Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite

Les trousses suivantes fournissent des renseignements importants sur la pension qui vous seront utiles lorsque vous quitterez la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Vous y trouverez également une explication détaillée de vos options en matière de prestations de retraite. Chaque trousse contient des renseignements pour vous aider avec les détails administratifs.

Options de prestations de retraite

Les options de prestations de retraite auxquelles vous avez droit en tant que participant au régime de pension de retraite de la GRC dépendent du service ouvrant droit à pension ainsi que le nombre d'année de service dans la Gendarmerie que vous avez accumulé.

Si vous avez accumulé au moins deux ans de service dans la Gendarmerie au moment où vous quittez la GRC, les options de prestations de retraite auxquelles vous avez droit sont présentées dans la trousse suivante : Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite – Deux ans de service ou plus dans la Gendarmerie.

Si vous avez accumulé moins de deux ans de service dans la Gendarmerie au moment où vous quittez la GRC, les options de prestations de retraite auxquelles vous avez droit sont présentées dans la trousse suivante : Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite – Moins de deux ans de service dans la Gendarmerie.

Deux ans ou plus de service ou plus dans la Gendarmerie

Cessation d'emploi avec la Gendarmerie royale du Canada

Cliquez sur les liens suivants pour connaître les prestations de retraite auxquelles vous pourriez avoir droit au moment de votre cessation d'emploi :

Processus administratif

En prévision de votre retraite, vous devrez transmettre de l'information au Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) et au bureau national des Opérations de la paye de la GRC, qui vous enverront des renseignements à leur tour. Afin de faciliter la transition vers votre départ ou votre retraite, nous vous invitons à communiquer avec le Centre des pensions et le bureau national des Opérations de la paye de la GRC aux coordonnées ci-dessous et à consulter les lignes directrices mises à votre disposition. Ces étapes importantes aideront les membres en service actif en vue de leur renvoi de la GRC.

Communiquez avec le Centre des pensions pour des exigences relatives au régime de pension, ce qui comprend les options de prestation de retraite, le rachat d'années de service, la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) et les prestations de soins médicaux et dentaires à la retraite.

Le bureau national des Opérations de la paye de la GRC supervise le respect des exigences relatives à la dernière paye avant la retraite, ce qui comprend notamment les heures supplémentaires accumulées, l'indemnité de cessation d'emploi et les congés annuels.

Groupe spécialisé des Opérations de la paye de la GRC
73, promenade Leikin
2e étage, pièce 113A
Boîte postale 25
Ottawa (Ont.) K1A 0R2

Douze mois avant votre départ : communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada

Communiquez avec le Centre des pensions afin de recevoir des conseils généraux au sujet de votre régime de pension (options de prestation de retraite, rachat d'années de service, Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR), etc.)

Six mois avant votre départ : faites parvenir un avis de renvoi au bureau national des Opérations de la paye de la Gendarmerie royale du Canada

  • Remplissez le formulaire 1733 – Demande de licenciement que vous trouverez dans le Répertoire des formulaires Web dans Infoweb;
  • Envoyez le formulaire dûment rempli et signé au moins quatre à six mois avant la date de votre départ au bureau national des Opérations de la paye de la GRC.

Si vous avez des questions au sujet du formulaire 1733 – Demande de licenciement ou de votre rémunération (congés compensatoires, indemnité de cessation d'emploi, congés annuels, etc.), veuillez communiquer avec le bureau national des Opérations de la paye de la GRC aux coordonnées ci-dessous :

Numéro sans frais :
1-866-729-7293
Adresse courriel :
RCMP.PAYDISCHARGE-PAYERENVOI.GRC@rcmp-grc.gc.ca (assurez-vous de préciser votre nom, votre matricule et la nature de votre demande).

Quatre mois avant votre départ : faites un suivi auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada

Communiquez avec le Centre des pensions pour obtenir de l'information au sujet de votre pension (p. ex. l'état d'avancement de votre dossier et les formulaires à remplir) et une trousse sur le renvoi ou la retraite qui contient tous les formulaires qui doivent être remplis (les options des prestations de retraite et les régimes optionnels de soins de santé et de soins dentaires, s'il y a lieu).

  • Pour éviter les retards dans le versement de vos prestations de retraite, assurez-vous de remplir tous les formulaires liés au régime de pension et de les transmettre au Centre des pensions avant votre départ en les soumettant par courrier au Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier.

Un mois avant votre départ : réception du bureau national des Opérations de la paye de la Gendarmerie royale du Canada d'un avis sur les versements de rémunération dont vous pourriez avoir droit

Environ un mois avant la date de votre départ à la retraite, le bureau national des Opérations de la paye de la GRC vous transmettra une estimation des versements dont vous aurez droit à votre départ (indemnité de cessation d'emploi, congés annuels, congés compensatoires, etc.) en vous envoyant un courriel à votre adresse au travail ou à votre adresse personnelle, qui aura été précisée sur le formulaire 1733 – Demande de licenciement. L'équipe des Opérations de la paye vous aidera également à remplir tout autre document nécessaire.

Régimes d'assurance-vie collective et d'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident de la Gendarmerie royale du Canada

Une fois que Morneau Shepell, le Centre d'administration des avantages sociaux de la GRC, aura reçu de la GRC l'avis de votre départ, l'entreprise vous enverra automatiquement de l'information et les options qui vous seront présentées en ce qui concerne le maintien après votre départ de votre protection offerte par le régime d'assurance-vie collective, s'il y a lieu.

Si vous avez des questions au sujet de votre protection d'assurance-vie collective, veuillez communiquer avec Morneau Shepell directement au :

Numéro sans frais :
1-800-661-7595 (du lundi au vendredi entre 7 h 30 et 18 h)
Ou en visitant le site Web :
Centre d'administration des avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada

Prestations de retraite

Les prestations de retraite auxquelles vous avez droit lorsque vous quittez la GRC sont établies selon votre âge, le nombre d'années de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulées et vos années de service dans la Gendarmerie.

Le régime de pension de retraite de la GRC prévoit plusieurs types de prestations de retraite en fonction de votre situation au moment de votre cessation d'emploi :

Description des prestations de retraite

Prestations mensuelles

Le régime de pension de retraite de la GRC prévoit trois types de prestations de retraite mensuelles. Selon votre situation au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez avoir droit à une pension immédiate, à une allocation annuelle ou à une pension différée.

Chaque type de prestations comprend une pension viagère versée jusqu'à votre décès et une prestation de raccordement temporaire versée jusqu'au premier jour du mois suivant votre 65e anniversaire, ou jusqu'à ce que vous receviez des prestations d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), selon la première éventualité.

Si vous avez droit à des prestations de retraite mensuelles payables immédiatement, vous devriez recevoir votre premier paiement dans les 45 jours suivant votre cessation d'emploi, à condition que votre Services nationaux de la rémunération et vous-même ayez présenté tous les documents requis avant votre cessation d'emploi.

