Trousse d'information sur les congés non payés (CNP)

La présente trousse contient des renseignements importants qui vous seront utiles si vous songez à prendre un congé autorisé de la GRC. Vous y trouverez également des explications sur les répercussions que pourrait avoir une période de CNP sur votre pension ainsi que les processus connexes.

Votre employeur peut autoriser un CNP ouvrant droit à pension pour diverses raisons. Afin de déterminer les types de CNP que vous pouvez demander, vous pouvez consulter la liste des types de CNP dans la section Types de CNP et taux de cotisation, qui se trouve à la fin de ce document. Si vous souhaitez prendre un CNP, vous devrez discuter du processus d'approbation avec votre commandant/commandante. De plus, avant de partir en congé, nous vous suggérons d'aviser votre conseiller en rémunération de votre intention de prendre un congé afin d'éviter les cas de trop-payé. Vous devriez également communiquer avec votre conseiller en rémunération si vous êtes en CNP et qu'un nouveau type de CNP vous a été accordé afin de mettre à jour votre dossier.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont un CNP affectera votre paye, vos avantages sociaux, communiquez avec votre conseiller en rémunération.

Pour obtenir des renseignements sur les répercussions que pourrait avoir un CNP sur votre pension, contactez le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions).

Éléments à prendre en considération si vous décidez de prendre une période de CNP

Veuillez lire les sections suivantes pour en apprendre davantage sur les répercussions qu'aura un CNP sur votre pension.

Processus administratif

Une fois que vous avez décidé de prendre un CNP, vous devez demander à votre commandant/commandante d'approuver votre congé et aviser votre conseiller en rémunération de votre départ. Il est préférable d'aviser votre conseiller en rémunération à l'avance pour éviter des cas de trop-payé.

Si vous décidez, après avoir examiné l'information contenue dans cette trousse, de prendre un congé autorisé, vous pouvez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir d'autres renseignements concernant les répercussions qu'aura le CNP sur votre pension.

CNP ouvrant droit à pension

Le régime de pension de retraite de la GRC vous permet d'accumuler des droits à pension pendant les périodes de CNP approuvées par l'employeur, vous permettant ainsi de maintenir la pleine valeur de votre pension. Toutefois, certains types de CNP n'ouvrent pas droit à pension, notamment les suspensions et les congés non autorisés.

Veuillez prendre note qu'il y a un nombre d'années maximum que vous pouvez compter comme CNP ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de retraite de la GRC. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Répercussions fiscales relatives à une période de CNP de ce document.

Si vous n'avez pas déjà atteint le nombre d'années maximum de CNP ouvrant droit à pension, sachez que les trois premiers mois de tout CNP approuvé par l'employeur ouvre droit à pension, c'est-à-dire que cette période est prise en compte dans le calcul de votre pension de la GRC. Après ces trois premiers mois, vous pouvez choisir de compter ou de ne pas compter le reste de la période de votre congé comme service ouvrant droit à pension.

Choisir de compter un CNP comme service ouvrant droit à pension

Si vous n'exercez pas l'option de ne pas faire compter votre CNP comme service ouvrant droit à pension dans les délais prescrits, votre CNP qui dépasse les trois premiers mois sera automatiquement compté comme service ouvrant droit à pension. Vous devrez donc payer des cotisations de pension pour toute la durée de votre période de CNP.

Les cotisations de pension à payer pour une période de CNP sont basées sur le salaire réputé (c'est-à-dire le salaire que vous auriez touché si vous n'aviez pas pris de CNP). Cela comprend les révisions salariales (y compris les révisions rétroactives) qui pourraient être payables après le début de votre CNP.

Choisir de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant à pension

Comme indiqué ci-dessus, les trois premiers mois de votre période de CNP sont toujours considérés comme service ouvrant droit à pension. Si vous choisissez de ne pas compter votre période de CNP qui dépasse les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, vous devez remplir le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension  (RCMP-GRC 2480). Vous devez transmettre le formulaire dûment rempli au Centre des pensions du gouvernement du Canada au plus tard trois mois après votre retour au travail (en cas de renvoi suite de votre période de CNP, avant la date de renvoi). Après avoir exercé cette option, votre CNP qui dépasse les trois premiers mois ne sera pas compté comme service ouvrant droit à pension, et vous n'aurez pas à payer des cotisations de pension pour votre période de CNP (à l'exception des trois premiers mois).

Il est à noter que l'option de ne pas compter un CNP comme service ouvrant droit à pension ne peut pas être exercée après la cessation d'emploi de l'employé. Cette option doit être exercée pendant que l'employé est en cours d'emploi ou en CNP.  Si vous quitter suite de votre période de CNP, le formulaire doit être complété et envoyé avant votre date de renvoi. 

