Survivant d'un participant au régime

Cette section s'adresse à vous si vous êtes le survivant d'un participant au régime de pension de la GRC et que vous êtes admissible à certains régimes d'assurance collective.

Le site est organisé en fonction des événements de la vie qui peuvent s'appliquer à vous en tant que survivant. En cliquant sur un des événements de la vie, vous trouverez de l'information sur vos droits potentiels.

Pour connaître la signification d'un terme utilisé dans la présente section du site, veuillez consulter le glossaire.

Événements de la vie

Devenir un survivant

À titre de survivants d'un participant au régime de pensions de la GRC, vos enfants admissibles et vous pourriez avoir droit à des prestations et allocations en vertu du régime de pensions de la GRC en plus de pouvoir être admissibles à une protection au titre des régimes d'assurance collective. Les paragraphes qui suivent visent à vous renseigner sur ces droits.

Remarque : Il est important que le Centre des pensions du gouvernement du Canada soit immédiatement informé du décès d'un participant. Si le participant était encore à l'emploi de la GRC, il faut communiquer avec les Services nationaux de rémunération de la GRC, Groupe spécialisé des Opérations de la paye au 1-866-729-7293 pour obtenir de l'information sur les autres prestations possibles liées à la paye.

Vous voulez peut-être savoir…

Que devriez vous faire en premier en tant que survivant d'un participant au régime de pensions de la GRC qui est décédé?

Vous devez informer immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Un spécialiste qualifié en matière de pensions vous indiquera alors si des prestations sont payables en vertu du régime de pensions de la GRC, ainsi que la marche à suivre pour en faire la demande. Vous aurez également l'occasion de demander les protections pour soins médicaux et dentaires si vous y êtes admissible.

À la suite du décès d'un participant au régime, qui a droit à des prestations, et quelles sont elles?

Le survivant d'un participant décédé peut demander des prestations au survivant en vertu du régime de pensions de la GRC.

En plus de la prestation au survivant, les enfants admissibles peuvent avoir droit à une allocation aux enfants en vertu du régime de pensions de la GRC. En ce qui concerne les étudiants à temps plein qui sont âgés de 18 à 25 ans, l'allocation leur est versée directement.

S'il n'y a ni survivant ni enfant admissible, le régime de pensions de la GRC prévoit une prestation minimale payable au bénéficiaire désigné ou, en l'absence d'un tel bénéficiaire, à la succession du participant décédé.

Les montants payables de l'assurance vie et de l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident seront versés au bénéficiaire désigné en vertu des régimes en question. En l'absence d'un bénéficiaire désigné, la Great-West verse la prestation en fonction de l'ordre de succession pour la province où le participant au régime habitait. Pour en savoir plus, communiquez avec Morneau Shepell, l'administrateur des régimes d'assurance de la GRC, au 1-800-661-7595.

Si le participant meurt dans l'exercice de ses fonctions à la GRC, le survivant ou les enfants admissibles peuvent avoir droit à des prestations au titre du Plan de prestations des survivants. Ce régime prévoit le versement d'un supplément de revenu au conjoint et aux enfants d'un participant qui meurt en service. Pour savoir si vous y êtes admissible, communiquez avec Anciens Combattants Canada.

Y a-t-il des cas où le conjoint survivant n'a pas droit à la prestation au survivant au titre du régime de pensions de la GRC?

Oui. Vous n'êtes pas admissible aux prestations au survivant si :

  • au moment de son décès, le participant ne bénéficiait pas de droits acquis et comptait moins de deux ans de service ouvrant droit à pension
  • le décès du participant au régime est survenu au cours de la première année du mariage à moins de pouvoir prouver de façon satisfaisante que l'état de santé du participant au moment du mariage laissait prévoir une espérance de vie d'au moins un an
  • vous étiez divorcé du participant au régime au moment de son décès
  • votre mariage / union de fait commença après que le participant au régime a atteint l’âge de 60, à moins que celui-ci soit devenu ou qu’il ait continué d’être un participant au régime ou ait choisi de vous procurer la prestation au survivant facultative (PSF) pour un conjoint marié
  • vous êtes jugé criminellement responsable du décès du participant au régime

Y a t il des cas où les enfants n'ont pas droit à l'allocation aux enfants au titre du régime de pensions de la GRC?

