RCMP-GRC 2486F – Demande de Partage d'une Pension en Vertu de la Loi sur la Pension de la gendarmerie Royale du Canada Conformément à la Loi sur le Partage des Prestations de Retraite

Demande de Partage d'une Pension en Vertu de la Loi sur la Pension de la gendarmerie Royale du Canada Conformément à la Loi sur le Partage des Prestations de Retraite PDF, 809Ko)

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Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime
Langue de préférence
A. Conjoint/conjoint de fait ou ancien conjoint/conjoint de fait du participant au régime

B. Requérant

Je fais cette demande en tant que :
Mandataire du :
C. Documents à l'appui
D. Signature du requérant

Par la présente, je demande le partage des prestations de retraite accumulées au participant au régime nommé dans le présent document en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite.

La demande remplie et les documents à l'appui doivent être renvoyés au :

Organization :
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
Adresse :
150 Boulevard Dion
CP 8500
Matane  QC  G4W 0E2

Note

Quiconque fait, en connaissance de cause, une déclaration trompeuse ou fausse dans une demande ou dans une autre instance en vertu de la LPPR commet une infraction punissable par procédure sommaire.

RCMP- GRC 2488F (2014-07-001)

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