Devenir un survivant – Survivant ou personne à charge : Pensions et avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada

En tant que survivants d'un membre du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), vous et vos enfants admissibles et pourriez avoir droit à des prestations et allocations en vertu du Régime de pensions de la GRC en plus d’être couverts par les régimes d'assurance collective. Les paragraphes qui suivent, visent à vous renseigner sur vos avantages sociaux.

Remarque

Il est important que le Centre des pensions du gouvernement du Canada soit immédiatement informé du décès d'un participant. Si le participant était encore à l'emploi de la GRC, il faut communiquer avec les Services nationaux de rémunération de la GRC, Groupe spécialisé des Opérations de la paye au 1-866-729-7293 pour obtenir de l'information sur les autres prestations possibles liées à la paye.

Vous voulez peut-être savoir…

Que devriez-vous faire en premier, en tant que survivant d'un participant au régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada, qui est décédé?

Vous devez informer immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Un spécialiste qualifié en matière de pensions vous indiquera alors si des prestations sont payables en vertu du Régime de pensions de la GRC, ainsi que la marche à suivre pour en faire la demande. Vous aurez également l'occasion de demander les protections pour soins médicaux et dentaires, si vous êtes admissible.

À la suite du décès d'un participant au Régime, qui a le droit aux prestations? Quelles les avantages?

Le survivant d'un participant décédé peut demander des prestations au survivant en vertu du régime de pensions de la GRC.

En plus de la prestation au survivant, les enfants admissibles peuvent avoir droit à une allocation aux enfants en vertu du Régime de pensions de la GRC. En ce qui concerne les étudiants à temps plein qui sont âgés de 18 à 25 ans, l'allocation leur est versée directement.

S'il n'y a ni survivant ni enfant admissible, le Régime de pensions de la GRC prévoit une prestation minimale payable au bénéficiaire désigné ou, en l'absence d'un tel bénéficiaire, à la succession du participant décédé.

Les montants payables de l'assurance vie et de l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, seront versés au bénéficiaire désigné en vertu des régimes en question. En l'absence d'un bénéficiaire désigné, la Great-West verse la prestation en fonction de la succession de la province dans laquelle le participant habitait. Pour en savoir plus, communiquez avec Morneau Shepell, l'administrateur des régimes d'assurance de la GRC, au 1-800-661-7595.

Si le participant meurt dans l'exercice de ses fonctions à la GRC, le survivant ou les enfants admissibles, peuvent avoir droit à des prestations à titre d’un Plan de prestations des survivants (PPS). Dans le cas où le participant meurt en service, la Loi sur les pensions est administrée par les Anciens Combattants Canada et prévoit un avantage non imposable pour le conjoint et les enfants des membres de la GRC. Vos survivants devront communiquer avec les Anciens Combattants Canada pour en connaître davantage sur leur admissibilité à une prestation en vertu de la Loi sur les pensions. Une décision favorable en vertu de la Loi sur les pensions permet également à vos survivants de bénéficier du Plan de prestations des survivants.

Ce régime prévoit le versement d'un supplément de revenu au conjoint et aux enfants d'un participant qui meurt en service. Pour valider votre admissibilité, veuillez communiquer avec les Anciens Combattants Canada au numéro 1-866-522-2122.  Pour en savoir plus au sujet du plan, communiquer avec le Centre des pensions.

Y a-t-il des cas où le conjoint survivant n'a pas le droit aux prestations du survivant en vertu du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada?

Oui. Vous n'êtes pas admissible à titre d’un prestations au survivant si :

  • au moment de son décès, le participant ne bénéficiait pas de droits acquis et comptait moins de deux ans de service ouvrant droit à pension
  • le décès du participant au régime est survenu au cours de la première année du mariage à moins de pouvoir prouver de façon satisfaisante que l'état de santé du participant au moment du mariage laissait prévoir une espérance de vie d'au moins un an
  • vous étiez divorcé du participant au régime au moment de son décès
  • votre mariage ou union de fait à commencer après que le participant au régime a atteint l’âge de 60, à moins que celui-ci soit devenu ou qu’il ait continué d’être un participant au régime ou ait choisi de vous procurer la prestation au survivant facultative (PSF) pour un conjoint marié
  • vous êtes jugé criminellement responsable du décès du participant au régime

Y a-t-ils des cas, où les enfants n'ont pas droit aux prestations d’un survivant en vertu du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada?

