Processus administratif de transfert du régime de pension

L’importance d’une estimation

L’existence d’un accord entre les régimes de pension ne signifie pas nécessairement qu’un transfert de pension sera à votre avantage. L’étape de l’estimation est cruciale, car elle vous fournit des renseignements qui vous aideront à prendre une décision quant au transfert de votre pension. Le fait de demander une estimation ne vous oblige pas à procéder au transfert.

Fournisseur des estimations et le contenu

Seul le régime qui reçoit les droits à pension dans le cadre du transfert peut fournir l’estimation. L’estimation vous permet de savoir le nombre d’années de service ouvrant droit à pension que le transfert vous permettra d’ajouter au régime de pension de votre nouvel employeur.

Par conséquent, dans une situation de « transfert du régime de pension », c’est le régime de pension de votre nouvel employeur qui vous fournira votre estimation. Toutefois, il devra obtenir des renseignements du Régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour ce faire.

L’estimation vous indiquera :

• le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qui vous serait crédité au titre de votre nouveau régime de pension à la suite du transfert de pension;
• s’il y aura un déficit ou un excédent :
  • Un déficit se produit – si le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qui vous serait crédité au titre du régime de pension de votre nouvel employeur est inférieur à celui que vous aviez au titre du Régime de pension de la GRC. Si cela se produit, votre nouveau régime de pension vous informera du coût d’achat de la période de service non couverte par le transfert. Vous n’avez aucunement l’obligation de l’acheter;
  • Un excédent se produit – si le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qui vous serait crédité au titre du régime de pension de votre nouvel employeur est supérieur à celui que vous aviez au titre du Régime de pension de la GRC. Si cela se produit, ce dernier ne transférera que les droits nécessaires pour vous créditer le nombre équivalent d’années de service ouvrant droit à pension que vous aviez au titre de son régime de pension. Vous ne pouvez pas être crédité avec plus d’années de service ouvrant droit à pension dans le cadre du régime de pension de votre nouvel employeur que vous en aviez dans le cadre du Régime de pension de la GRC. Vous serez informé de toutes les options qui s’offrent à vous concernant le solde des droits non transférés, y compris les répercussions fiscales, s’il y a lieu.

Demander une estimation

Si un accord de transfert de pensions (ATP) a été conclu avec votre nouvel employeur et que vous souhaitez demander une estimation pour transférer votre pension de la GRC à son régime de pension, vous devez communiquer avec votre nouvel employeur, qui vous enverra une lettre contenant les formulaires et les instructions applicables.

Il est important de noter que votre nouvel employeur peut seulement fournir une estimation de la valeur de transfert lorsque vous avez quitté la GRC et adhéré à son régime de pension. En effet, pour que votre nouvel employeur puisse produire une telle estimation, il a besoin de renseignements sur votre pension de la GRC, comme vos gains ouvrant droit à pension, vos années de service et la valeur de vos droits à pension à la date de votre cessation d’emploi à la GRC. De plus, votre nouvel employeur ne peut calculer vos droits au titre de son régime de pension qu’à partir d’hypothèses actuarielles qui tiennent compte de certains facteurs, comme la date d’adhésion à son régime de pension.

Décision de carrière et mon transfert de pension

La décision de conserver ou de quitter un emploi dépend de nombreux facteurs qui sont uniques et propres à chacun. Bien que la pension est un élément important de la décision, de nombreux autres facteurs importants doivent être pris en considération, tels que le salaire, l’emploi et les objectifs de carrière, l’ancienneté/le rang, la rémunération globale et les avantages sociaux, le lieu de travail, la famille, etc..