Oui. Les enfants ne sont pas admissibles à l'allocation aux enfants dans les cas suivants :

  • ils sont nés, ont été adoptés ou sont devenus les beaux-fils ou belles-filles par remariage du participant après le 60e anniversaire de celui ci, à moins que le participant ait continué d'être un cotisant actif au régime de pensions de la GRC
  • ils sont âgés de 18 à 25 ans et ne sont pas considérés comme des étudiants à temps plein

Y a-t-il d'autres prestations de décès?

Si Anciens Combattants Canada juge que le participant est mort en service, une prestation au titre du Plan de prestations des survivants peut être versée à l'époux ou au conjoint de fait du participant ainsi qu'à ses enfants. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Anciens Combattants Canada.

Qui recevra les prestations si le participant au régime n'a pas désigné de bénéficiaire?

En l'absence de survivants et d'un bénéficiaire désigné, les prestations seront versées à la succession du participant décédé.

En ce qui concerne l'assurance vie collective, s'il n'y a pas de bénéficiaire désigné, la Great-West verse la prestation en fonction de l'ordre de succession pour la province où le participant au régime habitait.

Quels documents devez vous fournir pour produire une demande de prestations en vertu du régime de pensions de la GRC?

Tableau récapitulatif

Ce tableau affiche Quels documents devez-vous fournir pour produire une demande de prestations en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Si vous êtes… Vous devez fournir…
Conjoint en droit (légitimement marié au participant)
  • Certificat de mariage
  • Certificat de décès
Conjoint de fait
  • Déclaration sous serment
  • Toute autre preuve établissant la nature conjugale et la durée de cette relation (par exemple, documents relatifs à une hypothèque, à un bail, à un compte bancaire conjoint), etc.
  • Certificat de décès
Enfant admissible de moins de 18 ans
  • Certificat de naissance
  • Documents d'adoption ou preuve de tutelle
  • Certificat de décès
Enfant admissible de 18 ans ou plus, mais de moins de 25 ans
  • Certificat de naissance
  • Preuve de fréquentation à temps plein d'une école ou d'un autre établissement scolaire depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date du décès du participant, selon la date la plus tardive
  • Certificat de décès

Où devez vous envoyer les documents relatifs à la demande de prestations?

Vous devez envoyer les documents requis au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Comment la prestation au survivant est-elle versée?

Les prestations au survivant sont versées en mensualités, à vie.

La prestation est versée dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin du mois, par dépôt direct. Le dépôt direct est préférable et plus sûr, mais si vous choisissez le mode de paiement par chèque, vous devriez recevoir la prestation au plus tard à la fin de chaque mois.

Comment l'allocation aux enfants est-elle versée?

En ce qui concerne les enfants de moins de 18 ans, l'allocation est habituellement versée au survivant au nom de l'enfant.

L'allocation est versée à la personne qui a la garde de l'enfant dans les cas suivants :

  • l'enfant ne vit pas avec le survivant
  • le décès du survivant survient pendant que l'enfant est toujours admissible à l'allocation aux enfants

En ce qui concerne les enfants qui sont âgés de plus de 18 ans, mais de moins de 25 ans, et qui sont étudiants à temps plein, l'allocation leur est versée directement.

La prestation au survivant et l'allocation aux enfants sont-elles protégées contre l'inflation?

Oui. Le 1er janvier, les montants sont rajustés en fonction du coût de la vie.

Quand les prestations aux survivants prennent-elles fin?

Le versement des prestations au survivant prend fin au moment du décès du survivant.

L'allocation est versée à chaque enfant tant qu'il y est admissible. Habituellement, cela signifie que l'allocation est versée :

  • jusqu'au mois du 18e anniversaire de naissance de l'enfant
  • si l'enfant a 18 ans ou plus, jusqu'à ce qu'il cesse de fréquenter un établissement d'enseignement à temps plein ou jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans, selon la première éventualité

La prestation au survivant est-elle touchée par la coordination des prestations avec celles du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?

