Note explicative

Arrêtés prolongeant les délais prévus dans les lois sur les pensions sous la responsabilité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (COVID 19)

(La présente note ne fait pas partie de l’arrêté provisoire.)

Question

En raison de la COVID-19, il se pourrait que certains membres actifs et retraités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ne puissent pas effectuer de mouvements de pension avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada dans les délais prévus par les régimes de pension de la GRC. Afin de régler cette question, le Parlement a adopté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) aux termes de la partie 3 de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, laquelle suspend certains délais et permet aux ministres fédéraux de prolonger ou de suspendre d’autres délais prévus dans les lois fédérales.

Conformément aux paragraphes 7(1), 7(2) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à titre de ministre responsable de la Loi sur la pension de retraite de la GRC (LPRGRC) et du Règlement sur la continuation des pensions de la GRC (RCPGRC), a pris des décrets pour prolonger temporairement les délais contenus dans cette Loi et ce Règlement, qui expirent entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclusivement.

Les arrêtés prolongeront ces délais de 180 jours ou jusqu’au 31 décembre 2020, selon la première occurrence, et les prolongations sont rétroactives au 13 mars 2020, date à laquelle la pandémie de COVID-19 a officiellement commencé.

Les arrêtés prolongeront les délais associés aux activités suivantes :

  • exercice d’un droit en vertu des lois sur les pensions pour le rachat ou le transfert d’années de service;
  • révocation d’un choix ou d’une option demandée par un participant au régime;
  • présentation de formulaires et de documents à l’appui d’une demande lié à un choix ou une prestation de survivant;
  • choix d’une prestation de pension disponible en vertu des lois sur les pensions, plus particulièrement une valeur de transfert.

Ces arrêtés sont entrés en vigueur à la date de leur signature par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

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