Éléments à prendre en considération relativement au transfert du régime de pension

Voici quelques éléments à prendre en considération avant de transférer du régime de pension.

Comme les pensions sont complexes, il peut être bon de demander l’avis d’un conseiller financier indépendant avant de prendre une décision définitive. Un conseiller financier indépendant peut être un planificateur financier, un actuaire ou un comptable en qui vous avez entièrement confiance et qui est qualifié pour vous prodiguer des conseils.

Vous pouvez également communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada si vous avez des questions précises à propos de votre situation.

Admissibilité

Vous pourriez être admissible au transfert de vos droits à pension acquis auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au régime de pension de votre nouvel employeur si toutes ces conditions s’appliquent :

Pour certains ATP, si vous êtes admissible à une demande de prestations de pension dans le cadre du Régime de pension de la GRC (par exemple, vous avez droit à une pension immédiate), il se peut que vous ne soyez pas admissible au transfert de vos droits à pension détenus dans le Régime de pension de la GRC à votre nouveau régime de pension. Vous devez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour déterminer si vous pouvez transférer votre pension par l’intermédiaire d’un ATP.

Délais

Vous devez entamer le processus de transfert de pension dans les délais prescrits dans l’ATP, soit habituellement dans les trois ans qui suivent la date à laquelle vous avez commencé à cotiser au régime de pension de votre nouvel employeur ou dans les trois ans qui suivent la date de signature d’un ATP, selon la date la plus tardive. Si vous n’entamez pas le processus dans ces délais, vous ne pourrez pas procéder au transfert de pension.

Coût

Vous ne devez pas présumer que les droits à pension acquis dans le cadre du Régime de pension de la GRC seront suffisants pour acheter le nombre équivalent d’années de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de votre nouvel employeur. La plupart des transferts de pensions ne sont pas exactement équivalents sur le plan des années de service.

La somme qui peut être transférée en vertu de l’ATP est fondée sur la valeur actuarielle de vos droits à pension. Cette valeur reflète votre salaire, votre pension et les caractéristiques du régime, comme les options de pension anticipée, la protection contre l’inflation et les prestations de survivant. Les différences entre les régimes et les hypothèses actuarielles utilisées par chacun d’eux peuvent faire varier la valeur de votre pension d’un régime à l’autre, ce qui peut faire en sorte que le service ouvrant droit à pension au titre d’un régime est différent du service ouvrant droit à pension crédité en vertu d’un autre. Il peut en résulter un déficit ou un excédent.

Déficit

Si le transfert de pension fait en sorte que le nombre d’années de service ouvrant droit à pension crédité dans le cadre du régime de pension de votre nouvel employeur est inférieur à celui que vous aviez accumulé au titre du Régime de pension de la GRC, on parle d’un « déficit ». Dans ce cas, votre nouveau régime de pension vous offrira la possibilité d’effectuer un ou plusieurs versements supplémentaires pour acheter la période de service ouvrant droit à pension nécessaire pour combler le déficit dans le cadre de son régime de pension.

Exemple

Votre pension dans le cadre du Régime de pension à la GRC était basée sur 10 années de service et, au moment de votre cessation d’emploi, elle était évaluée à 500 000 $ selon le calcul actuariel du Régime de pension de la GRC.

Le calcul actuariel du régime de pension de votre nouvel employeur détermine que, si vous transférez ces 500 000 $ à son régime de pension, vous ne pourrez y ajouter que 8 années de service ouvrant droit à pension. Par conséquent, vous auriez deux années de service de moins dans le cadre de son régime de pension que ce que vous aviez auprès de la GRC. Vous pourriez par la suite choisir d’effectuer un ou plusieurs versements supplémentaires pour acheter ces deux années de service dans le cadre du régime de pension de votre nouvel employeur, mais il ne s’agirait aucunement d’une obligation.

Excédent

Si le transfert de pension a pour effet de vous créditer un plus grand nombre d’années de service au titre du régime de pension de votre nouvel employeur qu’au titre du Régime de pension de la GRC, ce dernier ne transférera que les droits à pension nécessaires pour vous créditer le nombre équivalent d’années de service ouvrant droit à pension que vous aviez dans le cadre de son régime. On ne peut pas vous créditer plus d’années de service ouvrant droit à pension dans le cadre de votre nouveau régime de pension que vous en aviez dans le cadre du Régime de pension de la GRC. Dans ce cas, la GRC vous informera de toutes les options qui s’offrent à vous concernant le solde des droits non transférés, y compris les répercussions fiscales, s’il y a lieu.

De plus, lorsque vous optez pour un transfert de pension, vous approuvez le transfert non seulement de vos droits à pension accumulés en vertu du Régime de pension de la GRC, mais aussi de tout montant payable en vertu de la convention de retraite, le cas échéant. Mis à part la GRC, la plupart des employeurs n’ont pas de Régime compensatoire. Dans ce cas, la partie de votre pension visée par le Régime compensatoire vous est versée directement, et vous devez payer l’impôt sur le montant reçu.

Répercussions relatives aux droits de cotisation à un Régime enregistré d'épargne-retraite

Depuis 1990, les employeurs offrant des régimes de retraite agréés sont tenus de déclarer un facteur d’équivalence (FE) pour chaque participant au régime. Le FE est la valeur annuelle estimée de la pension viagère que vous avez accumulée, selon une formule établie par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Chaque année, la GRC déclare le FE à l’ARC sur votre relevé T4. L’ARC utilise le FE pour déterminer vos droits de cotisation à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) l’année suivante. Un FE réduit vos droits de cotisation à un REER pour l’année suivante.

Lorsque vous transférez votre pension, le total des FE déclarés pendant que vous participiez au Régime de pension de la GRC est comparé au total des FE que vous auriez obtenus en fonction des années de service ouvrant droit à pension transférées au titre du régime de pension de votre nouvel employeur.

Si le total des FE déclarés par la GRC est inférieur au total des FE qui auraient été déclarés par votre nouvel employeur pour un service ouvrant droit à pension équivalent, un facteur d’équivalence pour services passés (FESP) doit être certifié par l’ARC avant que le transfert puisse être effectué.

L’approbation du FESP dépend des droits de cotisation à un REER dont vous disposez. Si vous avez toujours versé le maximum de vos droits de cotisation à un REER au fil des ans, il se peut que vous n’ayez pas suffisamment de droits disponibles. L’avis de cotisation de votre dernière déclaration de revenus devrait indiquer vos droits de cotisation à un REER. Vous pouvez également communiquer avec le bureau de l’ARC de votre région pour obtenir des renseignements supplémentaires à propos de votre situation.

Autre

Il existe d’autres facteurs importants à prendre en considération en ce qui concerne les transferts de pension, notamment vous voulez vous assurer de comprendre les deux plans de pension. Voici quelques questions auxquelles vous devriez avoir des réponses pour chaque plan :

Assurez-vous d’étudier attentivement vos options en matière de pension au titre de votre ancien régime de pension et le processus administratif de transfert du régime de pension avant de prendre la décision de transférer vos droits à pension.

Consultez le site Web sur la pension et les avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada ou communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir des renseignements sur les points précédents du Régime de pension de la GRC.

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