Les prestations au survivant ne sont pas rajustées à l'âge de 65 ans en raison de la coordination des prestations avec celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Les prestations au survivant sont habituellement égales à la moitié des droits à pension du participant au régime, soit la moitié de la pension du participant au régime calculée avant son rajustement. En tant que survivant, vous pouvez recevoir des prestations en vertu du RPC ou du RRQ ainsi qu'une prestation au survivant au titre du régime de pensions de la GRC.

Veuillez consulter le site Web du Régime de pensions du Canada ou la section Prestations de survivant du site Web du Régime de rentes du Québec pour obtenir de plus amples renseignements.

Êtes vous admissible aux régimes d'assurance collective de la fonction publique? Le cas échéant, quand la protection prend elle effet?

En règle générale, le survivant d'un participant décédé qui a droit à une prestation au survivant en vertu du régime de pensions de la GRC est aussi admissible à la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés. La protection couvre également les membres admissibles de la famille.

La participation à ces régimes est facultative, et le Centre des pensions du gouvernement du Canada peut vous fournir de l'information sur la façon d'y adhérer.

En l'absence d'un conjoint survivant, les enfants admissibles (dont les étudiants à temps plein) qui ont droit à une allocation aux enfants sont habituellement admissibles à la protection en vertu de ces deux régimes.

Si le participant décédé avait souscrit une protection familiale en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, celle-ci peut être maintenue pourvu que le survivant présente une demande d'adhésion dans les 60 jours suivant le décès du participant.

Si le participant décédé ne participait pas au Régime de soins de santé de la fonction publique ou qu'il n'avait pas souscrit la protection familiale, vous pourrez obtenir la protection, mais elle ne prendra effet que trois mois suivant la date à laquelle votre demande d'adhésion est reçue par le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Vous pouvez participer au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de services dentaires pour les pensionnés même si vous ne résidez pas au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Remarque importante pour les résidents du Québec

Si vous êtes résident du Québec, la loi prévoit que vous êtes automatiquement couvert par le régime d'assurance-médicaments de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) lorsque vous atteignez l'âge de 65 ans.

En juillet 2001, la Cour supérieure du Québec a statué que les employés fédéraux ont le droit de participer à la fois au régime établi par la RAMQ et au Régime de soins de santé de la fonction publique.

Pour de plus amples renseignements sur la protection en vertu du régime établi par la RAMQ ou pour savoir comment annuler votre inscription à ce régime, veuillez consulter le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Le Régime de soins de santé de la fonction publique continue-t-il de couvrir les mêmes frais qu'avant le décès du participant?

Oui. La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique est la même.

Le Régime de services dentaires pour les pensionnés continue-t-il de couvrir les mêmes frais qu'avant le décès du participant?

Si le participant au régime était encore à l'emploi de la GRC au moment de son décès, le régime de services dentaires qui vous couvrait en tant que personne à charge est différent du Régime de services dentaires pour les pensionnés qui est offert aux survivants. Par conséquent, les frais couverts, les pourcentages et les maximums de remboursement peuvent être différents.

Si le participant était retraité et était couvert par le Régime de services dentaires pour les pensionnés, la protection demeure la même.

Quand la protection des régimes d'assurance collective de la fonction publique prend-elle fin?

Une personne qui reçoit une prestation au survivant demeure couverte par le Régime de soins de santé de la fonction publique et par le Régime de services dentaires pour les pensionnés tant qu'elle paye la prime exigible et continue de recevoir une pension de la GRC.

L'enfant, y compris un étudiant à temps plein, qui reçoit une allocation aux enfants demeure couvert par le Régime de soins de santé de la fonction publique et par le Régime de services dentaires pour les pensionnés tant qu'il y est admissible et que la prime exigible est payée.

Au moment du décès du survivant, la protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés cesse pour tous les membres de la famille.