Votre pension est payable par mensualités, à la fin de chaque mois. Elle est directement déposée dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin du mois.

La pension est calculée selon la formule de base suivante :

  • 2 %
  • ×
  • Ans de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)
  • ×
  • Salaire moyen des cinq années consécutives les mieux rémunérées

La pension de la GRC est composée de deux éléments : une pension viagère et une prestation de raccordement.

La pension viagère correspond à la partie permanente de la pension qui est versée à compter de la date de début de la pension jusqu'au décès du participant.

La prestation de raccordement est un montant temporaire payable jusqu'au 65e anniversaire du participant. Elle équivaut à peu près au montant que le participant recevra au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) à compter de 65 ans.

Si vous devenez admissible aux prestations d'invalidité du RPC, le versement de la prestation de raccordement cessera immédiatement.

La formule servant à calculer la prestation de retraite est la suivante :

Pension viagère

Au moment de votre départ à la retraite, vous aurez droit à une pension viagère fondée sur votre salaire annuel moyen des cinq années consécutives les mieux rémunérées, et sur le nombre d'ans de service ouvrant droit à pension que vous aurez accumulés.  La formule utilisée est la suivante :

  • 1,375 % Note de bas de page 1
  • ×
  • Ans de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)
  • ×
  • Salaire moyen jusqu'à la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP)

PLUS

  • 2 %
  • ×
  • Ans de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)
  • ×
  • Salaire moyen supérieur à la MMGP

Si votre pension comprend du service à temps partiel, les prestations sont rajustées pour tenir compte de vos heures désignées de travail à temps partiel par rapport aux heures de travail à temps plein du poste.

  • Les périodes de service à temps plein et à temps partiel sont d'abord calculées individuellement, puis additionnées
  • Vos ans de service ouvrant à pension comprennent tout service racheté, qu'il ait été payé en entier ou non
  • Votre salaire annuel moyen le plus élevé est calculé selon vos cinq années consécutives les mieux rémunérées, y compris tout salaire touché après avoir atteint 35 ans de service. Dans le cas des périodes de service à temps partiel, il est fondé sur un salaire équivalent à temps plein
  • Si vous touchez une allocation annuelle, le montant de la pension annuelle non réduite est réduit selon un facteur fondé sur votre situation au moment du départ à la retraite
  • Ce montant est coordonné avec les prestations que vous toucherez au titre du RPC, et il comprend une prestation de raccordement qui vous sera versée jusqu'au moment où vous commencerez à toucher vos prestations du RPC (habituellement, à l'âge de 65 ans)

Prestation de raccordement

Si vous prenez votre retraite avant 65 ans, vous aller recevoir une prestation de raccordement ainsi qu'une pension viagère.  Cette prestation de raccordement est versée temporairement, soit jusqu'à votre 65e anniversaire quand vous commencerez à recevoir des prestations du RPC ou du RRQ (à l'âge de 65 ans ou quand le membre est admissible à des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ).  Votre prestation de raccordement cessera à compter de votre 65e anniversaire, ou plus tôt si vous commencez à recevoir des prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ. La prestation de raccordement est calculée comme suit :

  • 0,625 % Note de bas de page 2
  • ×
  • Ans de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)
  • ×
  • Salaire moyen le plus élevé jusqu'à la MMGP

Pension totale

Votre pension totale (pension viagère et prestation de raccordement) correspond à 2 % de votre salaire moyen.

Si vous avez pris votre retraite à l'âge de 65 ans ou après, la prestation de raccordement ne sera pas versée.

Pension immédiate

La pension immédiate est une prestation de retraite mensuelle payable immédiatement base sur la formule de pension de base de retraite.

Membre régulier

Si vous êtes un membre régulier, vous avez droit à une pension immédiate si vous quittez votre emploi :

  • à l'âge de 60 ans ou plus avec au moins deux ans de service dans la Gendarmerie
  • après 25 ans ou plus de service dans la Gendarmerie
  • à tout âge en cas de départ à la retraite approuvée pour des raisons de santé, avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension

Membre civil

Si vous êtes un membre civil, vous avez droit à une pension immédiate si vous quittez votre emploi :

  • à l'âge de 60 ans ou plus avec au moins deux ans de service dans la Gendarmerie
  • après 35 ans ou plus dans la Gendarmerie
  • à tout âge en cas de départ à la retraite pour des raisons de santé approuvées, avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension
  • entre 55 et 60 ans avec au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension.

Si vous avez droit à une pension immédiate, vous pouvez calculer le montant de vos prestations à l'aide du Calculateur de pension de retraite accessible à partir des applications Web protégées de la pension, dans la section Participant actif – applications sur la pension.

Allocation annuelle

Si vous être admissible pour une allocation annuelle, la prestation de retraite calcule à partir de la formule de pension de base de retraite est réduite afin de tenir compte du versement anticipé des prestations de retraite.

La réduction est calculée comme suit :

Membre régulier

  • la pénalité est de 5 % pour chaque année de service complétée dans la Gendarmerie moins de 25 ans de service. La pénalité ne peut pas excéder 25 % (voir note 1); ou
  • 5 % pour chaque année complète ou l'âge du membre régulier à sa retraite est moins que son âge de la retraite applicable à son rang (voir note 2);
  • Selon le moindre.

Note 1 : Si un membre régulier à au moins 24 ans plus une journée de service dans la Gendarmerie, alors la réduction de l'allocation annuelle sera nulle puisque celle-ci est basé sur le nombre d'années complète moins 25.

Note 2 : L'âge normal de retraite est de 60 ans.  Cependant, pour un membre régulier qui a contribué en tant que membre régulier ou membre civil a partir du 26 février 1987 ou après, et avant le 30 juin 1988, l'âge de retraite suivante s'appliquera basé sur le rang à sa sortie.

  • Pour un sergent-major du corps, sergent-major d'état-major, sergent major ou sergent d'état-major, âge 58 ans;
  • Pour un sergent, âge 57 ans; et,
  • Pour un caporal, gendarme, ou gendarme spécial, âge 56 ans.

Un membre régulier qui rencontre les critères mentionnés ci-haut et qui quitte la GRC et à plus tard est réengagé, maintiendra  l'âge de retraite la plus base (âge de 56, 57 ou 58 ans) dépendamment du cas quand le membre régulier quittera la GRC par la suite.

Pour les membres de la Division I, l'âge de retraite est basé sur le rang du membre quand celui-ci a été transféré à la Division I et non sur le rang à la sortie.

Membre civil

Si vous êtes un membre civil, l'allocation annuelle ne peut être payée avant l'âge de 50 ans.  La formule de base est réduite de 5 % pour une pré-retraite pour chaque année que le premier versement de prestations commence avant l'âge de 60 ans.  Cependant, si vous avez 25 ans ou plus de service dans la Gendarmerie et vous avez au moins 50 ans à la sortie, la pénalité ne peut pas est plus haute que :

  • 5 % pour chaque année qui précède votre âge de 55 ans; et
  • 5 % pour chaque année pour laquelle votre service dans la Gendarmerie est moins de 30 ans.