De plus, l'option de ne pas compter un CNP comme service ouvrant droit à pension peut seulement s'appliquer à la totalité de la période du CNP qui dépasse les trois premiers mois. Vous ne pouvez donc pas choisir de ne compter qu'une partie de la période du CNP qui dépasse les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension et de ne pas compter le reste de la période de CNP.

Si vous êtes activement employé dans la fonction publique pendant un CNP avec la GRC, veuillez informer votre conseiller en rémunération de la fonction publique.  Si telle est votre situation, vous n'avez pas à contribuer au régime de pension de retraite de la fonction publique et il est fortement recommandé de contacter votre conseiller en rémunération de la fonction publique.

Rappel : Si vous n'exercez pas votre option dans les trois mois suivant votre retour au travail, vous serez réputé avoir choisi de faire compter la période de CNP excédant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension; des cotisations seront alors exigées pour toute votre période de CNP.

La décision de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension est irrévocable. Vous ne pourrez pas décider, par la suite, de compter cette période comme service ouvrant droit à pension à moins de signer le formulaire Option pour racheter du service antérieur ouvrant droit à pension et/ou option de renoncer à la rente sous la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du régime de la Loi sur la pension de la fonction publique (RCMP-GRC A-2-2F ) pour que cette période soit comptée comme du service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de retraite de la GRC. Sachez toutefois que les cotisations seront alors calculées selon votre salaire à la date de signature du formulaire de rachat de service et que vous serez tenu de passer et de réussir un examen médical. Ce choix est plus coûteux, car des intérêts sont calculés pour les rachats de service. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service ou contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Modes de paiement des cotisations relatives à un CNP ouvrant droit à pension

En général, vous n'aurez pas à payer les cotisations de pension avant ou pendant votre période de congé. Toutefois, elles seront payables lors de votre retour au travail. À ce moment-là, vous recevrez une lettre du Centre des pensions donnant un aperçu du montant dû et de la date limite pour le paiement des cotisations. Vous pouvez choisir de payer vos cotisations au moyen d'un des modes de paiement suivants :

Paiement forfaitaire (dans les 30 jours suivant le retour au travail)

  • Par chèque personnel, mandat postal ou mandat bancaire libellé à l'ordre du receveur général du Canada. Envoyez votre paiement et le formulaire Bordereau de transmission de paiement (RCMP-GRC 570F) à l'adresse inscrite sur ce dernier.

    Remarque 1 : Lorsque vous envoyez un montant forfaitaire, vous devez fournir des précisions sur le paiement en indiquant s'il s'agit d'un paiement pour des cotisations de pension ou un rachat de service.

    Remarque 2 : Le montant forfaitaire payé sera reflété sur votre T4.

  • Par transfert direct de fonds de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au régime de pension de retraite de la GRC, au moyen du formulaire T2033 de l'Agence du revenu du Canada, intitulé Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) (PDF - 265 Ko) (Aide pour fichier PDF). Envoyez le formulaire T2033 dûment rempli et le formulaire Bordereau de transmission de paiement (RCMP-GRC 570F) à l'adresse inscrite sur ce dernier.

    Remarque 1 : Le transfert direct de fonds ne s'applique qu'aux insuffisances de cotisations de pension. Les insuffisances de cotisations de pension payables au compte du régime compensatoire (RC) ne peuvent pas être payées à partir d'un REER.

Retenues sur le salaire ou sur la pension

  • Retenues sur votre salaire ou votre pension pour une période égale au double de la période de votre CNP ouvrant droit à pension. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous pouvez, à n'importe quel moment durant la période de recouvrement, effectuer un paiement total ou partiel du solde de vos insuffisances de cotisations.

    Remarque 1 : Lorsque les retenues auront commencé, si vous effectuez un paiement forfaitaire pour une partie ou la totalité des insuffisances de cotisations, vous serez avisé par écrit de tout changement à votre mode de paiement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de payer vos cotisations de pension durant votre période de CNP. Contactez le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Répercussions fiscales relatives à une période de CNP

Limites prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu

La Loi de l'impôt sur le revenu impose certaines limites à la période maximale de CNP pouvant être comptée comme du service ouvrant droit à pension aux termes d'un régime de pension agréé. La période totale maximale de CNP permise est de cinq années cumulatives (à l'exception de certains types de CNP) et d'un maximum de trois années de congé pour soins d'enfant, pour un total de huit années de CNP. Le congé pour soins d'enfant est limité à une année par enfant et doit être pris dans un délai d'un an suivant la date de naissance ou d'adoption de chaque enfant. En ce qui concerne les employés à temps partiel, la période de CNP à temps partiel doit être convertie en période d'équivalent temps plein de CNP pour calculer la période maximale de CNP comme service ouvrant droit à pension.

