Trousse d'information sur le rachat de service - Pensions et avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada

La présente trousse vous donne des renseignements sur les options de rachat de service antérieur ouvrant droit à pension, qui sont aussi appelées « rachat de service ».

Lorsque vous décidez de racheter du service, consultez les liens suivants pour vous familiariser avec le processus :

• Ancre Rachat de service
• Avantages
• Service antérieur
• Détermination du coût de rachat
• Répercussions fiscales
• Estimation
• Facteurs limitatifs
• Examen médical
• Formulaires de rachat de service
• Paiements
• Processus d'acheminement des préoccupations des clients

Rachat de service

Une option de rachat de service est une entente ayant force de loi qui permet de racheter une période de service antérieur pour augmenter votre crédit de service ouvrant droit à pension et potentiellement votre service dans la gendarmerie au titre du régime de pension de retraite de la gendarmerie Royale du Canada (GRC). Elle peut viser une période de service antérieur au sein de la GRC ou au sein de la fonction publique fédérale, ou encore, une période d'emploi ouvrant droit à pension au service d'un employeur externe. Veuillez consulter la section service antérieur pour obtenir de plus amples renseignements.

Vous pouvez exercer une option à tout moment lorsque vous êtes au service de la GRC et que vous cotisez au régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Les coûts et les exigences peuvent varier en fonction du type de service et de la date à laquelle vous exercez votre option. Le type de service et la période de service doivent faire l'objet d'une vérification avant que le rachat soit approuvé.

Il est possible d'accumuler jusqu'à 35 années de service ouvrant droit à pension. Cette période maximale de 35 ans vise les types de service suivants :

• Service pour lequel vous avez versé des cotisations au régime de pension de retraite de la GRC, qui comprend à la fois le service actuel ouvrant droit à pension et le service racheté (rachat de service) ou transféré à partir d'un autre régime de pensions
• Service au titre du régime de pensions de retraite des Forces canadiennes
• Service au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, de celui du service diplomatique, de celui des juges et de celui des parlementaires

Avantages

Le rachat de service présente les avantages suivants :

• Augmentation du service ouvrant droit à pension et, par conséquent, augmentation de votre pension
• Augmentation des prestations de cessation d'emploi et de retraite de la GRC
• Augmentation de bénéfices pour vos survivants
• Possibilité de prendre votre retraite plus tôt
• Déductibilité partielle de vos paiements du revenu imposable

Toutes les prestations de retraite payables en vertu du régime sont directement déterminées par le service et le salaire. À mesure que votre salaire et le nombre d'années de service ouvrant droit à pension à votre crédit augmentent, les prestations que votre famille et vous pouvez vous attendre à recevoir augmentent.

Service antérieur

Si vous respectez tous les critères d'admissibilité, vous pouvez racheter les types de service antérieur suivants :

• Service de la Gendarmerie royale du Canada
• Service au sein des Forces canadiennes ou de la fonction publique fédérale
• Service à titre de député
• Périodes d'emploi ouvrant droit à pension à l'extérieur du gouvernement fédérale

Vous devriez considérer les facteurs suivants lorsque vous rachetez du service :

Dans certaines situations, il est possible qu'on exige un examen médical pour valider le rachat. De plus, plusieurs règles fiscales s'appliquent, par exemple celles–ci :

• si vous rachetez du service ouvrant droit à pension à l'extérieur du gouvernement fédéral, tout service antérieur à 1992 doit être racheté au moyen d'un transfert direct de fonds à partir de votre ancien régime de pension. Si vous avez déjà retiré vos fonds de ce régime, il est impossible de racheter le service antérieur à 1992
• si vous rachetez un service antérieur au sein de la GRC, de la fonction publique ou des Forces canadiennes pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert ou une valeur escomptée, le service antérieur à 1992 doit être racheté au moyen d'un transfert de fonds à partir d'un régime agréé
• si le service antérieur que vous rachetez a été effectué le 1er janvier 1990 ou après cette date, l'Agence du revenu du Canada doit attester que vos cotisations à votre régime enregistré d'épargne-retraite collectif (REER) sont inférieures au montant maximal des cotisations permises en considérant l'augmentation de votre prestation de retraite future de la GRC. Si vous avez atteint le montant maximal des cotisations permises, vous pourrez soit faire un retrait admissible d'une partie de votre REER, faire un transfert d'une somme directement de votre REER pour racheter votre service ou annuler le rachat
• les règles relatives à la déductibilité des versements du revenu imposable sont différentes selon que vous rachetez un service effectué après 1989 ou un service effectué avant 1990