Oui. Les enfants ne sont pas admissibles aux prestations au survivant, dans les cas suivants :

  • ils sont nés, ont été adoptés ou sont devenus les beaux-fils ou belles-filles par remariage du participant après le 60e anniversaire de celui-ci, à moins que le participant ait continué d'être un cotisant actif au Régime de pensions de la GRC
  • ils sont âgés de 18 à 25 ans et ne sont pas considérés comme des étudiants à temps plein

Qui recevra les prestations si le participant au régime n'a pas désigné de bénéficiaire?

En l'absence de survivants et d'un bénéficiaire désigné, les prestations seront versées à la succession du participant décédé.

Pour l'assurance vie collective sans bénéficiaire désigné, la Great-West verse la prestation en fonction de la succession de la province dans laquelle le participant habitait.

Quels documents devez-vous fournir pour produire une demande de prestations en vertu du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada?

Ce tableau suivant représente un sommaire des documents exigés par le Centre des pensions du gouvernement du Canada à l’appui d’une demande de prestations de survivants en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Sommaire des documents exigés par le Centre des pensions du gouvernement du Canada à l’appui d’une demande de prestations de survivants
Si vous êtes… Vous devez fournir…
Conjoint légal (légalement marié au membre du régime)
  • Certificat de mariage
  • Certificat de décès
Conjoint de fait
  • Déclaration sous serment
  • Toute autre preuve établissant la nature conjugale et la durée de cette relation (par exemple, documents relatifs à une hypothèque, à un bail, à un compte bancaire conjoint, etc.)
  • Certificat de décès
Enfant admissible de moins de 18 ans
  • Certificat de naissance
  • Documents d'adoption ou preuve de tutelle
  • Certificat de décès
Enfant admissible de 18 ans ou plus, mais de moins de 25 ans
  • Certificat de naissance
  • Preuve de fréquentation à temps plein d'une école ou d'un autre établissement scolaire depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date du décès du participant, selon la date la plus tardive
  • Certificat de décès

Où devez vous envoyer les documents relatifs à la demande de prestations?

Vous devez envoyer les documents requis au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Comment la prestation au survivant est-elle versée?

Les prestations au survivant sont payées en versements mensuels à vie.

La prestation est versée dans votre compte bancaire, le troisième jour ouvrable du mois, par dépôt direct. Le dépôt direct est préférable et plus sécuritaire, mais si vous choisissez le mode de paiement par chèque, vous devriez recevoir la prestation, par la fin de chaque mois.

Comment l'allocation aux enfants est-elle versée?

En ce qui concerne les enfants de moins de 18 ans, l'allocation est habituellement versée au survivant au nom de l'enfant.

L'allocation est versée à la personne qui a la garde de l'enfant, dans les cas suivants :

  • l'enfant ne vit pas avec le survivant
  • le décès du survivant survient pendant que l'enfant est toujours admissible à l'allocation aux enfants

En ce qui concerne les enfants qui sont âgés de plus de 18 ans, mais de moins de 25 ans, et qui sont étudiants à temps plein, l'allocation leur est versée directement.

La prestation au survivant et l'allocation aux enfants sont-elles protégées contre l'inflation?

Oui. Le 1er janvier, les montants sont ajustés en fonction du coût de la vie.

Quand les prestations aux survivants prennent-elles fin?

Le versement des prestations au survivant prend fin au moment du décès du survivant.

