declaration de Fréquentation d'un Établissement d'Enseignement PDF, 831Ko)
Protégé « B » lorsque rempli
Énoncé de confidentialité
La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.
Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.
Vous devez être actuellement inscrit comme étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement avant de pouvoir remplir la section A de cette déclaration. La section B ne peut être remplie, signée et datée qu'après le début de l'année scolaire.
Veuillez annexer votre certificat de naissance si vous ne l'avez pas déjà envoyé au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Envoyez les déclarations remplies à :
Si vous n'avez pas fréquenté d'établissement d'enseignement depuis l'âge de 18 ans ou depuis le décès du participant au régime, selon la date la plus éloignée, veuillez annexer une déclaration donnant la durée et les raisons de l'interruption.
À notre connaissance, les réponses données dans la section A sont exactes, sauf pour les informations indiquées ci-dessous.
Avis à l'établissement : Cette section devra être remplie, signée et datée seulement lorsque l'étudiant aura complété toutes les cases appropriées de la section A et après que celui-ci ait commencé à suivre ses cours.
Autorisé pour versement selon les dispositions de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC). Demande de paiement continu jusqu'à l'avis contraire aux termes de l'article 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Certifié conformément aux politiques du Conseil du Trésor sur la vérification des comptes.
La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada prévoit le versement d'une allocation aux enfants à charge de plus de 18 ans de certains participants au régime décédés si les conditions suivantes sont remplies.
L'enfant à charge du participant au régime doit :
On entend par interruption sensible toute interruption qui donne lieu à l'abandon des études ou qui retarde l'inscription. Les vacances scolaires ou de brèves périodes de maladie ne constituent pas des interruptions sensibles de la fréquentation. Les circonstances entourant une interruption sensible doivent être exposées dans l'avis de déclaration au recto de ce formulaire, et elles seront examinées par le directeur qui déterminera s'il y a lieu d'autoriser ou de rétablir le versement d'une allocation.
Le versement d'une allocation ne sera autorisé ou rétabli en aucun cas si :
Lorsque le directeur juge qu'un étudiant rencontre les exigences d'admissibilité, le paiement sera versé directement à l'étudiant. Le montant de l'allocation dépendra du traitement et du service ouvrant droit à pension du participant au régime décédé et possiblement, du nombre d'enfants à charge ayant droit à une allocation.
Quand un étudiant à charge est réputé être admissible à une allocation, le paiement commencera à compter de la dernière de ces deux dates :
Le paiement se poursuivra jusqu'à la fin du mois où se termine l'année scolaire et recommencera pour l'année scolaire suivante sur réception d'une déclaration de fréquentation dûment remplie. Ce formulaire sera envoyé chaque année aux personnes qui reçoivent actuellement une allocation. Des formulaires supplémentaires seront fournis sur demande.
Le paiement sera versé avec effet rétroactif à l'égard des périodes normales de vacances, de maladie ou autres absences approuvées seulement si l'enfant à charge reprend ses études à temps plein immédiatement après l'absence.
L'admissibilité à une allocation prend fin lorsque l'enfant à charge cesse de fréquenter un établissement d'enseignement ou atteint l'âge de 25 ans pendant l'année scolaire. Le paiement cessera à la fin du mois où l'un ou l'autre de ces événements se produit.
lorsqu'un des changements suivants se produit :
Nota : L'agent autorisé de l'établissement d'enseignement doit signer la déclaration au recto seulement lorsque l'étudiant aura rempli toutes les cases appropriées de la section A. Le formulaire doit également porter le timbre ou le sceau officiel de l'établissement d'enseignement.
RCMP- GRC 2002F (2014-07-001)