Le service admissible doit être un service rémunéré de 90 jours consécutifs ou plus, sauf dans les cas suivants :

• périodes antérieures de service au sein de la GRC
• périodes antérieures de service au sein de la fonction publique ou des Forces canadiennes, à condition qu'il n'y ait aucune interruption de service entre le service antérieur et la date de votre engagement dans la GRC
• périodes de service au sein d'un autre service de police intégré à la GRC
• service à temps partiel au sein de la fonction publique
• emploi ouvrant droit à pension au service d'un employeur externe, à condition d'avoir cotisé au régime de pension de ce dernier. Ce régime de pension doit être enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
• service antérieur au sein de la GRC, des Forces canadiennes (FC) ou de la fonction publique (FP) pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert (VT) (auparavant appelée valeur escomptée dans le cadre du régime de pension de la GRC)
• service au sein de la GRC que vous aviez transféré en vertu d'un accord de transfert de pensions (ATP), mais qui n'est plus à votre crédit selon cet autre régime

Vous ne pouvez pas racheter les types de service antérieur suivants :

• service de cadet de la GRC effectué à partir du 1er avril 1994
• service effectué pendant un congé non payé non autorisé ou pendant un congé non payé à la suite d'une grève
• service pendant une suspension sans paye
• service pendant une suspension pour perte des compétences de base
• service effectué à titre d'employé sous contrat
• congé non payé dépassant les limites acceptables stipulées par la Loi de l'impôt sur le revenu
• employé civil temporaire embauché au fur et à mesure des besoins
• service inclus dans le régime de retraite de la force de réserve des Forces canadiennes
• service pour un employeur externe ou au sein du gouvernement fédéral ne répondant pas aux exigences de la GRC

Renonciation aux droits à pension antérieurs

N'oubliez pas que vous devez renoncer à tous les droits à pension que vous avez acquis auprès d'un autre employeur avant de les ajouter à titre de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de retraite de la GRC. Une fois que vous avez rempli le Formulaire pour un rachat de service, le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) communiquera avec vous pour vous donner des détails sur la renonciation aux droits à pension antérieurs. Consultez la section Répercussions fiscales pour obtenir plus de renseignements.

Par conséquent, si vous avez l'intention de quitter la GRC au cours de cette période, vous devriez déterminer s'il est avantageux pour vous de renoncer à vos droits en vertu du régime extérieur.

Rachat de périodes partielles de service antérieur

Vous pouvez racheter une période de service antérieur en totalité ou en partie. Si vous ne rachetez qu'une partie d'une période de service antérieur, vous devrez généralement racheter la période la plus récente. Cette règle ne s'applique pas si vous avez des périodes de service à temps partiel avec la fonction publique fédérale. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada peut vous renseigner au sujet des exceptions relatives à cette exigence.

Description des différents types de service antérieur

Service antérieur au sein de la Gendarmerie royale du Canada

Si tous les critères d'admissibilité sont respectés, vous pouvez racheter les types de service antérieur suivants :

• périodes de service antérieur au sein de la GRC, y compris service au sein du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour les membres transférés de la GRC au SCRS le 15 juillet 1984
• toute période de congé non payé de la GRC que vous avez préalablement décidé de ne pas faire compter comme service ouvrant droit à pension
• service à titre de gendarme spécial surnuméraire de la GRC (gendarme spécial d'été)
• service à titre d'employé civil temporaire (ECT) de la GRC (à l'exception de ceux embauchés au fur et à mesure des besoins)
• service antérieur au sein de la GRC pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert (VT) (auparavant appelée valeur escomptée) en vertu du régime de pension de la GRC
• service au sein de la GRC que vous avez transféré en vertu d'un accord de transfert de pensions (ATP), mais qui n'est plus à votre crédit selon cet autre régime

Service au sein des Forces canadiennes ou de la fonction publique fédérale

Vous pouvez racheter différents types de service selon votre statut d'admissibilité aux prestations de pension du régime de pension des Forces canadiennes ou du régime de pension de la fonction publique.

