Formulaires : Pensions et avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada
Sur cette page, vous trouverez des formulaires qui ont trait à vos régimes de pensions et d'assurance. Pour utiliser les formulaires ci-dessous, vous devez tout d'abord les imprimer, les remplir à la main, puis les faire parvenir à l'adresse suivante :
Services publics et approvisionnement Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada : Service du courrier
150, boulevard Dion
C.P. 8500
Matane (Québec) G4W 0E2
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Participant actif
Participant actif-Régime de soins de santé de la fonction publique
- Formulaire de demande de règlement 6483 pour la protection totale
Remplissez ce formulaire si vos personnes à charge souhaitent obtenir le remboursement de frais médicaux admissibles en vertu du RSSFP.
Participant actif-Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Participant actif-Partage des prestations de retraite
- Formulaire RCMP-GRC 2483F – Déclaration solennelle : En ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage de prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Pour demander une estimation du montant maximum transférable admissible au partage, remplissez ce formulaire afin d'établir la période de cohabitation (y compris toute interruption). - Formulaire RCMP-GRC 2484F – Déclaration solennelle : En ce qui concerne une demande de partage des prestations de retraite conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Remplissez ce formulaire pour demander un partage des prestations de retraite si l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints ne fait pas état de la période de cohabitation. - Formulaire RCMP-GRC 2486F – Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Remplissez ce formulaire pour demander le partage des prestations de retraite accumulées pendant la période de cohabitation. - Formulaire RCMP-GRC 2488F – Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite relativement à une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Remplissez ce formulaire pour demander l'estimation du montant maximum transférable admissible au partage.
Participant actif-Retraite
- Formulaire RCMP-GRC 570F – Bordereau de transmission de paiement
Remplissez ce formulaire pour envoyer des paiements relatifs à des cotisations de retraite ou à un rachat de service. - Formulaire RCMP-GRC 1422F – Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle
Ce formulaire sert à autoriser le prélèvement de retenues sur la pension mensuelle payable à la cessation d'emploi. - Formulaire RCMP-GRC 2196F – Désignation ou changement de bénéficiaire de pension
Remplissez ce formulaire pour désigner ou changer votre bénéficiaire aux fins de la pension. - Formulaire RCMP-GRC 2265F – Divulgation de renseignements sur les pensions
Ce formulaire est nécessaire pour vérifier les renseignements relatifs aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Remarque : Ce formulaire est seulement valable s'il est imprimé sur du papier grand format (81/2 x 14). - Formulaire RCMP-GRC 2347-18F – Certification d'immobilisation aux fins de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite
Ce formulaire sert à attester l'immobilisation des crédits de pension visés par une valeur de transfert. Veuillez remplir la section « Renseignements personnels du participant au régime » et demander à votre institution financière de remplir la section relative à l'attestation. - Formulaire T2151 – Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Ce formulaire sert à transférer des crédits de pension hors du régime.
Participant actif-Autres formulaires
Veuillez remplir le formulaire TD1 « Déclaration des crédits d'impôt personnels » et le formulaire provincial correspondant si vous désirez faire augmenter vos crédits d'impôt au-delà du montant personnel de base.
TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels
Alberta
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Québec
Saskatchewan
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Rachat de service
- Formulaire RCMP-GRC 570F – Bordereau de transmission de paiement
Remplissez ce formulaire pour envoyer des paiements relatifs à des cotisations de retraite ou à un rachat de service. - Formulaire RCMP-GRC 1888F – Déclaration de service dans la gendarmerie
Remplissez ce formulaire pour confirmer votre service antérieur à titre de policier afin de recevoir un crédit de service dans la gendarmerie. - Formulaire RCMP-GRC 2069F – Questionnaire relatif à un emploi ouvrant droit à pension
Demandez à votre ancien employeur de remplir ce formulaire si vous souhaitez racheter une période de service acquise à l'extérieur de la GRC. - Formulaire RCMP-GRC 2082F – Certificat d'examen médical
Remplissez ce formulaire, au besoin, pour valider un rachat de service. - Formulaire RCMP-GRC A-2-2F – Option pour racheter du service antérieur ouvrant droit à pension et/ou option de renoncer à la rente sous la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du régime de la Loi sur la pension de la fonction publique
Remplissez ce formulaire pour racheter une période de service antérieur auprès des Forces canadiennes, de la GRC ou de la fonction publique afin qu'elle soit comptée comme service ouvrant droit à pension au titre du régime de pensions de la GRC. Vous pouvez aussi utiliser ce formulaire pour renoncer à vos prestations acquises en vertu du régime de pensions des Forces canadiennes ou de la fonction publique. - Formulaire RCMP-GRC 3006-1F – Formulaire pour le rachat de service
Remplissez ce formulaire pour racheter une période de service antérieur assujettie acquise à l'égard d'un autre régime de pensions canadien enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, une période de service pour laquelle vous avez reçu une valeur de transfert en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) ou de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), ou une période de service accomplie à la GRC ayant été transférée à un autre régime en vertu d'un accord de transfert de pension et qui n'est plus à votre crédit selon le régime de pensions auquel il a été transféré, afin que ce service soit compté comme ouvrant droit à pension au titre du régime de pensions de la GRC. - Formulaire RCMP-GRC 3006-2F – Formulaire pour le rachat de service : Solde d'un accord de transfert de pension
Remplissez ce formulaire pour racheter le solde du service qui n'est pas visé par un accord de transfert de pension.
