Arrêté sur les délais prévus par le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19)
En vertu des paragraphes 7(2) et (5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prend l’Arrêté sur les délais prévus par le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19), ci-après.
Ottawa, le 2020
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile,
William Sterling Blair
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Prolongation
Prolongation des délais
Les délais figurant à la colonne 2 de l’annexe en regard des dispositions qui les prévoient figurant à la colonne 1 sont prolongés de cent quatre-vingts jours ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de cent quatre-vingts jours.
Entrée en vigueur
13 mars 2020
Le présent arrêté est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2020.
Annexe
(article 1)
Délais prolongés
Article | Disposition | Délai à prolonger |
---|---|---|
1 | article 9 | 1 an |
2 | paragraphe 10(2) | 3 mois |
3 | article 13 | 1 an |
4 | article 16 | 1 an |
5 | alinéa 21(3)a) | 3 mois |
6 | alinéa 21(3)b) | 3 mois |