La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.
Renseignements personnels du participant au régime
Instructions
Lire les instructions attentivement avant de remplir
Par la présente, j'annule toute désignation de bénéficiaire antérieure et je nomme le bénéficiaire suivant.
Nota 1
Tant que vous cotisez au régime, que vous soyez employé ou retraité, vous pouvez, à n'importe quel moment, désavouer votre bénéficiaire ou en nommer un nouveau.
Au moment de votre décès, votre bénéficiaire désigné aura droit à certains montants payables aux termes de la Partie I de la
Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada. La désignation entre en vigueur à la date à laquelle ce formulaire est rempli, cependant, le formulaire doit parvenir au Centre des pensions du gouvernement du Canada avant votre décès. Il est donc recommandé que vous fassiez parvenir le formulaire dûment complété par courrier express à l'adresse indiquée à la page d'instruction.
Important : Vous ne pouvez désigner qu'un seul bénéficiaire à la fois
Vous pouvez désigner :
- toute personne ayant plus de 18 ans au moment de la désignation
- toute institution ou organisme de charité ou de bienfaisance
- tout organisme religieux ou à caractère éducatif (indiquer le nom)
- votre succession (inscrire « succession » dans la case du bénéficiaire). Si vous désirez seulement annuler la désignation précédente sans nommer un nouveau bénéficiaire, inscrire « succession »
Une désignation ambigüe ou faite en faveur d'une personne inadmissible rendra ce formulaire non valable. Si, au décès du membre, il y a un survivant et/ou des enfants, le versement d'un montant global ou d'une allocation annuelle sera automatiquement fait à ceux-ci, indépendamment de la désignation d'un bénéficiaire.
Instructions : comment remplir le formulaire
Remplir toutes les cases qui ne sont pas ombragées. Écrire en lettres majuscules.
- Le numéro de matricule ou le numéro de pension doit être fourni
- Les modifications ne seront pas acceptées à moins que le participant et le témoin n'y apposent leurs initiales
- Le participant et le témoin doivent signer le formulaire à l'encre foncée
Transmission du formulaire
Il est important que ce formulaire soit parvenu à l'adresse indiquée ci-dessous le plus rapidement possible.
- Organization :
- Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
- Adresse :
- 150, boulevard Dion
CP 8500
Matane
QC G4W 0E2
Il est recommandé que ce formulaire soit transmis par courrier express.
- Le Centre des pensions du gouvernement du Canada accusera réception de votre formulaire de « Désignation ou changement de bénéficiaire de pension » (
RCMP-
GRC 2196F)
- Ce formulaire ne sera pas retourné avec l'accusé de réception. Veuillez donc en conserver une copie pour vos dossiers