Aux fins de la détermination de la peine de retraite, l'âge est arrondi au 1/10e plus proche.

Un membre civil qui avait l'option initiale d'une pension différée ou une allocation annuelle et qui choisit une pension différé peut, en tout temps, après  l'âge de 50 ans et avant l'âge de 60 ans, changer son choix et choisir une allocation annuelle.  Par contre, un membre régulier qui choisit une pension différée n'est pas admissible de recevoir une allocation annuelle, donc celui-ci ne peut pas choisir de remplacer une pension différée pour une allocation annuelle.

Si vous êtes admissible à une allocation annuelle, vous pouvez calculer le montant de votre prestation à l'aide du Calculateur de pension de retraite accessible à partir des applications Web protégées de la pension, dans la section Participant actif – applications sur la pension.

Pension différée

Une pension différée est une pension non réduite payable à l'âge de 60 ans, si vous comptez au moins deux ans de service dans la Gendarmerie.

Vous devez choisir l'option de pension dont vous souhaitez bénéficier dans l'année qui suit votre départ de la GRC. Une fois ce délai écoulé, si vous n'avez pas indiqué votre choix, on considérera que vous avez opté pour une pension différée.

Un membre civil qui avait l'option initiale d'une pension différée ou une allocation annuelle et qui choisit une pension différé peut, en tout temps, après  l'âge de 50 ans et avant l'âge de 60 ans, changer son choix et choisir une allocation annuelle.  Par contre, un membre régulier qui choisit une pension différée n'est pas admissible de recevoir une allocation annuelle, donc celui-ci ne peut pas choisir de remplacer une pension différée pour une allocation annuelle.

Si vous êtes admissible à une pension différée, vous pouvez calculer le montant de vos prestations à l'aide du Calculateur de pension de retraite accessible à partir des applications Web protégées de la pension, dans la section Participant actif – applications sur la pension.

Paiements forfaitaires

Vous pouvez opter pour un paiement forfaitaire plutôt que pour des prestations de retraite mensuelles. Cette option est expliquée en détail ci-dessous.

Valeur de transfert

La valeur de transfert (autrefois appelé une valeur escomptée) est un paiement forfaitaire qui représente la valeur actuel de vos prestations de retraite futures. Celle-ci est une estimation actuarielle déterminée à la date d'évaluation (date de paiement de la valeur de transfert) du montant forfaitaire requis pour financer les prestations de retraite future pour le membre, incluant les prestations aux survivants et/ou aux enfants admissibles.  Une fois la valeur de transfert est émis à un membre, aucune autre prestations est possible au titre de la LPRGRC.

La valeur de transfert est déterminée en utilisant un calcul actuariel basé sur le montant de la pension différée du membre qui aurait été payable à l'âge de 60 ans.

Le paiement doit être transféré à un régime de pension immobilisé, comme Fonds de revenu viager, un REER immobilisé ou tout autre régime de pension immobilisé.  Par contre, la Loi de l'impôt sur le revenu impose des limites sur le montant qui peut être transféré de un plan de retraite à un autre sans payer d'impôt.  Tout montant surplus des limites ne peut être transféré directement sans impôt. Le montant en surplus sera verse directement au membre et sera taxé en conséquence.  Par contre, il est possible que le montant complet, ou une partie, puisse être transféré directement dans un REER personnel du membre.

Le taux de rendement des montants placés dans un fonds immobilisé dépend des taux de rendement du marché au fil du temps et de vos décisions en matière d'investissement; ces éléments détermineront à leur tour le niveau de revenu éventuel dont vous et vos personnes à charge disposeront. Vous êtes entièrement responsable des risques liés à l'investissement.

La valeur de transfert est calculée à la date d'évaluation, laquelle correspond à la date de paiement de la valeur de transfert et est fondée sur plusieurs hypothèses économiques, notamment les hypothèses relatives au taux d'intérêt net. Le montant du paiement peut différer du montant estimé en raison de la fluctuation des taux d'intérêt. Les hypothèses relatives aux taux d'intérêt varient chaque mois et les taux en vigueur à la date d'option ou à la date de cessation d'emploi, selon la plus tardive de ces dates, déterminent le montant du paiement.

Si vous rachetez du service, seul le service payé à la date d'option peut être pris en considération dans la valeur de transfert. Par conséquent, il est important d'envisager la possibilité de payer le solde dû au titre du rachat de service avant d'opter pour la valeur de transfert. Vous pourriez ainsi augmenter le montant du paiement.

Les cotisations en souffrance en raison d'une période de congé non payé ou les paiements en souffrance relatifs au rachat de service seront recouvertes à même votre valeur de transfert, à moins que vous ne vous acquittiez des montants dûs avant que le paiement forfaitaire vous soit versé.

Conformément aux limites fixées dans le Règlement de l'impôt sur le revenu, une valeur de transfert peut se diviser en trois parties :

Montant inférieur à la limite fiscale

Cette partie du paiement forfaitaire doit être versée directement à un régime de pension agréé (RPA), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé ou bien à une institution financière en vue de l'achat d'une pension.

Le montant inférieur à la limite fiscale est calculé comme suit : multipliez la pension annuelle payable à compter de 65 ans par le facteur âge correspondant à la date du paiement.

Tableau récapitulatif

Le tableau dessous explique le montant inférieur à la limite fiscale est calculé comme suite : multipliez la pension annuelle payable à compter de 65 ans par le facteur âge correspondant à la date du paiement.

Âge Valeur actualisée
Moins de 50 ans 9,0
50 ans 9,4
51 ans 9,6
52 ans 9,8
53 ans 10,0
54 ans 10,2
55 ans 10,4

Pour que le Centre des pensions du gouvernement du Canada puisse émettre votre paiement, votre institution financière et vous devez remplir et renvoyer les formulaires suivants :

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 (T2151)

Certification d'immobilisation aux fins de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite (RCMP-GRC 2347-18)

Montant supérieur à la limite fiscale

Lorsqu'une partie de la valeur de transfert dépasse la limite fiscale, le paiement vous est versé directement et fait partie de votre revenu imposable de l'année où le paiement a été versé. Si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER, aucun impôt ne sera prélevé sur le montant que vous transférez à votre REER.

Si vous souhaitez transférer la totalité ou une partie de ce montant à un régime enregistré d'épargne-retraite, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Une lettre datée et signée, certifiant que vous avez vérifié auprès de l'Agence du revenu Canada (ARC) que vous disposez de suffisamment de droits de cotisation à un REER. Votre lettre doit aussi indiquer le nom et l'adresse de votre institution financière, votre numéro de compte de REER et le montant exact du paiement faisant l'objet du transfert; ou
  • Une copie de votre dernier « avis de cotisation », fourni par l'ARC, indiquant le maximum déductible au titre des REER. Vous devez signer et dater cet avis et nous fournir le nom et l'adresse de votre institution financière, votre numéro de compte de REER et le montant exact du paiement faisant l'objet du transfert.

