Maladie à coronavirus (COVID-19) : Prolongation des délais prescrits – Régimes de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Dest. : Membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en activité et à la retraite

Le gouvernement du Canada souhaite informer les membres actifs et retraités de la GRC de la prolongation de la plupart des délais prescrits aux termes des régimes de pension de la GRC qui auraient dû ou devraient normalement arriver à échéance pendant la période de pandémie de COVID-19 (maladie à coronavirus) comprise entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclusivement.

Reconnaissant l’existence des difficultés auxquelles pourraient devoir faire face les personnes que la situation liée à la pandémie de COVID-19 empêche de respecter les délais prévus par la législation fédérale, le gouvernement du Canada, à la partie 3 de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (projet de loi C-20), a fait édicter la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), qui autorise les ministres fédéraux à prolonger ou à suspendre, à titre temporaire, les délais prescrits par la législation fédérale, y compris celle régulant les régimes de pensions de la GRC.

Le ministre de la Sécurité publique a pris des arrêtés visant à permettre la prolongation temporaire de certains délais prescrits par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, le Règlement sur la pension de retraite de la GRC, le Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires et le Règlement sur la continuation des pensions de la GRC. Les arrêtés touchent les délais liés aux objets suivants :

• l’exercice du droit, prévu dans les textes de loi régissant les pensions, de racheter ou de transférer des années de service;
• la révocation d’un choix antérieur;
• la présentation de la documentation à l’appui d’une demande relative à un choix ou aux prestations aux survivants;
• le choix de la prestation de retraite à recevoir, notamment en ce qui a trait à la valeur de transfert.

Les délais prescrits visés dans les arrêtés ministériels ont été prolongés d’une période pouvant aller jusqu’à 180 jours, mais n’allant pas au-delà du 31 décembre 2020, avec effet rétroactif à compter du 13 mars 2020, date à laquelle la pandémie de COVID-19 a officiellement débuté.

Si vous craignez que certains délais prescrits relatifs à votre pension expirent pendant la pandémie, ou si vous craignez de n’avoir pas respecté certaines échéances depuis le 13 mars 2020, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Celui-ci vous indiquera si le ou les délais qui vous concernent peuvent être prolongés.

Le gouvernement du Canada souhaite également rappeler aux membres actifs et retraités de la GRC qu’il existe plusieurs dispositions législatives offrant une flexibilité qui peut s’avérer utile pendant la pandémie de COVID-19. Si vous n’arrivez pas à respecter certaines obligations ou certains délais associés à des opérations touchant votre régime de pension, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, qui vous exposera les options qui s’offrent à ceux qui se trouvent dans votre situation.

La liste complète des arrêtés ministériels est accessible sur le site du ministère de la Justice (cliquer sur « Arrêtés et règlements »). L’arrêté relatif à la Loi sur la pension de retraite de la GRC, au Règlement sur la pension de retraite de la GRC et au Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires est accessible ici dans la note explicative. On trouvera l’arrêté relatif au Règlement sur la continuation des pensions de la GRC à l’adresse de la note explicative.