Comparez votre régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à un autre régime

Tableau récapitulatif du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada aux fins de comparaison avec un autre regime (PDF, 245 KB)

Vous trouverez ci-dessous un résumé de certaines dispositions du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ce tableau donne un aperçu des dispositions générales du Régime de retraite de la GRC applicables aux membres réguliers (policiers) aux fins de comparaison avec le régime d’un autre employeur. Ce tableau est fourni à titre d’information seulement, est de nature générale et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel ni une opinion de quelque nature que ce soit. Des exceptions ou des conditions supplémentaires qui pourraient s’appliquer à des cas individuels et qui ne sont pas énumérées, selon les circonstances individuelles.

Le présent document ne crée aucun droit ou obligation de nature légale à l’égard des participants au Régime de retraite de la GRC. Les renseignements sont à jour à la date de publication et peuvent faire l’objet de modifications. En cas de divergence entre les renseignements ici contenus et ceux qui figurent dans la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres lois applicables, les dispositions législatives susmentionnées auront préséance.

Les membres de la GRC peuvent examiner leur relevé annuel de prestations de pension pour connaître leur situation exacte. Ce relevé fournit une estimation du montant de leur pension à la date de l’établissement du relevé. Les membres peuvent également communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, au 1-855-502-7090 pour obtenir des informations supplémentaires sur le Régime de retraite de la GRC ou consultez le site Pensions et avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada.

Tableau 1 : Tableau récapitulatif du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada aux fins de comparaison avec un autre régime
Information générales Régime de retraite de la GRC Comparaison avec un autre régime
(Notes du membre)
Cotisations du membre au Régime (en 2024)

Payé par les membres :

  • 9,35 % du salaire et des allocations ouvrant droit à pension jusqu’au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)note * du tableau 1
  • 12,25 % du salaire et des allocations ouvrant droit à pension au-delà du MGAPnote * du tableau 1
  
Formule de calcul de la pension de base

La formule de calcul de la pension de la GRC comprend 2 portions :

  • une pension viagère est versée au membre et
  • une prestation de raccordement payable à partir du moment où le membre commence à recevoir des prestations de retraite jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 65 ans, ou prend fin plus tôt s’il commence à percevoir des prestations d’invalidité du Régime de pension du Canada (RPC) ou du Régime des rentes du Québec (RRQ).

La pension viagère et la prestation de raccordement sont toutes 2 basées sur le salaire annuel moyen (SAM = moyenne des gains ouvrant droit à pension des cinq années consécutives les mieux rémunérées), le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension (jusqu’à un maximum de 35 années) et la moyenne du maximum des gains ouvrant droit à pensionnote ** du tableau 1 (MMGP) de l’année de départ à la retraite et des quatre années précédentes. Veuillez consulter l’annexe pour le tableau de la formule de pension de base.

  
Indexation (ajustement au coût de la vie (ACV))

Le 1er janvier de chaque année, la pension viagère et la prestation de raccordement, le cas échéant, font l’objet d’un ajustement au coût de la vie pour tenir compte de la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC). Si la variation de l’IPC est négative ou nulle, l’ajustement de la pension est nul pour cette année-là. L’indexation n’est pas plafonnée.

L’indexation est calculée à partir de l’année de la cessation d’emploi et commence à être versé à la première des éventualités suivantes :

  • Le membre atteint l’âge de 60 ans
  • Le membre est âgé entre 55 et 59 ans, et son âge et le nombre d’années complètes de service ouvrant droit à pension totalisent 85
  
Admissibilité à une pension non réduite

Le membre a droit à une pension non réduite immédiate à :

  • Tout âge à condition de compter 25 années de service à la Gendarmerie
  • 60 ans s’il compte au moins 2 années de service à la Gendarmerie
  
Types de pension offerts à la retraite En fonction de son âge et de ses années de service, le membre a le choix entre une somme forfaitaire ou une pension mensuelle. Lorsqu’un membre prend sa retraite, il commence à recevoir une pension mensuelle viagère dont le versement prend fin à son décès. Si, au moment du décès du membre, il y a des survivants admissibles, ceux-ci ont droit aux prestations de survivant décrites à la section « Prestation de survivant » ci-dessous.  
Options de pension en cas de cessation d’emploi Le tableau suivant présente un résume des options de pension disponibles a la cessation d’emploi, en fonction de l’âge et du service dans la Gendarmerie. Veuillez consulter le tableau Options de pension disponibles à la cessation d’emploi de l’annexe.  
Retraite pour raisons médicales

Un membre a droit à une pension immédiate (pension non réduite) quel que soit son âge s’il :

  • est renvoyé de la Gendarmerie en raison d’une invalidité,
  • compte au moins 2 années de service ouvrant droit à pension,
  • répond à la définition d’invalide,

La pension immédiate est calculée sur la base du nombre d’années de service ouvrant droit à pension. L’indexation est versée à compter du 1er janvier suivant l’année du renvoi pour cause d’invalidité.

  
Prestation de survivant (également appelée « indemnité de décès »)

Une prestation peut être versée au(x) survivant(s) d’un membre de la GRC pourvu que celui-ci n’ait pas transféré ses droits de pension à l’extérieur du Régime de retraite de la GRC; le montant de la prestation dépend du nombre d’années de service du membre, à savoir :

Moins de 2 années de service ouvrant droit à pension :

  • Remboursement des cotisations du membre majorées des intérêts payable au survivant et à tout enfant admissible;
  • Ou, à défaut, payable au bénéficiaire désigné (ou à la succession si aucun bénéficiaire n’a été désigné).

2 années de service ouvrant droit à pension ou plus : le survivant et les enfants admissibles ont droit à une pension immédiate.