Vous pourrez toujours prendre un CNP après avoir atteint les limites prescrites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les périodes de CNP additionnelles ne seront pas considérées comme du service ouvrant droit à pension, et vous ne devrez pas payer de cotisations de pension. Le Centre des pensions avisera les participants par écrit lorsqu'ils atteindront la limite imposée par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Facteur d'équivalence

Le facteur d'équivalence correspond au total des droits à pension accumulés par un participant au régime, c'est-à-dire la valeur de la pension d'un participant au régime dans une année donnée. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise ce facteur pour déterminer le montant non imposable que vous pouvez déposer dans un REER chaque année. Le facteur d'équivalence d'une personne réduit le montant maximal qu'elle peut déduire au titre de ses cotisations à un REER pour l'année suivante. L'ARC envoie annuellement un avis de cotisation dans lequel est indiqué le montant que vous pouvez verser à un REER pour l'année en question.

Un facteur d'équivalence est calculé et communiqué à l'ARC pour toutes les périodes de CNP ouvrant droit à pension. Selon la date à laquelle vous avez choisi de ne pas compter votre CNP qui excède les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, un facteur d'équivalence pourrait être communiqué pour vos périodes de CNP qui n'ouvrent pas droit à pension. Si vous envisagez de ne pas faire compter votre CNP qui excède les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, il est important d'exercer cette option au moment où vous allez prendre votre congé. Ainsi, vous éviterez qu'un facteur d'équivalence soit communiqué pour cette période. L'ARC ne permet pas l'annulation ou la modification des facteurs d'équivalence communiqués dans une situation de CNP.

Un facteur d'équivalence ne sera pas communiqué à l'ARC pour des périodes de CNP qui ont lieu après que le participant au régime a atteint la limite maximale d'imposition prévue pour un CNP ouvrant droit à pension.

Effectuer des paiements de rachat de service durant un CNP

Contrairement aux paiements de cotisations courantes de pension, les paiements de rachat de service doivent être faits de façon continue pendant une période de CNP. À défaut d'effectuer les paiements mensuels de rachat de service, vous aurez un montant en souffrance, et des intérêts supplémentaires vous seront facturés.

Vos paiements mensuels sont payables au receveur général du Canada. Envoyez vos paiements avec le formulaire Bordereau de transmission de paiement (RCMP-GRC 570F) au Centre des pensions du gouvernement du Canada, à l'adresse inscrite sur le formulaire.

Remarque 1 : Lorsque vous envoyez un montant forfaitaire, vous devez fournir des précisions sur le paiement en indiquant s'il s'agit d'un paiement pour des cotisations de pension ou un rachat de service.

Types de CNP et taux de cotisation

Le tableau suivant montre les taux de cotisation applicables à divers types de CNP ouvrant droit à pension.

De plus, certains types de CNP n'ouvrent pas droit à pension (ne figurent pas dans le tableau); des cotisations ne seront donc pas requises. Les cotisations de pension peuvent être calculées selon un taux simple ou un taux double Note de bas de page *. Si le taux est simple, vous payez uniquement votre part des cotisations, c'est-à-dire le montant de cotisation que vous auriez payé si vous n'aviez pas été en CNP. Si le taux est double, vous payez votre part des cotisations et celle de l'employeur.

Les cotisations applicables aux trois premiers mois du CNP sont calculées au taux simple. Le taux de cotisation pour la période excédant les trois premiers mois dépend du type de CNP.

Veuillez noter que les taux de cotisation applicables aux trois premiers mois du CNP, tels qu'ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous, ne s'appliquent peut-être pas à certaines situations qui engloberaient plusieurs périodes continues ou types de CNP.

Tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous explique le type de CNP est le taux de cotisation.

Type de CNP Taux de cotisation
Trois premiers mois Après les trois premiers mois

Congé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire (plus de 52 semaines après la date de la naissance ou de l'adoption de l'enfant)

Simple

Double Note de bas de page *

Congé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire (dans les 52 semaines après la date de la naissance ou de l'adoption de l'enfant)

Simple

Simple

Congé d'études

Simple

Simple

Congé de maternité

Simple

Simple

Congé parental (dans les 52 semaines après la date de la naissance ou de l'adoption)

Single

Simple

Congé pour raisons personnelles

Simple

Double Note de bas de page *

Congé autofinancé

Simple

Double Note de bas de page *

Congé spécial

Simple

Double Note de bas de page *

Congé en cas de réinstallation du conjoint

Simple

Double Note de bas de page *

Documents requis

Vous devrez envoyer au Centre des pensions du gouvernement du Canada une copie du certificat de naissance ou de baptême, ou du certificat d'adoption de votre enfant pour les CNP suivants :

  • Congé de maternité
  • Congé parental
  • Congé d'adoption

Si vous avez des questions concernant les documents requis, contactez le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Note de bas de page

*

Le taux est double et demi pour toute période de CNP qui est antérieure au 1er janvier 2016.

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