La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.
Il faut remplir le formulaire avec grand soin car, dans la plupart des cas, le rachat de service constitue un engagement exécutoire et irrévocable. Veuillez vous assurer que les dates inscrites sont complètes et exactes et qu'elles correspondent uniquement aux périodes de service que vous voulez faire compter.
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Option 1 : Si vous choisissez de faire un paiement forfaitaire, entrez le montant en dollars, si vous le connaissez. Cochez la case Chèque, Traite, Mandat, Transfert d'un
RÉER ou Transfert d'un
RPA. Les paiements doivent être faits à l'ordre du receveur général du Canada. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous informera lorsque le paiement forfaitaire sera dû. Si le paiement n'est pas reçu d'ici la date limite, le rachat sera considéré invalide.
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Remarque 1 : Si vous rachetez du service ouvrant droit à pension à l'extérieur du gouvernement fédéral, tout service antérieur à 1992 doit être racheté au moyen d'un transfert direct de fonds à partir de votre ancien régime de pension. Si vous avez déjà retiré vos fonds de ce régime, il est impossible de racheter le service antérieur à 1992.
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Remarque 2 : Si vous rachetez un service antérieur au sein de la
GRC, de la fonction publique ou des Forces canadiennes pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert ou une valeur escomptée, le service antérieur à 1992 doit être racheté au moyen d'un transfert de fonds à partir d'un régime agréé.
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Option 2 : Si vous choisissez de faire des versements mensuels, cochez la case Retenue mensuelle minimale ou indiquez la durée et le montant correspondant au versement mensuel estimé que vous désirez payer. Les versements seront retenus de votre paye deux fois par mois. Par exemple, si vous indiquez 200 $ comme versement mensuel estimé, 100 $ sera retenu de votre paye deux fois par mois.
Si vous choisissez de payer votre rachat de service par voie de versements mensuels, veuillez prendre note que des intérêts ainsi que des frais d'assurance-vie s'appliqueront et seront inclus dans le coût. Le premier paiement est dû à la fin du mois au cours duquel le rachat de service est reçu par Services publics et Approvisionnement Canada. S'il y a un délai à initier le paiement mensuel, le montant pourrait être en souffrance (partiellement ou totalement). Dans ce cas, il sera nécessaire d'augmenter le paiement mensuel pour combler le montant en souffrance.
Après avoir rempli le formulaire, conservez un exemplaire pour vos dossiers et faites parvenir l'original immédiatement au :
Il est préférable de transmettre le formulaire par courrier recommandé. Il faut alors conserver le reçu pour vos dossiers.
Le formulaire doit être envoyé dans le mois qui suit la date de sa signature. Si le formulaire n'est pas envoyé dans le temps prescrit, le rachat de service sera déclaré invalide.
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Examen médical - Si vous rachetez votre service à l'intérieur du « délai normal », aucun examen médical n'est exigé. Par « délai normal » on entend au plus tard un an à partir du 1er septembre 2012 ou un an à partir du jour où vous avez commencé à cotiser au régime de retraite de la
GRC.
Si vous rachetez ces types de services (y compris le service à temps partiel à la fonction publique après le 1er septembre 2012) sous forme de paiement forfaitaire, aucun examen médical n'est requis, qu'importe à quel moment vous faites le rachat. Si vous payez par versements mensuels après le « délai normal », vous devrez subir un examen médical.
Vous devez subir un examen médical six mois avant ou après avoir signé le
Formulaire pour rachat de service.
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Vérification du service - Pour qu'un rachat de service soit valide, il faut que les périodes de service aient été officiellement vérifiées. Cela peut prendre du temps. Si l'on sollicite votre aide pour la vérification du service, votre collaboration est essentielle. Le début des retenues ne signifie pas que le service est accepté.
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Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) - Il faut déclarer le
FESP pour tous les rachats concernant le service accumulé après 1989. Le calcul et la déclaration seront faits pour vous par le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si l'Agence du revenu du Canada n'approuve pas le
FESP, le rachat de service sera invalide et, s'il y a lieu, on vous informera des options qui s'offrent à vous.
Veuillez noter que des renseignements additionnels pourraient s'appliquer spécifiquement à votre situation.