Montant visé par le Régime compensatoire

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des restrictions quant aux prestations de retraite accumulées par année de service. Les prestations de retraite qui sont conformes aux limites permises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu seront versées au titre du régime de pension de retraite de la GRC, et le reste sera versé en vertu du RC. Le RC est un régime prévoyant des prestations qui dépassent les limites permises pour un régime de pension agréé. Si votre salaire moyen ou vos prestations au survivant dépassent le seuil maximal des prestations au titre du régime de pension de retraite de la GRC, le calcul de la valeur de transfert tiendra compte d'un montant en plus des deux précédemment décrits. Ce montant sera versé au titre du RC, lequel est établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Le montant de la valeur de transfert lié au RC ne peut être transféré à un instrument d'épargne-retraite exonéré d'impôt; il doit vous être versé directement, et imposé conformément au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Options supplémentaires

Retraite pour raisons de santé

Au titre de la LPRGRC, pour continuer de qualifier pour une pension de retraite pour invalidité, votre groupe de Santé et sécurité au travail doit certifier que votre situation correspond à la définition suivante :

L'invalidité, aux termes du Régime de pensions de la GRC, désigne une incapacité physique ou mentale vous empêchant d’exécuter vos fonctions comme membre de la Gendarmerie et qui, selon toute vraisemblance, pourrait perdurer tout le reste de votre vie.

Un membre régulier avec deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension qui part obligatoirement de la GRC pour raison d'invalidité recevra une pension immédiate.

Un membre civil avec deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension qui part obligatoirement de la GRC pour raison d'invalidité recevra une pension immédiate, indépendamment de l'âge ou du nombre d'années de service dans la Gendarmerie.

Si vous devenez invalide et recevez une pension immédiate, mais que plus tard, vous recouvrez la santé, les paiements au titre de votre ne changera pas.

Si vous quitter avec une pension différée et en suite devenez invalide, la pension différée est deviendra par une pension immédiate.  Si vous recouvrez la santé avant l'âge de 60 ans, la pension immédiate cesse d’être versée et vous avez le choix d’une pension différée versée à 60 ans; une pension réduite versée à 50 ans; ou (si âgé de moins de 50 ans) une valeur transférée.

Si vous souhaitez prendre votre retraite pour raisons médicales, veuillez aviser le Centre des pensions qui vous fournira de plus amples renseignements.

Accord de transfert de pensions externe

Si vous avez accepté un poste avec un employeur externe à la GRC à la suite de votre cessation d'emploi ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à demander que vos droits à pension soient transférés au régime de pensions de votre nouvel employeur. Un tel transfert peut être effectué s'il existe un accord de transfert de pensions en vigueur entre le nouvel employeur et la GRC (sous réserve de certains délais et de certaines restrictions). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Transfert à un régime de retraite externe de la Trousse d'information sur les accords de transfert de pensions ou communiquez avec le Centre des pensions.

Transfert au régime de pension des Forces canadiennes ou au régime de pension de la fonction publique fédérale

Si vous avez accepté un poste au sein des Forces canadiennes ou de la fonction publique fédérale ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à transférer votre service ouvrant droit à pension du régime de pension de retraite de la GRC au régime de pensions des Forces canadiennes ou de la fonction publique fédérale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service.

Indexation de la pension

Le premier janvier de chaque année, votre prestation de retraite annuelle pourrait être majorée en fonction de la hausse du coût de la vie pour tenir compte de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC). Ce redressement s’accumule à partir de l’année de votre départ jusqu’à l’année durant laquelle vous remplissez une des conditions d’admissibilité indiquées ci-dessous.

Membre régulier

  1. Vous êtes âgé de moins de 60 ans et vous êtes renvoyé pour cause d’invalidité.
  2. Vous êtes âgé de moins de 60 ans et vous êtes devenu invalide depuis votre départ à la retraite.
  3. Vous avez entre 55 ans et 59 ans et la somme de votre âge et de vos années complètes de service ouvrant droit à pension est 85.
  4. Vous êtes âgé de 60 ans.

Membre civil

  1. Vous êtes âgé de 50 ans.
  2. Vous êtes âgé de moins de 50 ans et vous êtes renvoyé pour cause d’invalidité.

Aucune indexation n’est payée dans l’année de la cessation d’emploi. La première augmentation, payable l'année suivant votre départ à la retraite, sera établie proportionnellement au nombre de mois complets restants dans l'année où vous avez cessé votre emploi.

Si, au moment de votre cessation d'emploi, vous avez droit à une pension différée, le total des augmentations en pourcentage accumulé depuis la date de votre cessation d'emploi sera ajouté à votre pension, lorsque celle-ci sera payable.

Exemple : Si vous prenez votre retraite le 20 août, vous aurez droit à une indexation de pension correspondant à 4/12 de l'augmentation pour l'année suivante.

Tableau récapitulatif

Le tableau des augmentations proportionnelles explique l'augmentation proportionnelle pour l'année suivante selon le mois de cessation d'emploi.

Tableau des augmentations proportionnelles
Mois de cessation d'emploi Augmentation proportionnelle pour l'année suivante
Janvier 11/12
Février 10/12
Mars 9/12
Avril 8/12
Mai 7/12
Juin 6/12
Juillet 5/12
Août 4/12
Septembre 3/12
Octobre 2/12
Novembre 1/12
Décembre 0/12

Lorsque la prestation de raccordement cesse de vous être versée, soit à l'âge de 65 ans, soit lorsque vous commencez à recevoir des prestations d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, l'indexation sera recalculée en tenant compte uniquement du montant de votre pension viagère.

Répercussions d'un retour au travail sur l'indexation des prestations

Si vous être réemployé au sein de la GRC et que vous participez à nouveau au régime, le versement de votre pension cessera y compris l'indexation. Lorsque vous quitterez de nouveau votre emploi, l'indexation de vos prestations sera fondée sur le montant de votre pension de base à cette date. La date qui sera retenue pour déterminer le pourcentage annuel d'augmentation sera votre date de cessation d'emploi la plus récente.

La nouvelle combinaison de prestations de retraite, c'est-à-dire votre nouvelle pension plus l'augmentation fondée sur votre plus récente date de cessation d'emploi, pourrait être inférieure au montant total des prestations auxquelles vous aviez droit auparavant. Si vous envisagez d'occuper un emploi dans le cadre duquel vous deviendrez un participant au régime, veillez à étudier sérieusement les répercussions éventuelles sur le montant total de vos prestations de retraite.

