Divorce ou séparation pendant la retraite : Participants retraités : Pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Vous devriez en informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada en lui transmettant des copies des documents pertinents :

• le jugement irrévocable du divorce ou
• si vous ne vivez plus en union de fait, une lettre l'informant de la fin de cette union

Veuillez inscrire votre numéro de pension sur tous les documents.

Oui. La Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit le partage des prestations de retraite accumulées au titre du régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans l'éventualité d'une rupture du mariage ou de l'union de fait.

Vous ou votre conjoint ou conjoint de fait pouvez en faire la demande après au moins un an de séparation. Cependant, si la demande repose sur une ordonnance du tribunal dans une procédure de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation, ce délai ne s'applique pas.

Dans le cas d'une union de fait, vous ne pouvez présenter une demande de partage des prestations de retraite que si votre relation a duré au moins un an.

Dans un cas comme dans l'autre, il vous faut une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, signé par votre conjoint et vous-même, prévoyant le partage des prestations de retraite.

Vous ou votre ex-conjoint de fait pouvez présenter une demande de partage des prestations de retraite.

• Étape 1 : Demande de renseignements

  Communiquez avec le Centre des pensions pour demander une estimation et vérifier les documents ou les formulaires que vous devez fournir. Si vous souhaitez obtenir une estimation du montant du partage avant de présenter une demande, vous devez soumettre le formulaire RCMP- GRC 2488F - Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite relativement à une pension en vertu de la Loi sur la pension de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la loi sur le partage des prestations de retraite , accompagné de tout autre document requis.

• Étape 2 : Présentation d'une demande

  Vous devez présenter le formulaire RCMP- GRC 2486F - Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite, accompagné de votre ordonnance du tribunal ou accord écrit, et de tout autre document requis.

• Étape 3 : Partage des prestations de retraite

  Lorsque le partage a été approuvé, le montant correspondant à la valeur des prestations accumulées durant la période visée par le partage est transféré dans le ou les comptes enregistrés d'épargne-retraite choisis.

Ces étapes sont décrites plus en détail dans la Trousse d'information sur le partage des prestations de retraite. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la Loi sur le partage des prestations de retraite et le Règlement sur le partage des prestations de retraite.

Si vous recevez une pension, elle sera réduite dès que le partage sera approuvé.

Si étiez divorcé au moment de votre décès, votre ex-conjoint ne serait pas admissible aux prestations au survivant.

Si vous étiez séparé de votre conjoint de fait au moment de votre décès, il ne serait pas admissible aux prestations au survivant, car il a cessé d'être admissible à ces prestations dès votre séparation.

Si votre étiez séparé de votre conjoint en droit, mais non divorcé au moment de votre décès, il serait admissible aux prestations au survivant.

Si vous étiez séparé de votre conjoint en droit et qu'il avait présenté une demande de partage des prestations de retraite, alors votre ex-conjoint ne serait admissible aux prestations au survivant que pour la portion non visée par le partage.

Oui. À votre décès, le versement des prestations s'effectuera plus rapidement si le Centre des pensions du gouvernement du Canada dispose de l'adresse exacte de votre bénéficiaire.

Lorsque vous communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, veuillez avoir les renseignements suivants en main :

• Numéro de pension
• Nom du bénéficiaire
• Nouvelle adresse de votre bénéficiaire

Une fois le divorce prononcé, votre ex-conjoint n'est plus admissible à la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Si le statut de votre relation change – par exemple en raison d'un divorce ou d'une séparation : et que vous n'avez pas d'autre personne à charge, il serait pertinent de modifier de protection familiale à protection individuelle votre protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour modifier votre protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés. En ce qui concerne ces deux régimes, vous devez également mettre à jour vos renseignements sur l'adhésion préalable auprès de la Canada Vie. Pour ce faire, veuillez visiter le site Web de la Canada Vie.

S'il y a lieu, il serait également pertinent de mettre à jour les renseignements sur vos bénéficiaires au titre des régimes collectifs d'assurance-vie, d'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'administrateur des régimes d'assurance de la GRC, SEB Services Administratifs (disponible seulement en anglais), au 1-877-778-8084 ou visiter le site Web de ce dernier.