Habiter ou déménager à l'étranger

Les renseignements ci-après sont fournis à l'intention des survivants qui vivent ou déménagent à l'extérieur du Canada et qui veulent savoir si leur lieu de résidence a une incidence sur leurs prestations du régime de pensions de la GRC et sur la protection offerte par les régimes d'assurance collective.

Vous voulez peut-être savoir…

Que devez-vous faire si vous habitez ou déménagez à l'extérieur du Canada?

Communiquez sans délai avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour :

  • donner votre nouvelle adresse;
  • savoir si votre déménagement aura une incidence sur votre prestation au survivant, sur la protection offerte par vos régimes d'assurance collective ou sur l'impôt sur le revenu

Pouvez-vous recevoir votre prestation au survivant à une adresse à l'extérieur du Canada?

Oui. Le paiement sera fait dans la devise du pays où vous habitez.

Est-ce que le dépôt direct de votre prestation au survivant peut être fait dans une banque à l'extérieur du Canada?

Oui. Si vous vous résidez dans l'un des pays qui acceptent les dépôts directs de l'étranger, votre prestation au survivant peut être déposée directement dans votre compte bancaire. Le dépôt est effectué dans la devise de votre pays de résidence.

Visitez le site Dépôt direct de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour consulter la liste des pays qui acceptent les dépôts directs de l'étranger et télécharger le formulaire d'adhésion.

Votre prestation au survivant est-elle payée en dollars canadiens ou dans une devise étrangère?

Si votre prestation au survivant est déposée directement dans votre compte bancaire au Canada, elle est payée en dollars canadiens. Si elle est déposée dans un compte bancaire à l'étranger ou que vous la recevez par chèque, le montant est converti dans la devise de votre pays de résidence.

Votre prestation au survivant est-elle indexée à la hausse du coût de la vie dans le pays où vous habitez?

Non. Les prestations aux survivants sont indexées au coût de la vie au Canada.

Devez-vous payer l'impôt sur la prestation au survivant que vous recevez à l'étranger?

Oui. L'impôt est habituellement retenu à la source sauf si vous avez obtenu une exonération fiscale.

Comment sont déterminées les retenues fiscales sur votre prestation au survivant si vous habitez à l'extérieur du Canada?

Le montant des retenues fiscales sur votre prestation au survivant est déterminé par votre pays de résidence, conformément aux directives de l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant l'impôt sur le revenu et les non résidents. Nous vous recommandons de consulter le site Web de l'ARC et d'utiliser le « calculateur de l'impôt des non résidents ».

Devez-vous produire une déclaration de revenus au Canada pour les prestations au survivant reçues à l'étranger?

Il est possible que vous deviez produire une déclaration de revenus même si vous n'habitez plus au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles fiscales applicables aux non résidents, veuillez consulter le guide de l'Agence du revenu du Canada intitulé « Les non résidents et l'impôt ».

Pouvez-vous obtenir une exonération ou une réduction fiscale correspondant au montant de l'impôt des non-résidents retenu sur votre prestation au survivant?

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit effectuer les retenues fiscales en fonction du pays de résidence. L'Agence du revenu du Canada (ARC) doit autoriser par écrit toute exonération ou réduction. Pour obtenir une exonération ou une réduction, veuillez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux de l'ARC.

Quel feuillet fiscal recevrez-vous pour vos prestations au survivant si vous habitez à l'extérieur du pays?

À titre de non-résident, vous recevrez un feuillet NR4 sur lequel figure votre revenu provenant des prestations au survivant.

Si une partie de votre revenu au survivant est payé aux termes d'une convention de retraite, vous recevrez aussi un feuillet NR4-RCA.

Cependant, le montant total des retenues fiscales sur les prestations du régime de pensions de la GRC et d'une convention de retraite figurera seulement sur le feuillet NR4.

Pour l'année pendant laquelle vous déménagez à l'extérieur du Canada, vous recevrez un feuillet T4A et un feuillet NR4 pour cette année d'imposition.

Demeurez-vous couvert par le Régime de soins de santé de la fonction publique si vous habitez ou déménagez à l'extérieur du Canada?

Oui. La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique se poursuit, mais vous devez présenter une demande de protection totale.

Communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour discuter de votre protection à l'étranger.

La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique est-elle la même pour les résidents du Canada et les non-résidents?

Non, pas nécessairement. Par exemple, l'assurance-hospitalisation peut être différente. Le coût de la protection est plus élevé pour ceux qui vivent à l'étranger que pour les résidents du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les taux de prime et la protection offerte, veuillez consulter la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Êtes-vous couvert par le Régime de services dentaires pour les pensionnés si vous habitez à l'extérieur du Canada?

Oui. Vous êtes couverts par le Régime de services dentaires pour les pensionnés à la condition de continuer le paiement de vos primes. Le remboursement est fondé sur les frais raisonnables de soins dentaires du territoire où le service est rendu. Les frais admissibles sont remboursés en dollars canadiens.

Le remboursement des frais couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique ou le Régime de services dentaires pour les pensionnés peut-il être déposé directement dans votre compte bancaire non canadien?

Si vous habitez à l'extérieur du Canada, les frais admissibles du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés seront remboursés par chèque. Le dépôt direct ne peut se faire que dans un compte bancaire d'une banque canadienne.

Le décès d'un survivant

À titre de survivant d'un participant au régime de pensions de la GRC, certaines prestations et protections se poursuivent après votre décès alors que d'autres prennent fin.

Vous voulez peut-être savoir…

Qu’advient-il de votre prestation au survivant à votre décès

La prestation au survivant est payable jusqu'à la fin du mois de votre décès.

Qu’advient-il de votre prestation au survivant à votre décès?

Après votre décès, l'allocation aux enfants continue d'être versée jusqu'à ce que les enfants n'y soient plus admissibles. Par ailleurs, le montant de cette allocation double après votre décès.

Est-ce qu'un montant minimal est garanti en vertu du régime de pensions de la GRC?

Oui. Le régime de pensions de la GRC garantit le versement d'une prestation minimale équivalant à cinq fois la pension annuelle non réduite du participant au régime. Si le montant total versé au participant, au survivant et aux enfants est moins élevé que le montant minimal garanti, le solde sera versé au bénéficiaire désigné ou à la succession. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page portant sur la prestation minimale.

La protection en vertu des régimes d'assurance collective de la fonction publique se poursuit-elle pour les enfants survivants après votre décès?

Tout enfant ayant droit à l'allocation aux enfants peut continuer de bénéficier de la protection en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés tant que l'enfant en fait la demande et que les primes exigibles sont payées.

Si vous vous êtes remarié ou que vous êtes devenu conjoint de fait avant votre décès, la protection à l'égard des soins de santé et des soins dentaires de votre nouvel époux ou nouveau conjoint de fait cessera après votre décès.

Se remarier ou redevenir conjoint de fait

Si vous êtes remarié ou que vous vivez une nouvelle union de fait, vous vous demandez peut être si vous ou vos enfants avez encore droit aux prestations du régime de pensions de la GRC et à la protection des régimes d'assurance collective.

Vous voulez peut-être savoir…

Si vous vous remariez, votre prestation en vertu du régime de pensions de la GRC cesse t elle?

Non. Les prestations au survivant sont payables à vie, et le fait de se remarier n'a aucune incidence sur ces prestations.

Le paiement d'allocation aux enfants est il touché par votre remariage ou votre nouvelle union de fait?

Non. L'allocation est versée à l'enfant jusqu'à la fin du mois où celui-ci atteint l'âge de 18 ans. Si l'enfant est âgé de 18 ans ou plus, l'allocation est versée jusqu'à ce qu'il cesse de fréquenter un établissement d'enseignement ou atteigne l'âge de 25 ans, selon la première éventualité.

Votre nouveau conjoint ou vos nouveaux enfants à charge bénéficient ils de la protection des régimes d'assurance collective de la fonction publique?

Si vous avez choisi de souscrire au Régime de soins de santé de la fonction publique ou au Régime de services dentaires pour les pensionnés en tant que survivant, vous pouvez présenter une demande de protection pour votre nouveau conjoint et vos nouveaux enfants à charge admissibles.

Pour ce faire, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.