Régimes d'assurance collective

Vous êtes peut-être éligible à poursuivre votre couverture sous certains régimes d'avantages sociaux :

Sigles

PI
Pension immédiate
AA
Allocation annuelle
PD
Pension différée
VT
Valeur de transfert
RDC
Remboursement de cotisations
ICE
Indemnité de cessation d'emploi en espèces

R - indique que les prestations peuvent être maintenues

Tableau récapitulatif

Le tableau indique que les prestations peuvent être maintenues.

Formulaires PI AA PD VT RDC ICE
Régime de soins de santé de la fonction publique R R R Note de bas de page 3
Régime de services dentaires pour les pensionnés R R R Note de bas de page 3
Régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique R R R Note de bas de page 3
Obligations d'épargne du Canada R Note de bas de page 4 R Note de bas de page 4
Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada R R R Note de bas de page 3

Régime de soins de santé de la fonction publique

Si vous optez pour des prestations payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate), votre protection peut être maintenue si vous demandez que les cotisations soient retenues sur votre pension mensuelle. Pour faire une demande de protection en tant que pensionnaire, vous devez soumettre une demande signée à l'aide du formulaire Régime de soins de santé de la fonction publique - Demande du pensionné (TBS-SCT 006492) (PDF, 91,4 Ko, Aide pour fichier PDF).

Si vous optez pour des prestations de retraite payables ultérieurement (pension différée ou allocation annuelle différée), vous ou vos survivants pourriez avoir le droit de réintégrer le Régime de soins de santé de la fonction publique à ce moment.

Si votre demande est reçue dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous devenez admissible, la protection entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de votre demande.

Si votre demande est reçue après les 60 jours suivant la date à laquelle vous devenez admissible, la protection entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la réception de votre demande.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Régime de soins de santé de la fonction publique en consultant la page Web Coup d'oeil sur vos régimes d'assurance.

Régime de services dentaires pour les pensionnés

Si vous optez pour des prestations payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate), il est possible que vous puissiez adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Si le Centre des pensions reçoit votre formulaire d'adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur de votre droit à pension, votre protection de tous les services dentaires commence le même jour que votre participation.

Si vous décidez de ne pas adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés cours de cette période initiale, vous aurez toujours la possibilité de le faire plus tard.

Si votre formulaire d'adhésion est reçu dans un délai de plus de 60 jours suivant la date d'effet de votre droit à pension, votre participation entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de ce formulaire par le Centre des pensions. La protection de tous les services dentaires commence le même jour que votre participation.

Si vous optez pour des prestations de retraite payables ultérieurement (pension différée ou allocation annuelle différée), vous ou vos survivants pourriez avoir le droit d'adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés à ce moment.

Si vous optez pour des prestations sous forme de paiement forfaitaire, vous ne pourrez pas adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Pour présenter une demande de protection, communiquez avec le Centre des pensions qui vous fournira le « Formulaire du régime de services dentaires pour les pensionnés » (PWGSC-TPSGC 439-F).

Régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique

En ce qui concerne les résidents de la Colombie-Britannique, les cotisations mensuelles peuvent être retenues sur votre pension si vous optez pour des prestations payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique, consultez le site Web Health Insurance BC (disponible en anglais seulement) ou communiquez directement avec ce régime en appelant le 604-683-7151 ou le 1-800-663-7100.

Pour faire une demande sous le régime collectif des retraités de la GRC, veuillez remplir le formulaire Application for Group Enrolment with British Columbia Medical Services Plan (HLTH 167) (disponible en anglais seulement) et l'envoyer au Centre des pensions.

Renseignements généraux

D'autres facteurs à considérer avant de prendre une décision au sujet de votre pension :

Prestations aux survivants

Si vous optez pour des prestations de retraite mensuelles, que leur versement soit immédiat ou ultérieur, votre survivant et vos enfants admissibles auront droit à une allocation lors de votre décès.

L'allocation au survivant est payable au conjoint en droit si vous étiez marié avant l'âge de 60 ans ou si 60 ans et plus, vous étiez un membre actif au moment du mariage.

L'allocation au survivant est payable au conjoint de fait si vous avez cohabité dans une union avant avoir atteint l'âge de 60 ans ou, si plus de 60 ans et vous étiez un membre actif, et pour au moins un an avant votre décès, avec qui vous avez cohabite dans une union de nature conjugale pendant au moins un an, du moment que la relation a commencé avant l'âge de 60 ans et qu'elle s'est poursuivie sans interruption jusqu'à votre décès. Pour que vos enfants aient droit à une allocation, ils doivent soit être âgés de moins de 18 ans, soit être âgés de 18 à 25 ans et suivre des études à temps plein.

Si vous vous mariez après l'âge de 60 ans, votre survivant n'a habituellement pas droit à une allocation. Toutefois, vous pouvez décider de procurer à votre conjoint une prestation au survivant en acceptant une réduction de votre propre pension. Cette demande de protection doit être formulée dans la première année de mariage.

Si vous optez pour des prestations sous forme de paiement forfaitaire (valeur de transfert), vos survivants n'auront droit à aucune prestation au survivant.

De plus amples renseignements sur les prestations au survivant sont disponibles sur la page Web En cas de décès.

Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec

Si vous optez pour des prestations de retraite mensuelles au titre du régime de pension de retraite de la GRC, votre pension comprend deux parties :

  • une pension viagère, qui vous sera versée de la date à laquelle vous cessez de travailler jusqu'à votre décès;
  • une prestation de raccordement temporaire (anciennement appelée « réduction de pension à l'âge de 65 ans »), qui vous sera versée de la date à laquelle vous cessez d'être employé jusqu'au premier jour du mois suivant votre 65e anniversaire, ou plus tôt si vous recevez des prestations d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). Le fait de recevoir des prestations de retraite anticipée au titre du RPC ou du RRQ (de 60 à 65 ans) n'a aucune incidence sur la prestation de raccordement temporaire.

La prestation de raccordement est payable pour une période déterminée seulement, car la formule de calcul des prestations de retraite de la fonction publique a été rajustée afin de refléter l'obligation de cotiser au RPC ou du RRQ.

Il est important que vous remplissiez le formulaire Divulgation de renseignements sur les pensions (RCMP-GRC 2265F) pour indiquer si vous recevez ou non des prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ avant l'âge de 65 ans. Tant qu'il n'aura pas reçu le formulaire indiquant que vous ne recevez pas de prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ, le Centre des pensions du gouvernement du Canada présumera que vous touchez de telles prestations, et aucune prestation de raccordement ne vous sera versée à partir de la date à laquelle vous serez admissible ou à laquelle vous cesserez d'être employé, selon la date la plus tardive.

Pour obtenir des renseignements sur le RPC ou du RRQ, veuillez communiquer avec le bureau concerné. Vous trouverez des renseignements sur le RPC sur le site Web de Service Canada.

Vous trouverez des renseignements sur le RRQ sur le site Web du RRQ.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Il s'agit de prestations mensuelles du gouvernement du Canada qui sont versées à toutes les personnes de 65 ans et plus qui satisfont à certaines conditions relatives au lieu de résidence.

