RCMP-GRC 1888F – Déclaration de service dans la gendarmerie

Déclaration de service dans la gendarmerie PDF​, 714Ko)

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Énoncé de confidentialité

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime
Langue de préférence

Pour les besoins du service dans la gendarmerie, on entend par policier un citoyen canadien diplômé d'un institut canadien de police qui a acquis de l'expérience en tant que policier au Canada et y a préservé et maintenu la sécurité publique.

Vous avez indiqué sur la formulaire RCMP- GRC 571 que votre service antérieur était en tant que policier. Pour vous faire créditer du service dans la gendarmerie pour votre service antérieur, veuillez fournir les renseignements suivants :

Dates du service policier
(a) Dates du service policier
(f) Avez-vous été habilité en vertu d'une loi provincial ou fédérale à faire respecter le Code criminel?
(g) Avez-vous mené des enquêtes?
(h) Avez-vous témoigné en cour?
(i) Avez-vous obtenu des autorisations judiciaires?

Conservez une copie du présent formulaire pour vos dossiers.
Le présent formulaire doit être envoyé par la poste au :

Organization :
Services publics et Approvisionnement Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
Adresse :
150 Boulevard Dion
CP 8500
Matane  QC  G4W 0E2

RCMP- GRC 1888F (2014-07-001)

Date de modification :