Votre relevé de pension annuel de la GRC fournit des renseignements détaillés sur votre pension individuelle de la GRC, comme le montant estimatif de vos prestations de pension, votre service ouvrant droit à pension et la valeur de transfert en date du relevé. Il peut être bon de demander à un conseiller financier indépendant de vous aider à comparer les régimes de pension à partir de votre relevé de pension annuel et des renseignements du régime de pension de votre nouvel employeur que vous lui soumettrez. Un conseiller financier indépendant peut être un planificateur financier, un actuaire ou un comptable en qui vous avez entièrement confiance et qui est qualifié pour vous prodiguer des conseils.

En plus de votre relevé de pension annuel, si vous êtes toujours un employé actif de la GRC, vous pouvez accéder aux outils personnalisés de pension en ligne pour calculer et estimer votre pension de la GRC au moyen de vos données en temps réel, mais vous devez comprendre que ces outils ne peuvent être utilisés pour estimer ce que serait votre pension au titre d’un autre régime après son transfert par l’intermédiaire d’un ATP. Vous pouvez également communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour parler à un spécialiste du Régime de pension qui pourra vous aider à répondre à toutes vos questions concernant votre pension de la GRC.

Processus de transfert du régime de pension au régime de pension de votre nouvel employeur

Si un ATP a été conclu avec votre nouvel employeur et que vous souhaitez entamer le processus de transfert de votre pension de la GRC à son régime de pension, vous devez communiquer avec votre nouvel employeur, qui vous enverra une lettre contenant les formulaires et les instructions applicables. Vous devez également informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Voici un résumé du processus :

Étape 1

Vous devez communiquer avec votre nouvel employeur pour lui faire savoir que vous souhaitez transférer votre pension de la GRC à son régime de pension, en plus de communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour l’en informer.

Étape 2

Votre nouvel employeur vous enverra le formulaire Demande de transfert applicable avec des instructions sur les sections à remplir. Vous devez ensuite envoyer l’original au Centre des pensions du gouvernement du Canada et une copie à votre nouveau régime de pension, en veillant à en conserver une copie pour vos dossiers.

Étape 3

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada remplira sa partie du formulaire en fournissant des renseignements sur votre pension accumulée, comme vos gains ouvrant droit à pension, vos années de service et la valeur monétaire de vos droits à pension en vertu du Régime de pension de la GRC. Il le renverra ensuite à votre nouvel employeur.

Étape 4

Votre nouvel employeur préparera et vous enverra une estimation indiquant le nombre d’années de service ouvrant droit à pension que la valeur monétaire de vos droits à pension acquis auprès de la GRC vous permettra d’acheter dans le cadre de son régime de pension. Vous recevrez également des instructions sur la manière de procéder à un transfert de pension.

Étape 5

Si vous décidez de transférer vos droits à pension acquis dans le cadre du Régime de pension de la GRC au régime de pension de votre nouvel employeur, vous devrez soumettre le formulaire de transfert applicable à votre nouvel employeur^{Note de bas de page 1}. Il demandera ensuite les droits à pension acquis à la GRC.

Étape 6

La GRC transférera les droits à pension au régime de pension de votre nouvel employeur et votre nouvelle pension sera rajustée afin de refléter le transfert^{Note de bas de page 2}.

Il est recommandé de conserver dans vos dossiers des copies de tous les formulaires dûment remplis que vous envoyez au cours du processus de transfert.

Assurez-vous d’étudier attentivement vos options en matière de pension auprès de la GRC et les éléments à prendre en considération relativement au transfert du régime de pension  avant de prendre la décision de transférer vos droits à pension.

Si vous avez des paiements de rachat de service en souffrance ou des cotisations de conge non paye en souffrance

Si vous optez pour un transfert de pension, seul le service dûment payé à la date d’exercice de l’option peut être inclus dans le transfert de pension. Si vous avez des paiements de service accompagné d’option en souffrance ou des insuffisances de cotisations relatives à un congé non payé, vous aurez l’occasion de remettre les montants dus afin que tout votre service soit comptabilisé. Vous devriez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour discuter de votre situation particulière.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Trousse d’information sur le rachat de service et la Trousse d’information sur les congés non payés.