L'allocation est versée à chaque enfant, tant qu'il y est admissible. Habituellement, cela signifie que l'allocation est versée :

  • jusqu'au mois du 18e anniversaire de naissance de l'enfant
  • si l'enfant a 18 ans ou plus, jusqu'à ce qu'il cesse de fréquenter un établissement d'enseignement à temps plein ou jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans, selon la première éventualité

La prestation au survivant est-elle touchée par la coordination des prestations avec celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec?

Les prestations au survivant ne sont pas ajustées à l'âge de 65 ans, en raison de la coordination du Régime de pension du Canada et du Régime de rentes du Québec. Les prestations au survivant sont habituellement égales à la moitié des droits à pension du participant au régime, soit la moitié de la pension du participant au régime calculée avant son ajustement. En tant que survivant, vous pouvez recevoir des prestations en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) ainsi qu'une prestation au survivant au titre du Régime de pensions de la GRC.

Veuillez consulter la section pension de survivant sur le site Web du Régime de pensions du Canada ou la section les prestations de survivants sur le site Web du Régime de rentes du Québec pour obtenir de plus amples renseignements.

Êtes vous admissible aux régimes d'assurance collective de la fonction publique? Le cas échéant, quand la protection prend effet?

En règle générale, le survivant d'un participant décédé qui a droit à une prestation au survivant en vertu du Régime de pensions de la GRC est aussi admissible à la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés. La protection couvre également les membres admissibles de la famille.

La participation à ces régimes est facultative, et le Centre des pensions du gouvernement du Canada peut vous fournir de l'information sur la façon d'y adhérer.

En l'absence d'un conjoint survivant, les enfants admissibles (dont les étudiants à temps plein) qui ont droit à une allocation aux enfants sont habituellement admissibles à la protection en vertu de ces deux régimes.

Si le participant décédé avait une protection familiale en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, la protection serait maintenue, pourvu que le survivant présente une demande dans les 60 jours suivant le décès du participant.

Si le participant décédé ne participait pas au Régime de soins de santé de la fonction publique, ou qu'il n'avait pas la protection familiale, vous pouvez obtenir cette protection, mais elle ne prendra effet que trois mois suivant la date à laquelle votre demande d'adhésion a été reçue.

Vous pouvez participer au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de services dentaires pour les pensionnés même si vous ne résidez pas au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Remarque importante pour les résidents du Québec

Si vous êtes résident du Québec, la loi prévoit que vous êtes automatiquement couvert par le régime d'assurance-médicaments de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) lorsque vous atteignez l'âge de 65 ans.

En juillet 2001, la Cour supérieure du Québec a déterminé que les employés fédéraux ont le droit de participer à une protection en vertu de la RAMQ et du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Pour de plus amples renseignements sur la protection en vertu du régime de la RAMQ ou pour savoir comment annuler votre adhésion à ce régime, veuillez consulter le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Le Régime de soins de santé de la fonction publique continue-t-il de couvrir les mêmes frais qu'avant le décès du participant?

Oui. La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique est la même.

Le Régime de services dentaires pour les pensionnés continue-t-il de couvrir les mêmes frais qu'avant le décès du participant?

Si le participant au régime était encore à l'emploi de la GRC au moment de son décès, votre Régime de soins dentaires à titre de personne à charge est différent du Régime de services dentaires pour les pensionnés offert aux survivants. Par conséquent, les frais couverts, les pourcentages et les maximums de remboursement peuvent être différents.

Si le participant était retraité et couvert par le Régime de services dentaires pour les pensionnés, la protection demeure la même.

Quand la protection des régimes d'assurance collective de la fonction publique prend fin?

Une personne qui reçoit une prestation de survivant demeure couverte par le Régime de soins de santé de la fonction publique et par le Régime de services dentaires pour les pensionnés tant qu'elle paye la prime exigée et continue de recevoir une pension de la GRC.

Les enfants, y compris les étudiants à temps plein, qui reçoivent une allocation pour enfants, demeurent couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique et par le Régime de services dentaires pour les pensionnés tant qu'ils sont admissibles et que la prime est payée.

Au moment du décès du survivant, la protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés cesse pour tous les membres de la famille.

Date de modification :