Pour obtenir des renseignements sur la Pension de la Sécurité de la vieillesse, veuillez communiquer avec Service Canada ou consulter le site Web sur la Pension de la Sécurité de la vieillesse.

Retour au travail au sein de la Gendarmerie royale du Canada comme membre

Si vous êtes réemployé avec la GRC avant d'avoir choisi votre option de prestations de retraite, vous ne pourrez exercer une option que lorsque vous cesserez de travailler de nouveau.

Si vous recevez des prestations de retraite continues et que vous choisissez de retourner travailler à la GRC en tant que participant au régime, le versement de vos prestations de retraite mensuelles (y compris l'indexation, s'il y a lieu) cessera. Vous ne pouvez pas recevoir de prestations de retraite au titre du régime de pension de retraite de la GRC et accumuler du service ouvrant droit à pension simultanément. Cependant, si vous êtes réemployé dans un poste où vous n'êtes pas tenu de participer au régime (travailler moins de 12 heures par semaine), vous pouvez toucher à la fois votre pension et le salaire de votre nouveau poste.

Il convient de noter que de retourner travailler à la GRC en tant que participant au régime pourrait nuire à votre droit à pension de différentes manières. Comme exemple, le calcul de l'indexation serait fondé sur votre date de cessation d'emploi la plus récente et vous perdriez toute augmentation annuelle en fonction du coût de la vie que vous pourriez avoir accumulée.

En raison des répercussions possibles d'un réemploi sur le versement et l'indexation de votre pension, il vous est fortement recommandé de consulter le Centre des pensions avant de retourner travailler avec la GRC. Vous devriez vous assurer que vous comprenez bien les répercussions que votre retour au travail aura sur votre droit à pension. Enfin, votre réemploi peut également avoir une incidence sur votre protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Rachat de service potentiel

Si vous avez du service antérieur ouvrant droit à pension au titre du régime de pension de retraite de la GRC qui peut être racheté, rappelez-vous que ce service doit être racheté avant que vous cessiez de travailler avec la GRC. Le rachat de service augmente le service ouvrant droit à pension et peut aussi augmenter le service dans la Gendarmerie, ce qui peut entraîner l'augmentation de la valeur de vos prestations de retraite ou la modification de vos options de prestations de retraite.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service.

Rachat de service courant

Si vous payez actuellement un rachat de service à partir de votre salaire, la somme continuera d'être prélevée sur vos prestations de retraite bimensuelles payables immédiatement. Autrement, vous devriez envoyer vos paiements mensuels directement au Centre des pensions jusqu'à ce que vous deveniez admissible aux prestations de retraite.

Si vous n'avez pas droit à une pension immédiate, vous pouvez choisir de retarder le paiement de votre rachat jusqu'à ce que votre pension vous soit versée. Il importe de noter que si vous choisissez ce mode de paiement, des intérêts seront perçus sur vos paiements en souffrance. Un tel choix pourrait en outre entraîner le prélèvement d'une somme particulièrement élevée sur votre pension lorsqu'elle deviendra payable.

Vous pouvez choisir de payer le solde de votre rachat de service à partir des indemnités de cessation d'emploi versées par la GRC. Si vous souhaitez utiliser ce mode de paiement, veuillez nous en informer pour que nous puissions vous fournir une estimation du solde dû à l'égard du rachat de service.

Vous pouvez en tout temps effectuer un paiement forfaitaire afin de payer le solde dû, réduire le montant de vos paiements mensuels ou réduire votre période de remboursement. Vous pouvez également augmenter le montant de vos paiements mensuels à tout moment, afin de raccourcir votre période de remboursement.

Congé non payé

Si vous êtes en congé non payé au moment de votre cessation d'emploi, vous avez l'option de ne pas compter toute période de congé non payé qui survient après les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension. Pour exercer cette option, vous devez remplir le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (RCMP-GRC 2480) et le transmettre au Centre des pensions avant la date officielle de votre cessation d'emploi. Cette option ne sera pas valide si vous signez le formulaire après avoir cessé de travailler.

Dettes envers l'État

Si la GRC informe le Centre des pensions que vous avez une dette envers l'État, comme une rémunération ou des indemnités payées en trop, ces montants seront recouvrés à partir de vos prestations de retraite. Vous serez informé d'un tel recouvrement par écrit.

Dépôt direct

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour réduire sa consommation de papier, le Centre des pensions effectue les paiements de prestations de retraite par dépôt direct. Au moment de choisir votre option de prestations, vous devrez fournir vos renseignements bancaires pour activer le dépôt direct. Votre pension mensuelle sera alors déposée dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin de chaque mois.

Impôt sur le revenu

Si vous optez pour des prestations de retraite continues, l'impôt sur le revenu (fédéral et provincial) sera retenu à la source selon votre province de résidence (ou votre pays de résidence pour les non-résidents). Si vous souhaitez demander plus que le montant personnel de base, vous devez remplir le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (TD1) ainsi que le formulaire provincial ou territorial applicable, lesquels se trouvent sur la page Web Formulaires TD1.

Les résidents du Québec devraient utiliser le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (Formulaires TD1) fédéral et le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) provincial.

Obligations d'épargne du Canada

Si des obligations d'épargne du Canada étaient retenues sur votre salaire avant votre cessation d'emploi, vous pouvez choisir de maintenir ces prélèvements sur vos prestations de retraite mensuelles. Cependant, vous ne pourrez pas les transférer dans un régime enregistré d'épargne-retraite lorsque vous deviendrez un pensionné.

Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada

Si vous optez pour des prestations continues payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate), le solde du don que vous faites à titre d'employé peut être retenu sur vos prestations de retraite mensuelles.

Vous pouvez également choisir de régler le solde de votre don en émettant des paiements directement à la Campagne. Vous pouvez prendre des dispositions à cet effet en téléphonant au 613-228-6700. Vous trouverez également de plus amples renseignements sur le site Web de la Campagne.

Association nationale des retraités fédéraux

L'Association nationale des retraités fédéraux est un organisme sans but lucratif qui rassemble les pensionnés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leurs conjoints et leurs conjoints survivants. Cette association valorise des mesures utiles à ses membres et s'assure que les pensionnés sont tenus informés de leurs droits. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de l'Association nationale des retraités fédéraux téléphonez au 613-745-2559.

Documents

Lorsque le Centre des pensions sera avisé par les Services nationaux de la rémunération de votre intention de quitter la GRC et de votre date de cessation d'emploi prévue, il vous fournira un Relevé des options de prestations de retraite personnalisé. Ce relevé contiendra une description de vos options de prestations de retraite. Le Centre des pensions peuvent également répondre à toutes vos questions. En outre, il se peut que vous deviez produire les documents suivants :

  • votre certificat de naissance;
  • le certificat de votre conjoint;
  • le certificat de naissance de vos enfants;
  • le certificat d'adoption de vos enfants;
  • le certificat de décès de votre conjoint;
  • votre certificat de mariage;
  • une preuve de relation conjugale pour les conjoints de fait ou les partenaires de même sexe;
  • un jugement de divorce;
  • un accord de séparation;
  • le formulaire de désignation de bénéficiaire.

