RCMP-GRC 3006-1F – Formulaire pour le Rachat de Service

Formulaire Pour le Rachat de Service PDF​, 822Kb)

Protégé « B » lorsque rempli

Énoncé de confidentialité

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Veuillez remplir le présent formulaire pour racheter les types de service suivants :
Renseignements personnels du participant au régime
( AAAAMMJJ)
Langue de préférence
1. Paiement pour les services de la pension

Lisez attentivement les directives avant de remplir la partie ci-après du formulaire.

1. Je choisis de racheter les périodes de service ci-dessous en vue de ma pension

A. Service assujetti à un autre régime de pension canadien agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (mis à part les régimes de pension du secteur public fédéral) :

Employeur (nom et adresse) Du ( AAAAMMJJ) Au ( AAAAMMJJ)

B. Service pour lequel j'ai reçu une valeur de transfert ou une valeur escomptée en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) ou de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) :

Ministère Date de libération ( AAAAMMJJ) Du ( AAAAMMJJ) Au ( AAAAMMJJ)
GRC
FC
FP

C. Service accompli à la GRC ayant été transféré à un autre régime en vertu d'un accord de transfert de pension et qui n'est plus à mon crédit sous cet autre régime :

Date de libération ( AAAAMMJJ) Du ( AAAAMMJJ) Au ( AAAAMMJJ)
2. Mode de Paiement

Vous pouvez payer en une somme globale ou par mensualités, ou les deux :

Option 1

Les chèques, traites et mandat sont faits à l'ordre du receveur général du Canada

Option 2
Déclaration Officielle

J'ai pris connaissance des dispositions ci-dessus et des directives ci-jointes, et je les comprends parfaitement. Je sais que, dans la plupart des cas, un choix exercé à l'égard d'une période de service antérieure constitue un engagement contraignant et irrévocable. Je sais que l'original du formulaire doit être envoyé à l'adresse indiquée dans les directives au plus tard un mois après la date de ma signature.

Conservez une copie du présent formulaire pour vos dossiers.

Le présent formulaire doit être envoyé par la poste au :

Organization :
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
Adresse :
150 Boulevard Dion
CP 8500
Matane QC  G4W 0E2

Instruction à l'Intention du Participant au Régime

1. Comment Remplir le Formulaire

Il faut remplir le formulaire avec grand soin car, dans la plupart des cas, le rachat de service constitue un engagement exécutoire et irrévocable. Veuillez vous assurer que les dates inscrites sont complètes et exactes et qu'elles correspondent uniquement aux périodes de service que vous voulez faire compter.

Veuillez remplir toutes les sections qui s'appliquent à votre situation

  1. Section A - Emploi ouvrant droit à pension
  2. Section B - Service pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert ou une valeur escomptée en vertu de la LPRGRC, de la LPRFC ou de la LPFP
  3. Section C - Service à la GRC transféré en vertu d'un accord de transfert de pensions qui n'est plus à votre crédit dans le régime auquel il a été transféré

Mode de Paiement

  • Option 1 : Si vous choisissez de faire un paiement forfaitaire, entrez le montant en dollars, si vous le connaissez. Cochez la case Chèque, Traite, Mandat, Transfert d'un RÉER ou Transfert d'un RPA. Les paiements doivent être faits à l'ordre du receveur général du Canada. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous informera lorsque le paiement forfaitaire sera dû. Si le paiement n'est pas reçu d'ici la date limite, le rachat sera considéré invalide.

    1. Remarque 1 : Si vous rachetez du service ouvrant droit à pension à l'extérieur du gouvernement fédéral, tout service antérieur à 1992 doit être racheté au moyen d'un transfert direct de fonds à partir de votre ancien régime de pension. Si vous avez déjà retiré vos fonds de ce régime, il est impossible de racheter le service antérieur à 1992.

    2. Remarque 2 : Si vous rachetez un service antérieur au sein de la GRC, de la fonction publique ou des Forces canadiennes pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert ou une valeur escomptée, le service antérieur à 1992 doit être racheté au moyen d'un transfert de fonds à partir d'un régime agréé.

  • Option 2 : Si vous choisissez de faire des versements mensuels, cochez la case Retenue mensuelle minimale ou indiquez la durée et le montant correspondant au versement mensuel estimé que vous désirez payer. Les versements seront retenus de votre paye deux fois par mois. Par exemple, si vous indiquez 200 $ comme versement mensuel estimé, 100 $ sera retenu de votre paye deux fois par mois.

    Si vous choisissez de payer votre rachat de service par voie de versements mensuels, veuillez prendre note que des intérêts ainsi que des frais d'assurance-vie s'appliqueront et seront inclus dans le coût. Le premier paiement est dû à la fin du mois au cours duquel le rachat de service est reçu par Services publics et Approvisionnement Canada. S'il y a un délai à initier le paiement mensuel, le montant pourrait être en souffrance (partiellement ou totalement). Dans ce cas, il sera nécessaire d'augmenter le paiement mensuel pour combler le montant en souffrance.

2. Transmettre le Formulaire

Après avoir rempli le formulaire, conservez un exemplaire pour vos dossiers et faites parvenir l'original immédiatement au :

Organization :
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
Adresse :
150 Boulevard Dion
CP 8500
Matane QC  G4W 0E2

Il est préférable de transmettre le formulaire par courrier recommandé. Il faut alors conserver le reçu pour vos dossiers.

Le formulaire doit être envoyé dans le mois qui suit la date de sa signature. Si le formulaire n'est pas envoyé dans le temps prescrit, le rachat de service sera déclaré invalide.

3. Validation du Rachat de Service

  • Examen médical - Si vous rachetez votre service à l'intérieur du « délai normal », aucun examen médical n'est exigé. Par « délai normal » on entend au plus tard un an à partir du 1er septembre 2012 ou un an à partir du jour où vous avez commencé à cotiser au régime de retraite de la GRC.

    Si vous rachetez ces types de services (y compris le service à temps partiel à la fonction publique après le 1er septembre 2012) sous forme de paiement forfaitaire, aucun examen médical n'est requis, qu'importe à quel moment vous faites le rachat. Si vous payez par versements mensuels après le « délai normal », vous devrez subir un examen médical.

    Vous devez subir un examen médical six mois avant ou après avoir signé le Formulaire pour rachat de service.

  • Vérification du service - Pour qu'un rachat de service soit valide, il faut que les périodes de service aient été officiellement vérifiées. Cela peut prendre du temps. Si l'on sollicite votre aide pour la vérification du service, votre collaboration est essentielle. Le début des retenues ne signifie pas que le service est accepté.

  • Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) - Il faut déclarer le FESP pour tous les rachats concernant le service accumulé après 1989. Le calcul et la déclaration seront faits pour vous par le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si l'Agence du revenu du Canada n'approuve pas le FESP, le rachat de service sera invalide et, s'il y a lieu, on vous informera des options qui s'offrent à vous.

4. Des Renseignements Additionnels

Veuillez noter que des renseignements additionnels pourraient s'appliquer spécifiquement à votre situation.

Le site de la www.grc.pension.gc.ca sociaux est une excellente source d'information sur les rachats de service. Nous vous recommandons de le consulter avant la signature du présent accord.

RCMP- GRC 3006-1F (2014-07-001)

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