  • Pension de survivant = 1 % x SAM x nombre d’années de service ouvrant droit à pension du membre, payable à vie au conjoint
  • Pension d’enfant(s) = 1/5e de la pension du survivant par enfant jusqu’à un maximum de 4/5e, payable jusqu’à l’âge de 18 ans (ou 25 dans le cas d’un étudiant à temps plein)note *** du tableau 1
  • En l’absence de survivant ou d’enfants admissibles, une somme forfaitaire égale au montant le plus élevé entre les cotisations du membre, majorées des intérêts, ou cinq années de pension non réduite (moins toute pension déjà payée), versée au bénéficiaire désigné (ou, à défaut, à sa succession).
  
Plan de prestations des survivants

Le Plan de prestations des survivants (PPS) assure aux survivants d’un membre actif de la GRC dont le décès est lié au travail, un niveau de revenus comparable à ce qu’il était lorsque le membre était vivant. Le PPS est non imposable et est égal au salaire et allocation nets ouvrant droit à pension (ou la pension nette à 60 ans) que le membre décédé recevrait et le total des prestations de survivant payables au titre :

  • De la Loi sur la pension de retraite de la GRC;
  • Du RPC ou du RRQ;
  • De la Loi sur les pensions.
  
Autres avantages collectifs disponibles en fonction de l’option de pension

Le tableau suivant identifie les autres prestations auxquelles un membre peut être admissible eu fonction de l’option de pension du membre. Veuillez consulter le tableau Prestations Gendarmerie royale du Canada en fonction de l’option de pension du membre de l’annexe.

Règle générale, un membre doit compter au moins six années de service ouvrant droit à pension pour être admissible au Régime de soins de santé. Les exceptions sont le décès en cours d’emploi et le renvoi pour raisons médicales.

  

Notes du tableau 1

Note * du tableau 1

Le MGAP est le montant que fixe le gouvernement pour déterminer les cotisations des employés au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les prestations versées par ces régimes. Ce montant est fixé chaque année en fonction des taux de salaire moyen dans l’industrie au Canada. En 2024, le MGAP s’établit à 68 500 $.

Retour au renvoi * de la note du tableau 1

Note ** du tableau 1

En 2024, la MMGP s’établit à 64 060 $

Si un membre a plus de 4 enfants admissibles, le maximum de 4/5e est divisé en parts égales entre tous les enfants admissibles, puis redistribué au fur et à mesure qu’un enfant cesse d’être admissible, jusqu’à ce qu’il ne reste plus que 4 enfants admissibles ou moins.

Retour au renvoi ** de la note du tableau 1

Note *** du tableau 1

Si un membre a plus de 4 enfants admissibles, le maximum de 4/5e est divisé en parts égales entre tous les enfants admissibles, puis redistribué au fur et à mesure qu’un enfant cesse d’être admissible, jusqu’à ce qu’il ne reste plus que 4 enfants admissibles ou moins.

Retour au renvoi *** de la note du tableau 1

Annexe

Tableau 2 : Formule de pension de base
(Pension viagère + Prestation de raccordement)
Pension viagère Prestation de raccordement
1,375 % x le moins élevé entre le SAM et la MMGP x années de service ouvrant droit à pension 2,00 % x portion du SAM qui dépasse la MMGP x années de service ouvrant droit à pension 0,625 % x le moins élevé entre le SAM et la MMGP x années de service ouvrant droit à pension

Le montant de la pension annuelle du membre est fondé sur la formule ci-dessus si celui-ci prend sa retraite sans pénalité (pension non réduite), qu’il y ait ou non des survivants (voir la partie « Admissibilité à une pension non réduite » plus bas). Un membre qui prend une retraite anticipée pour d’autres raisons que des raisons médicales voit sa pension réduite.

Tableau 3 : Options de pension disponibles à la cessation d’emploi
Âge Années de service à la Gendarmerie Options de pension
Tout âge Moins de 2 ans Remboursement des cotisations majorées des intérêts
Moins de 60 ans 2 ans ou plus, mais moins de 20 ans
  1. Pension différée payable à 60 ans
  2. Valeur de transfert (également appelée valeur escomptée)
Moins de 60 ans 20 ans ou plus, mais moins de 25 ans Allocation annuelle (prestation de retraite réduite payable immédiatement)
Tout âge 25 ans et plus Pension immédiate (prestation de retraite non réduite payable immédiatement)
60 ans 2 ans et plus Pension immédiate (prestation de retraite non réduite payable immédiatement)

Autre option : Un membre peut transférer ses droits de pension à un autre régime de retraite par le biais d’un accord de transfert de pension (ATP), à condition qu’il satisfasse aux conditions d’admissibilité énoncées dans l’ATP et qu’il n’a pas reçu de montant forfaitaire (remboursement de cotisations ou valeur de transfert) ni commencé à recevoir ses prestations mensuelles de retraite.

Tableau 4 : Prestations Gendarmerie royale du Canada en fonction de l’option de pension du membre
Indemnités ou prestations Pension immédiate Allocation annuelle Pension différée Valeur de transfert (valeur escomptée)/transfert de pension Remboursement des cotisations
Régime de soins de santé de la fonction publiquenote * du tableau 4 Oui Oui Oui, lorsque la pension est payable Non Non
Régime de services dentaires pour les pensionnés Oui Oui Oui, lorsque la pension est payable Non Non
Régime d’assurance-vie de la GRC Communiquer avec les Services administratifs de SEB pour obtenir plus d’information
1-877-778-8084

Notes du tableau 4

Note * du tableau 4

Règle générale, un membre doit compter au moins six années de service ouvrant droit à pension pour être admissible au Régime de soins de santé. Les exceptions sont le décès en cours d’emploi et le renvoi pour raisons médicales.

Retour au renvoi * de la note du tableau 4
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