Il est important que ces documents se trouvent dans votre dossier, notamment votre certificat de naissance, car votre âge a une incidence sur le type de prestations de retraite auquel vous avez droit. En cas de décès, les certificats relatifs aux membres de votre famille sont nécessaires aux fins du versement des prestations aux survivants et aux enfants.

Formulaires

Tous les formulaires contenus sur cette page sont en formulaire PDF; il vous faut donc un logiciel de visualisation de PDF pour les consulter, les imprimer ou les télécharger.

Si vous n'avez pas de logiciel de visualisation de PDF, vous pouvez télécharger, puis installer l'un des logiciels gratuits suivants :

Si vous ne voulez pas utiliser de lecteur, vous pouvez convertir le fichier PDF en texte HTML ou Code standard américain pour l'échange d'information (ASCII) en utilisant un service de conversion en ligne.

Lorsque vous aurez examiné votre Relevé des options de prestations de retraite personnalisé et que vous aurez choisi votre option de prestations de retraite, vous devrez présenter certains formulaires au Centre des pensions afin que puisse commencer le processus. Ces formulaires devraient être remplis dès que possible. Vous trouverez ci-après un tableau indiquant les formulaires obligatoires et facultatifs en fonction de l'option de prestations de retraite que vous aurez choisie.

SiglesOptions supplémentaires

PI
Pension immédiate
AA
Allocation annuelle
PD
Pension différée
VT
Valeur de transfert
RDC
Remboursement de cotisations
ICE
Indemnité de cessation d'emploi en espèces

O – Obligatoire, F - Facultatif

Tableau récapitulatif

Le tableau indiquant les formulaires obligatoires et facultatifs en fonction de l'option de prestations de retraite que vous aurez choisie.

Formulaires PI AA PD VT RDC ICE
Relevé des options de prestations de retraite (RCMP-GRC 2011F-PF) O O O O O O
Divulgation de renseignements sur les pensions (RCMP-GRC 2265F) O O
Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle (RCMP-GRC 1422F) O O
Certification d'immobilisation aux fins de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite (RCMP-GRC 2347-18) O
Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 (T2151) O
Déclarations des crédits d'impôt personnels fédérale et provinciale F F
Désignation ou changement de bénéficiaire (RCMP-GRC 2196F) F F F F F F

Ce tableau trace les grandes lignes des formulaires requis et optionnels selon votre choix de prestations.

Il convient de noter que le Relevé des options de prestations de retraite (RCMP-GRC 2011F-PF) et le formulaire Régime de services dentaires pour les pensionnés (PSD) (PWGSC-TPSGC 439-E) doivent être obtenus directement du Centre des pensions.

Pour que les retenues décrites dans la présente trousse soient faites sur des prestations de retraite mensuelles payables immédiatement, vous devez signer le formulaire Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle (RCMP-GRC 1422F) et le retourner au Centre des pensions. De plus, si vous choisissez de bénéficier d'une protection au titre d'un régime d'assurance collective facultatif, il se peut que vous deviez remplir une demande. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez-vous reporter à la section pertinente du régime d'assurance collective.

Le Relevé des options de prestations de retraite (RCMP-GRC 2011F-PF) devrait être rempli et retourné au Centre des pensions, peu importe l'option que vous choisissez.

Formulaires de l'Agence du revenu du Canada

Pour obtenir des copies papier des formulaires qui ont été conçues pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

Remplissez le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (TD1) ainsi que le formulaire provincial correspondant si vous souhaitez augmenter votre crédit d'impôt au-delà du montant personnel de base.

Alberta

Colombie-Britannique

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Nouvelle-Écosse

Nunavut

Ontario

Île-du-Prince-Édouard

Québec

Saskatchewan

Yukon

Après la retraite

Voici certains faits à retenir relativement à votre retraite :

  • En tant que pensionné, vous pouvez communiquer avec le Centre des pensions pour obtenir de plus amples renseignements concernant votre régime de retraite.
  • Généralement, le Centre des pensions peut traiter le premier versement de vos prestations de retraite dans les 45 jours suivant votre date de cessation d'emploi soumis par les Services nationaux de la rémunération et par vous-même, à condition que votre conseiller en rémunération et vous ayez présenté tous les documents requis avant votre cessation d'emploi.
  • Tous paiements futurs seront déposés dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin de chaque mois plutôt que bimensuellement, comme c'était le cas lorsque vous travailliez.

Moins de deux ans de service dans la Gendarmerie

Cessation d'emploi avec la Gendarmerie royale du Canada

Cliquez sur les liens suivants pour connaître les prestations de retraite auxquelles vous pourriez avoir droit au moment de votre cessation d'emploi :

Processus administratif

Lorsque vous avez décidé de quitter votre emploi, le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) et le bureau national des Opérations de la paye de la GRC doivent être impliqués.

Il est souhaitable que vous entamiez le processus de cessation d'emploi au moins 4 mois d'avance afin de faciliter la transition vers votre départ.

  • Veuillez communiquez avec le Centre des pensions afin de recevoir les formulaires relatifs à votre droit aux prestations de retraite. Toutes questions liées au régime de pension, telles qu'une estimation du montant de vos prestations de retraite, peuvent être adressées au Centre des pensions.
  • Vous devez remplir le formulaire 1733 – Demande de licenciement que vous trouverez dans le Répertoire des formulaires Web dans Infoweb. Pour toutes questions relatives à ce formulaire ou à votre rémunération (congés compensatoires, congés annuels, etc.), veuillez communiquer avec le bureau national des Opérations de la paye de la GRC aux coordonnées ci-dessous :
Numéro sans frais :
1-866-729-7293
Adresse courriel :
RCMP.PAYDISCHARGE-PAYERENVOI.GRC@rcmp-grc.gc.ca. Assurez-vous de préciser votre nom, votre matricule et la nature de votre demande.

Prestations de retraite

Le régime de pension de retraite de la GRC prévoit différentes options de prestations de retraite :

Description des prestations de retraite

Si vous quittez votre emploi et que vous avez accumulé moins de deux ans de service dans la Gendarmerie, le remboursement de cotisations ou une indemnité de cessation d'emploi en espèces sont vos droits aux prestations de retraite en vertu du régime de pension de retraite de la GRC.

Remboursement de cotisations

Un remboursement de cotisations est un paiement forfaitaire équivalant aux cotisations de retraite que vous avez versées au régime, plus les intérêts accumulés. Le taux d'intérêt payable pour un remboursement de cotisations est calculé au taux de rendement annuel de la Caisse de retraite de la GRC, composé chaque trimestre jusqu'à la fin du trimestre précédant la date de paiement.

