Processus administratif de transfert au régime de pension

L’importance d'une estimation

L’existence d’un accord entre les régimes de pension ne signifie pas nécessairement qu’un transfert de pension sera à votre avantage. L’étape de l’estimation est cruciale, car elle vous fournit des renseignements qui vous aideront à prendre une décision quant au transfert de votre pension. Le fait de demander une estimation ne vous oblige pas à procéder au transfert.

Fournisseur des estimations et le contenu

Seul le régime qui reçoit les droits à pension dans le cadre du transfert peut fournir l’estimation. L’estimation vous permet de savoir le nombre d’années de service ouvrant droit à pension que le transfert vous permettra d’ajouter au régime de pension de votre nouvel employeur.

Par conséquent, dans une situation de « transfert au régime de pension », c’est le Régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), par l’intermédiaire du Centre des pensions du gouvernement du Canada, qui vous fournira votre estimation. Toutefois, il devra obtenir des renseignements de votre ancien régime de pension pour ce faire.

L’estimation vous indiquera :

• les années de service ouvrant droit à pension qui vous seraient créditées au titre du Régime de pension de la GRC à la suite du transfert de pension;
• s’il y aura un déficit ou un excédent :
  • Un déficit se produit – si le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qui vous serait crédité au titre du Régime de pension de la GRC est inférieur à celui que vous aviez au titre du régime de pension de votre ancien employeur. Si cela se produit, on vous informera du coût d’achat de la période de service non couverte par le transfert. Vous n’avez aucunement l’obligation de l’acheter;
  • Un excédent se produit – si le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qui vous serait crédité au titre du Régime de pension de la GRC est supérieur à celui que vous aviez au titre du régime de pension de votre ancien employeur. Si cela se produit, ce dernier ne transférera que les droits nécessaires pour vous créditer le nombre équivalent d’années de service ouvrant droit à pension que vous aviez au titre de son régime de pension. On ne peut pas vous créditer plus d’années de service ouvrant droit à pension dans le cadre du Régime de pension de la GRC que vous en aviez dans le cadre du régime de pension de votre ancien employeur. Votre ancien employeur vous informera de toutes les options qui s’offrent à vous concernant le solde des droits non transférés, y compris les répercussions fiscales, s’il y a lieu.

Il est important de noter que votre salaire à la GRC au moment de la réception de votre demande d’estimation est le salaire qui sera utilisé dans le calcul final.

Demander une estimation

Si un accord de transfert de pensions (ATP) a été conclu avec l’administrateur de votre ancien régime de pension et que vous souhaitez demander une estimation pour transférer votre pension au Régime de pension de la GRC, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, qui vous enverra une lettre contenant les formulaires et les instructions applicables.

Il est important de noter que la GRC peut seulement fournir une estimation de la valeur de transfert lorsque vous avez quitté votre ancien employeur et adhéré au Régime de pension de la GRC. En effet, pour que la GRC puisse produire une telle estimation, elle a besoin de renseignements de votre ancien régime de pension, comme vos gains ouvrant droit à pension, vos années de service et la valeur monétaire de vos droits à pension à la date de votre cessation d’emploi. De plus, la GRC ne peut calculer vos droits au titre du Régime de pension de la GRC qu’à partir d’hypothèses actuarielles qui tiennent compte de certains facteurs, comme la date d’adhésion au régime de pension.

Les montants estimés ne sont pas garantis

Les montants dans l’estimation ne sont pas garantis. Différents facteurs, comme la différence entre le montant transféré du régime de pension de votre ancien employeur et le montant fourni dans l’estimation, pourraient modifier le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qui vous sera crédité en vertu du Régime de pension de la GRC.

Décision de carrière et mon transfert de pension

La décision de conserver ou de quitter un emploi dépend de nombreux facteurs qui sont uniques et propres à chacun. Bien que la pension est un élément important de la décision, de nombreux autres facteurs importants doivent être pris en considération, tels que le salaire, l’emploi et les objectifs de carrière, l’ancienneté/le rang, la rémunération globale et les avantages sociaux, le lieu de travail, la famille, etc.

Vous devriez avoir reçu des relevés de pension annuels de votre ancien régime de pension qui donnent des renseignements détaillés sur votre pension individuelle dans le cadre de ce régime, comme le montant estimatif de vos prestations de pension, votre service ouvrant droit à pension et la valeur de transfert en date du relevé. En consultant votre dernier relevé de pension annuel et les renseignements du Régime de pension de la GRC disponibles sur le site Web sur Pension et avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, vous pouvez vous faire une idée de ce que chaque régime a à offrir. Il se peut que vous souhaitiez demander à un conseiller financier indépendant de vous aider à comparer les régimes de pension. Un conseiller financier indépendant peut être un planificateur financier, un actuaire ou un comptable en qui vous avez entièrement confiance et qui est qualifié pour vous prodiguer des conseils.

Vous devez communiquer avec votre ancien employeur si vous n’avez pas reçu de relevés de pension annuels ou si vous avez des questions concernant vos renseignements dans le cadre de son régime de pension. Vous devriez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada si vous avez des questions sur le Régime de pension de la GRC.

Processus de transfert de pension de mon ancien employeur au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada

Si un ATP a été conclu avec l’administrateur de votre ancien régime de pension et que vous souhaitez entamer le processus de transfert de votre pension au Régime de pension de la GRC, vous devez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, qui vous enverra une lettre contenant les formulaires et les instructions applicables. Vous devez également informer votre ancien employeur. Voici un résumé du processus :

Étape 1

Vous devez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour lui faire savoir que vous souhaitez transférer votre pension d’un ancien régime de pension au Régime de pension de la GRC, en plus de communiquer avec votre ancien employeur pour l’en informer.

Étape 2

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous enverra un formulaire Demande d’estimation aux fins de transfert avec des instructions sur les sections à remplir. Vous devez ensuite envoyer l’original à votre ancien employeur et une copie au Centre des pensions du gouvernement du Canada, en veillant à en conserver une copie pour vos dossiers.

Étape 3

Votre ancien employeur remplira sa partie du formulaire en fournissant des renseignements sur votre pension accumulée, comme vos gains ouvrant droit à pension, vos années de service et la valeur monétaire de vos droits à pension en vertu de son régime. Il le retournera au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Étape 4

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada préparera et vous enverra une estimation indiquant le nombre d’années de service ouvrant droit à pension que la valeur monétaire de vos droits à pension au titre de votre ancien régime de pension vous permettra d’acheter dans le cadre du Régime de pension de la GRC. Vous recevrez également des instructions sur la manière de procéder à un transfert de pension, ainsi qu’un formulaire Demande de transfert.

Étape 5

Si vous décidez de transférer vos droits à pension de votre ancien régime de pension au Régime de pension de la GRC, vous devrez soumettre le formulaire Demande de transfert au Centre des pensions du gouvernement du Canada^{Note de bas de page 1}. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada demandera les droits à pension acquis à votre ancien employeur.

Étape 6

Votre ancien employeur transférera les droits à pension au Régime de pension de la GRC et votre pension de la GRC sera rajustée afin de refléter le transfert^{Note de bas de page 2}.

Il est recommandé de conserver dans vos dossiers des copies de tous les formulaires dûment remplis que vous envoyez au cours du processus de transfert.

Assurez-vous d’étudier attentivement vos options en matière de pension au titre de votre ancien régime de pension et les éléments à prendre en considération relativement au transfert au régime de pension avant de prendre la décision de transférer vos droits à pension.