RCMP-GRC A-2-2F – Option pour racheter du service antérieur ouvrant droit à pension et/ou option de renoncer à la rente sous la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes ou du régime de la Loi sur la pension de la fonction publique

Énoncé de confidentialité

Instructions à l'intention du participant au régime

Comment remplir le formulaire

Il faut remplir le formulaire avec grand soin car, dans la plupart des cas, le rachat de service constitue un engagement exécutoire et irrévocable. Veuillez vous assurer que les dates inscrites sont complètes et exactes et qu'elles correspondent uniquement aux périodes de service que vous voulez faire compter.

Décision de racheter le service antérieur

Faites un X dans la case correspondant le plus à votre situation. Quelle que soit la case que vous cochiez, vous devez remplir le tableau intitulé « Service ouvrant droit à pension et accompagné d'option ».

1. Vous voulez racheter la totalité de votre service antérieur ouvrant droit à pension
2. Vous voulez racheter une partie seulement de votre service antérieur ouvrant droit à pension. Si vous choisissez, à une date ultérieure, de racheter le reste de votre service, le coût sera plus élevé. En règle générale, vous devez racheter la période la plus récente de chaque type de service antérieur. Il se peut que cette règle ne s'applique pas si vous avez travaillé à temps partiel au sein de la fonction publique. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada peut vous renseigner sur le sujet

Option de renoncer à la rente ou à l'allocation annuelle payable ou devenant payable à un ancien contributeur sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique ou le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Faites un X dans la case correspondant le plus à votre situation.

Vous touchez actuellement une pension au titre du régime établi selon la LPFP ou du régime établi selon la LPRFC, et vous voulez y renoncer afin de pouvoir faire inclure le service ouvrant droit à pension pour lequel vous avez des droits acquis au titre de ces régimes dans le service ouvrant droit à pension au titre du régime établi selon la LPRGRC. De façon générale, il vous faudra avoir accompli deux années de service auprès de la GRC pour pouvoir être considéré comme un participant avec des droits acquis aux termes du régime de pension de la GRC. Un participant avec des droits acquis est un participant qui a droit à une prestation viagère plutôt qu'au simple remboursement de ses contributions. Toutefois, si vous renoncez à votre pension du régime visé par la LPFP ou du régime visé par la LPRFC pour faire inclure le service qui s'y rattache dans votre service au titre du régime de pension de la GRC, votre pension sera protégée et vous aurez droit à une prestation de retraite si vous quittez la GRC sans avoir accumulé les deux années de service requises.

Mode de paiement

Si vous choisissez de faire des versements mensuels, cochez la case Retenue mensuelle minimale ou indiquez le montant que vous désirez payer.

Les versements seront retenus de votre paye deux fois par mois. Par exemple, si vous indiquez 200 $ comme versement mensuel estimé, 100 $ sera retenu de votre paye deux fois par mois.

Si vous choisissez de payer votre rachat de service par voie de versements mensuels, veuillez prendre note que des intérêts ainsi que des frais d'assurance-vie s'appliqueront et seront calculés en fonction des hypothèses actuarielles (taux mortalité et taux d'intérêt) que renferme le rapport actuariel le plus récent du régime de pension de la GRC. Les versements mensuels seront effectués à compter du premier jour du mois qui suit le mois d'option. S'il y a un délai à initier le paiement mensuel, le montant pourrait être en souffrance (partiellement ou totalement). Dans ce cas, il sera nécessaire d'augmenter le paiement mensuel pour combler le montant en souffrance.

Si vous choisissez de faire un paiement forfaitaire, entrez le montant en dollars, si vous le connaissez. Cochez la case Chèque, Traite, Mandat ou Transfert d'un REER. Les paiements doivent être faits à l'ordre du receveur général du Canada. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous informera lorsque le paiement forfaitaire sera dû.

Validation du rachat de service ou l'option de renoncer

Examen médical - Si vous rachetez votre service à l'intérieur du « délai normal », aucun examen médical n'est exigé. Par « délai normal » on entend un an à partir du jour où vous avez commencé à cotiser au régime de retraite de la GRC.

Le fait de faire un rachat de service tardif ou le fait de renoncer à votre droit à une pension du régime visé par la LPFP ou du régime visé par la LPRFC vous obligent à subir un examen médical. L'examen médical n'est toutefois pas requis si vous faites un rachat tardif de service antérieur à temps partiel dans la fonction publique et que vous payez par paiement forfaitaire.

Vous devez subir un examen médical six mois avant ou après avoir signé le RCMP- GRC A-2-2F.

Vérification du service - Pour qu'un rachat de service soit valide, il faut que les périodes de service aient été officiellement vérifiées. Si l'on sollicite votre aide pour la vérification du service votre collaboration est essentielle. Le début des retenues ne signifie pas que le service est accepté.

Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) - Il faut déclarer le FESP pour tous les rachats concernant le service accumulé après 1989. Le calcul et la déclaration seront faits pour vous par le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si l'Agence du revenu du Canada n'approuve pas le FESP, le rachat de service sera invalide et, s'il y a lieu, on vous informera des options qui s'offrent à vous.

Remarque : Un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) doit être calculé, puis attesté par l'Agence du revenu du Canada ( ARC), pour chaque période de service antérieur accompagné d'option accumulé en 1990 ou après. Le processus peut être long, et le début des retenues ne signifie pas que le service a été accepté.

Transmettre le formulaire

Signez et datez le formulaire, puis demandez à un témoin de le signer.

Conservez un exemplaire pour vos dossiers et faites parvenir l'original immédiatement au :

Il est préférable de transmettre le formulaire par courrier recommandé. Il faut alors conserver le reçu pour vos dossiers.

Des renseignements additionnels

Veuillez noter que des renseignements additionnels pourraient s'appliquer spécifiquement à votre situation.

Le site de la pension et des avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada est une excellente source d'information sur les rachats de service. Nous vous recommandons de le consulter avant la signature du présent accord.

RCMP- GRC A-2-2F (2014-07-001)