Vous pouvez choisir de recevoir votre remboursement de cotisations directement ou demander qu'il soit transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un régime de pension agréé (RPA). S'il vous plait indiquer la méthode de paiement choisie en complétant la partie 1, Section C du formulaire Relevé des options de prestations de retraite (RCMP-GRC 2011F-PF). Si vous choisissez de recevoir le remboursement directement, l'impôt fédéral et l'impôt provincial sur le revenu seront retenus à la source selon votre province de résidence (ou pays de résidence pour les non-résidents). Un facteur d'équivalence rectifié sera communiqué à l'Agence du revenu du Canada pour que vos droits de cotisation à un REER soient rétablis, s'il y a lieu.

Remarque 1 : La Loi de l'impôt sur le revenu impose des limites quant aux prestations de retraite accumulées par année de service. Les prestations de retraite qui sont conformes aux limites permises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, proviendront de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), et le reste sera versé en vertu du Régime compensatoire (RC). Le RC est un régime à partir duquel sont versées les prestations qui dépassent les limites permises pour un régime de pension agréé. Les cotisations versées en vertu du RC et visées par le remboursement de cotisations ne peuvent pas être transférées dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un régime de pension agréé. Cette somme est payable en espèces et l'impôt est retenu à la source.

Indemnité de cessation d'emploi en espèces

Une indemnité de cessation d'emploi en espèces est un paiement forfaitaire payable de la date de cessation d'emploi avec la GRC. C'est un montant égal à un mois de paye pour chaque année ouvrant droit à pension, réduit en considérant le montant contribué au titre de la pension de la GRC et le montant contribué au Régime de pensions du Canada (RPC).

Le calcul de l'indemnité de cessation d'emploi en espèces est basé sur le taux de paye du membre quand le membre cesse d'être un membre dans la Gendarmerie.

L'indemnité de cessation d'emploi en espèces est payée des fonds du Régime de pension de la GRC et peut être transféré directement à un REER.

Protégé contre la renonciation

C'est un terme qui s'applique au service ouvrant droit à pension pour au moins deux ans de service que vous avez acquis au titre du régime de retraite de la fonction publique fédérale, du régime des Forces canadiennes ou du régime de pension des parlementaires que vous avez renoncé au régime de pensions de la GRC. Ceci signifie que le bénéfice que vous avez renoncé sera protégé si vous quitter la GRC.

Le service dans la Gendarmerie sert en général à déterminer si vous avez acquis des droits aux prestations au titre du régime de pensions de la GRC, autrement dit si vous avez droit à des prestations autres qu'un remboursement de cotisations plus les intérêts ou qu'une Indemnité de cessation d'emploi en espèces. Si vous quittez la Gendarmerie avec moins de deux ans de service, vous n'aurez droit, sans la protection de renonciation, qu'à un de ces paiements forfaitaires, indépendamment du nombre d'années de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulées.  Par contre, avec « protégé de renonciation », vous avez le droit à une pension différée payable à l'âge de 60 ans ou à une pension immédiate si vous avez 60 ans ou plus.

Options supplémentaires 2

Accord de transfert de pensions

Si vous avez accepté un poste avec un employeur externe à la GRC à la suite de votre cessation d'emploi ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à demander que vos droits à pension soient transférés à la caisse de retraite de votre nouvel employeur plutôt qu'à demander un remboursement de cotisations ou une indemnité de cessation d'emploi en espèces.  Un tel transfert peut être effectué s'il existe un accord de transfert de pensions en vigueur entre le nouvel employeur et le gouvernement du Canada (sous réserve de certains délais et de certaines restrictions).  Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Transfert à un régime de retraite externe de la Trousse d'information sur les accords de transfert de pensions ou communiquez avec le Centre des pensions.

Transfert au régime de pension des Forces canadiennes ou au régime de pension de la fonction publique fédérale

Si vous avez accepté un poste au sein des Forces canadiennes ou de la fonction publique fédérale ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à demander que votre service ouvrant droit à pension soit transféré du régime de pension de retraite de la GRC au régime de pension des Forces canadiennes ou au régime de pension de la fonction publique fédérale. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Trousse d'information sur le rachat de service ou communiquez avec le Centre des pensions.

Remarque : Si vous avez accumulé plus de deux ans de service ouvrant droit à pension au moment de votre cessation d'emploi, d'autres options de prestations de retraite pourraient s'offrir à vous. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite – Participants au régime ayant accumulé au moins deux ans de service dans la Gendarmerie ou communiquez avec le Centre des pensions.

Renseignements généraux

Dettes envers l'État

Si votre employeur informe le Centre des pensions que vous avez une dette envers l'État, comme une rémunération ou des indemnités payées en trop, ces montants seront recouvrés à partir de votre remboursement de cotisations. Vous serez informé d'un tel recouvrement par écrit.

Retour au travail au sein de la Gendarmerie royale du Canada

Si vous êtes réemployé au sein de la GRC et que vous participez à nouveau au régime avant que votre remboursement de cotisations ou votre indemnité de cessation d'emploi en espèces vous soit versé, vous n'aurez plus droit à ce paiement. Si votre remboursement de cotisations est émis, vous avez l'option de racheter ce service.

Rachat de service potentiel

Si vous avez du service antérieur ouvrant droit à pension au titre du régime de pension de retraite de la GRC qui peut être racheté, notez bien que vous devez effectuer ce rachat avant que vous cessiez de travailler avec la GRC.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service.

Formulaires

Une fois que vous avez examiné le Relevé des options de prestations de retraite (RCMP-GRC 2011F-PF) envoyé par le Centre des pensions et que vous avez fait votre choix, vous devez retourner le formulaire au Centre des pensions dès que possible pour qu'il soit traité.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Ce pourcentage s'applique si vous avez eu 65 ans en 2012 ou après, c'est à dire si vous êtes né en 1947 ou après. Les pourcentages qui s'appliquent si vous êtes né avant 1947 sont indiqués ci après :

  • Avant 1943 : 1,300 %
  • 1943 : 1,315 %
  • 1944 : 1,330 %
  • 1945 : 1,345 %
  • 1946 : 1,360 %
Note de bas de page 2

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Ce pourcentage sera appliqué si vous avez eu 65 ans en 2012 ou après, c'est à dire si vous êtes né en 1947 ou après. Les pourcentages qui s'appliquent si vous êtes né avant 1947 sont indiqués ci après :

  • Avant 1943 : 0,700 %
  • 1943 : 0,685 %
  • 1944 : 0,670 %
  • 1945 : 0,655 %
  • 1946 : 0,640 %
Note de bas de page 3

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Il se peut que vous ayez le droit de demander une protection et des retenues uniquement lorsque votre pension différée commencera à vous être versée.

Note de bas de page 4

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Vous pouvez demander la retenue des déductions liées aux Obligations d'épargne du Canada de votre pension uniquement si des déductions en ce sens étaient déjà retenues de votre salaire avant votre retraite.