Congé non payé
- Formulaire RCMP-GRC 2480F – Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension
Remplissez ce formulaire pour ne pas faire compter la période excédant les trois premiers mois de votre congé non payé comme service ouvrant droit à pension.
Participant actif-Survivant
- Formulaire RCMP-GRC 2002F – Déclaration de fréquentation d'un établissement d'enseignement
Remplissez ce formulaire si vous êtes une personne à charge admissible d'un cotisant décédé aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), pour demander le versement d'une allocation d'étudiant. Remarque : Ce formulaire est seulement valable s'il est imprimé sur du papier grand format (81/2 x 14).
Participant actif-Formulaires de déclaration
- Formulaire RCMP-GRC 2010F – Déclaration solennelle : En ce qui concerne la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Remplissez ce formulaire pour demander le versement de l'allocation pour enfant si vous êtes le tuteur de l'enfant survivant d'un participant au régime décédé. - Formulaire RCMP-GRC 2016F – Déclaration solennelle d'une union de fait
Remplissez ce formulaire pour fournir des renseignements sur votre union de fait. - Formulaire RCMP-GRC 2467F – Déclaration solennelle – Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : Déclaration du requérant ou de la requérante
Remplissez ce formulaire pour demander le versement des prestations de survivant si vous êtes le conjoint de fait ou partenaire de même sexe d'un participant au régime décédé. - Formulaire RCMP-GRC 2467-1F – Déclaration solennelle : Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : Déclaration d'appui
Demandez à deux personnes qui peuvent témoigner de votre union de fait de remplir ce formulaire pour appuyer votre demande de prestations de survivant à titre de conjoint de fait d'un participant au régime décédé.
Participant actif-Formulaires disponibles auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada
Voici une liste d'autres formulaires dont vous aurez peut-être besoin; vous ne pouvez cependant les obtenir qu'auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
- Formulaire RCMP-GRC 2011F-PF – Relevé des options de prestations de retraite
Ce formulaire sert à préciser votre option de prestations de retraite. - Formulaire PWGSC-TPSGC 439F – Formulaire du Régime de services dentaires pour les pensionnés
Participant retraité
Participant Participant retraité-Régime de soins de santé de la fonction publique
Remplissez ce formulaire si vous souhaitez obtenir une protection en vertu du RSSFP à titre de pensionné.
Participant Participant retraité-Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Participant Participant retraité-Partage des prestations de retraite
- Formulaire RCMP-GRC 2483F – Déclaration solennelle : En ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage de prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Pour demander une estimation du montant maximum transférable admissible au partage, remplissez ce formulaire afin d'établir la période de cohabitation (y compris toute interruption). - Formulaire RCMP-GRC 2484F – Déclaration solennelle : En ce qui concerne une demande de partage des prestations de retraite conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Remplissez ce formulaire pour demander un partage des prestations de retraite si l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints ne fait pas état de la période de cohabitation. - Formulaire RCMP-GRC 2486F – Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Remplissez ce formulaire pour demander le partage des prestations de retraite accumulées pendant la période de cohabitation. - Formulaire RCMP-GRC 2488F – Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite relativement à une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Remplissez ce formulaire pour demander l'estimation du montant maximum transférable admissible au partage.
Participant Participant retraité-Retraite
- Formulaire RCMP-GRC 570F – Bordereau de transmission de paiement
Remplissez ce formulaire pour envoyer des paiements relatifs à des cotisations de retraite ou à un rachat de service. - Formulaire RCMP-GRC 2196F – Désignation ou changement de bénéficiaire de pension
Remplissez ce formulaire pour désigner ou changer votre bénéficiaire aux fins de la pension. - Formulaire RCMP-GRC 2265F – Divulgation de renseignements sur les pensions
Ce formulaire est nécessaire pour vérifier les renseignements relatifs aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Remarque : Ce formulaire est seulement valable s'il est imprimé sur du papier grand format (81/2 x 14). - Formulaire T2151 – Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Ce formulaire sert à transférer des crédits de pension hors du régime.
Participant Participant retraité-Autres formulaires
Veuillez remplir le formulaire TD1, « Déclaration des crédits d'impôt personnels », et le formulaire provincial correspondant ci-dessous si vous voulez faire augmenter vos crédits d'impôt au‐delà du montant personnel de base.
TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels
Alberta
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Québec
Saskatchewan
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Participant Participant retraité-Survivant
- Formulaire RCMP-GRC 2002F – Déclaration de fréquentation d'un établissement d'enseignement
Remplissez ce formulaire si vous êtes une personne à charge admissible d'un cotisant décédé aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), pour demander le versement d'une allocation d'étudiant. Remarque : Ce formulaire est seulement valable s'il est imprimé sur du papier grand format (81/2 x 14).
