titre de votre ancien régime de pension vers le régime de retraite de la GRC. Il se pourrait toutefois que les droits à pension acquis en vertu du régime de retraite de la GRC par suite du transfert ne correspondent pas aux droits accordés par l'ancien employeur. À titre d'exemple, une telle situation se produit lorsque la formule de calcul des prestations de votre ancien régime est moins avantageuse que celle du régime de retraite de la GRC.

Comment puis-je demander que l'on négocie un ATP ou entreprendre le processus en ce sens?

Transfert au régime de retraite de la GRC

Pour entreprendre le processus d'ATP, compléter le formulaire Renseignements sur l'adhésion et confirmation de la participation au régime RCMP-GRC 571.  Ce formulaire est disponible auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si vous être déjà un membre et désirer entreprendre le processus d'ATP, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si un ATP est en place, une lettre accompagnée d'instructions et des formulaires applicables sera envoyée. Si aucun ATP n'a été établi, le groupe d'accord de transfert de pensions de la GRC examinera la demande pour déterminer si un tel accord peut être négocié et vous avisera en conséquence.

Une fois l'ATP négocié, le processus est le suivant :

  1. Vous serez informé par votre ancien employeur du montant des fonds pouvant être transférés et vous serez informé du service que ces fonds permettraient de racheter en vertu du régime de retraite de la GRC.
  2. Si vous décidez de transférer les fonds à partir du régime de votre ancien employeur, vous devrez lui soumettre le formulaire de demande de transfert, qui vous sera remis avec votre estimation.
  3. Les fonds seront alors transférés depuis le régime de votre ancien employeur.
  4. S'il y a lieu, une estimation du coût de rachat de la période de service n'étant pas visée par le transfert vous sera fournie.

Transfert à un régime de retraite externe

Il est important de noter qu'un ATP à l'extérieur de la GRC n'est possible que si vous n'avez pas reçu de bénéfice du Régime de retraite de la GRC.  Si vous choisissez cette option, vos paiements de rente ne débuteront pas.  Si aucun ATP n'est finalisé, vos paiements de rente seront payés rétroactivement sans intérêt.  Vos prestations d'assurance seront également affectées.

Si vous envisagez actuellement de transférer vos droits à pension de la GRC à votre nouvel employeur et qu'un ATP est actuellement en place, vous devez communiquer avec votre nouvel employeur pour remplir les formulaires adéquats en vue d'entamer le processus de transfert.

Si aucun ATP n'a été conclu avec votre nouvel employeur, indiquez à ce dernier que s'il souhaite entreprendre des négociations pour l'établissement d'un tel accord, il doit écrire au groupe d'accord de transfert de pensions de la GRC pour confirmer :

  • qu'il est intéressé à conclure un ATP;
  • que son régime est enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • qu'il a au moins 10 membres actifs.

Coordonnées du groupe d'accord de transfert de pensions de la GRC :

Groupe d'accord de transfert de pensions de la GRC
73, promenade Leikin, arrêt postal no 31
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2

À noter qu'aucune mesure ne sera prise par le groupe d'accord de transfert de pensions de la GRC avant d'avoir reçu directement du nouvel employeur une demande de négociation visant un ATP.