RCMP-GRC 2069F – Questionnaire Relatif à un Emploi Ouvrant Droit à Pension PDF, 1.1Mo)
Protégé « B » lorsque rempli
Énoncé de confidentialité
La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.
Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.
En vertu de la Loi sur la pension de retraite de la gendarmerie Royale du Canada, un membre peut choisir de compter comme service ouvrant droit à pension une période d'emploi pour votre organisme.
Si votre bureau ne conserve pas les dossiers de pension, transmettre ce formulaire à l'administrateur du régime de pension.
Période d'emploi
Je vous autorise par la présente à divulguer au Centre des pensions du gouvernement du Canada, les renseignements demandés dans le présent formulaire concernant la date et la durée de mon emploi antérieur avec votre organisme et le fait qu'il ouvrait droit à pension ou non. J'autorise aussi la divulgation des renseignements conservés par l'administrateur du régime de pension.
3. (a) Indiquez le titre officiel de votre régime de pension
(b) Veuillez indiquer si votre régime de pension est enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada
4. Indiquez le crédit de service pour chaque année. Si vous avez besoin d'espace supplémentaire, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
A. Au moment de la cessation d'emploi, auxquelles des prestations suivants l'employé avait-il droit au titre de votre régime de retraite ?
B. Si la prestation était d'un genre décrit en 3A (a), (b) ou (c) :
C. Si une partie de la prestation est toujours au crédit ou demeurera au crédit de l'employé après un paiement décrit en 3A (a), (b) ou (c), veuillez remplir le tableau ci-dessous et indiquer la raison (ex. non transférable, etc.)
D. Le service a-t-il été assujetti à un partage des prestations de retraite à la suite d'une rupture de relation conjugale?
Si oui, veuillez indiquer la période de service visée
E. Service policier :Aux fins de la LPRGRC, on entend par policier un citoyen canadien diplômé d'un institut canadien de police qui a acquis de l'expérience en tant que policier au Canada et y a préservé et maintenu la sécurité publique.
Selon la définition donnée ci-dessus, est-ce qu'une partie ou toute la période de votre service antérieur est admissible à titre de service comme policier?
Les renseignements fournis dans le présent questionnaire sont certifiés conformes
RCMP- GRC 2069E (2014-07-001)