Participant Participant retraité-Formulaires de déclaration
- Formulaire RCMP-GRC 2010F – Déclaration solennelle : En ce qui concerne la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Remplissez ce formulaire pour demander le versement de l'allocation pour enfant si vous êtes le tuteur de l'enfant survivant d'un participant au régime décédé. - Formulaire RCMP-GRC 2016F – Déclaration solennelle d'une union de fait
Remplissez ce formulaire pour fournir des renseignements sur votre union de fait. - Formulaire RCMP-GRC 2467F – Déclaration solennelle – Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : Déclaration du requérant ou de la requérante
Remplissez ce formulaire pour demander le versement des prestations de survivant si vous êtes le conjoint de fait ou partenaire de même sexe d'un participant au régime décédé. - Formulaire RCMP-GRC 2467-1F – Déclaration solennelle : Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : Déclaration d'appui
Demandez à deux personnes qui peuvent témoigner de votre union de fait de remplir ce formulaire pour appuyer votre demande de prestations de survivant à titre de conjoint de fait d'un participant au régime décédé.
Participant Participant retraité-Formulaires disponibles auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada
Voici une liste d'autres formulaires dont vous aurez peut-être besoin; vous ne pouvez cependant les obtenir qu'auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
- Formulaire RCMP-GRC 2011F-PF – Relevé des options de prestations de retraite
Ce formulaire sert à préciser votre option de prestations de retraite. - Formulaire PWGSC-TPSGC 439F – Formulaire du Régime de services dentaires pour les pensionnés
Survivant ou personne à charge
Survivant ou personne à charge-Régime de soins de santé de la fonction publique
- Formulaire de demande de règlement 6483 pour la protection totale
Remplissez ce formulaire si vos personnes à charge souhaitent obtenir le remboursement de frais médicaux admissibles en vertu du RSSFP.
Remplissez ce formulaire si vous souhaitez obtenir une protection en vertu du RSSFP à titre de pensionné.
Survivant ou personne à charge-Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Survivant ou personne à charge-Partage des prestations de retraite
- Formulaire RCMP-GRC 2483F – Déclaration solennelle : En ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage de prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Pour demander une estimation du montant maximum transférable admissible au partage, remplissez ce formulaire afin d'établir la période de cohabitation (y compris toute interruption). - Formulaire RCMP-GRC 2484F – Déclaration solennelle : En ce qui concerne une demande de partage des prestations de retraite conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Remplissez ce formulaire pour demander un partage des prestations de retraite si l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints ne fait pas état de la période de cohabitation. - Formulaire RCMP-GRC 2486F – Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Remplissez ce formulaire pour demander le partage des prestations de retraite accumulées pendant la période de cohabitation. - Formulaire RCMP-GRC 2488F – Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite relativement à une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Remplissez ce formulaire pour demander l'estimation du montant maximum transférable admissible au partage.
Survivant ou personne à charge-Retraite
- Formulaire T2151 : Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l’article 147.3
Ce formulaire sert à transférer les fonds de pension.
Survivant ou Personne à charge-Autres formulaires
Veuillez remplir le formulaire TD1, « Déclaration des crédits d'impôt personnels », et le formulaire provincial correspondant ci-dessous si vous voulez faire augmenter vos crédits d'impôt au‐delà du montant personnel de base.
TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels
Alberta
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Québec
Saskatchewan
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Survivant ou personne à charge-Survivant
- Formulaire RCMP-GRC 2002F – Déclaration de fréquentation d'un établissement d'enseignement
Remplissez ce formulaire si vous êtes une personne à charge admissible d'un cotisant décédé aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), pour demander le versement d'une allocation d'étudiant. Remarque : Ce formulaire est seulement valable s'il est imprimé sur du papier grand format (81/2 x 14).
Survivant ou personne à charge-Formulaires de déclaration
- Formulaire RCMP-GRC 2010F – Déclaration solennelle : En ce qui concerne la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Remplissez ce formulaire pour demander le versement de l'allocation pour enfant si vous êtes le tuteur de l'enfant survivant d'un participant au régime décédé. - Formulaire RCMP-GRC 2016F – Déclaration solennelle d'une union de fait
Remplissez ce formulaire pour fournir des renseignements sur votre union de fait. - Formulaire RCMP-GRC 2467F – Déclaration solennelle – Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : Déclaration du requérant ou de la requérante
Remplissez ce formulaire pour demander le versement des prestations de survivant si vous êtes le conjoint de fait ou partenaire de même sexe d'un participant au régime décédé. - Formulaire RCMP-GRC 2467-1F – Déclaration solennelle : Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : Déclaration d'appui
Demandez à deux personnes qui peuvent témoigner de votre union de fait de remplir ce formulaire pour appuyer votre demande de prestations de survivant à titre de conjoint de fait d'un participant au régime décédé.