Le coût de rachat du service varie selon le moment du rachat et selon la catégorie à laquelle votre service se rapporte :

• Périodes de non-cotisation
• Périodes de cotisation pour lesquelles vous avez reçu ou vous avez le droit de recevoir un remboursement de cotisations
• Périodes de cotisation pour lesquelles vous avez reçu ou vous avez le droit de recevoir des prestations de retraite
• service antérieur au sein des Forces canadiennes pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert
• périodes de service de réserve au sein des Forces canadiennes qui doivent constituer un service continu et rémunéré à plein temps d'au moins six mois de durée
• service antérieur au sein de la fonction publique pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert. Ce service ne peut pas être admissible à un rachat si vous avez déjà eu la possibilité de le racheter en vertu du régime de retraite de la fonction publique

Si vous touchez une pension en vertu d'un de ces régimes, vous pouvez y renoncer et choisir de réunir la totalité de votre service ouvrant droit à pension au titre du régime de pension de retraite de la GRC. Le cas échéant, vous devez rembourser à l'ancien régime toutes les prestations de retraite reçues après votre première année à titre de participant au régime de pension de retraite de la GRC. Vous devez aussi continuer à payer toute somme due dans le cadre de l'ancien régime.

Service à titre de député

Vous pouvez racheter votre service antérieur en renonçant à votre droit à pension en vertu du Régime de pension des parlementaires. Toutefois, le coût du rachat de ce service varie selon que vous avez eu droit à des prestations de retraite ou à un retrait de cotisations (paiement forfaitaire) quand vous avez cessé de cotiser à ce régime.

Si vous touchez des prestations de retraite, vous devez y renoncer et rembourser toute prestation que vous avez reçue après votre première année à titre de cotisant au régime de pension de retraite de la GRC, à un taux d'intérêt de 4 pour cent par année. Vous devez également verser toutes les cotisations en souffrance en vertu du Régime de pension des parlementaires et subir un examen médical.

Si vous avez reçu un paiement forfaitaire en vertu du Régime de pension des parlementaires, vous devez verser des cotisations en fonction du salaire que vous receviez lorsque vous êtes devenu cotisant au régime de pension de retraite de la GRC si vous racheter votre service dans l'année suivant celle où vous êtes devenu cotisant au régime de pension de retraite de la GRC. Si vous racheter votre service un an après être devenu cotisant au régime de pension de retraite de la GRC, vos cotisations seront basés sur votre salaire à la date de votre option et vous devez aussi passer l'examen médical avec succès. Dans les deux cas, des intérêts s'ajoutent à partir du début de la période de service jusqu'à la date à laquelle vous avez choisi de racheter le service en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Puisque la formule de calcul des prestations du Régime de pension des parlementaires est considérablement différente de celle du régime de pension de retraite de la fonction publique, vous devriez obtenir une estimation des prestations de retraite auxquelles vous avez droit ainsi que du coût de rachat de ce service en vertu du régime de pension de retraite de la GRC avant de renoncer à votre droit aux prestations. Pour obtenir une estimation, veuillez communiquer avec le Secteur des pensions et des avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Périodes d'emploi ouvrant droit à pension à l'extérieur du gouvernement fédérale

Période d'emploi ouvrant droit à pension au service d'un employeur à l'extérieur du gouvernement fédéral pendant laquelle vous étiez assujetti au régime de pension de cet employeur. Ce régime de pension doit être enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce type de service peut s'acheter en rachetant une période d'emploi ouvrant droit à pension ou en vertu d'un accord de transfert de pension (ATP).

Veuillez noter qu'un service agréé sous un régime de participation différée aux bénéfices, un régime enregistré d'épargne-retraite collectif (REER collectif), ou un régime de pension agrée collectif (RPAC) ne peut pas être racheté comme emploi ouvrant droit à pension sous le régime de pension de retraite de la GRC.

Si votre service a été effectué avant 1992, le service doit être racheté au moyen de transfert direct de fonds à partir de votre ancien régime de pension. Si vous avez déjà retiré vos fonds de ce régime, il est impossible de racheter le service antérieur.

Si ce service a été effectué le 1er janvier 1992 ou après cette date, il se peut que vous soyez admissible à son rachat, même si les fonds ont déjà été retirés de l'ancien régime de pension. Si vous avez le droit de recevoir des prestations de retraite en vertu de ce régime, vous devez pouvoir y renoncer afin d'être autorisé à compter ce service en vertu du régime de retraite de la GRC.

Vous devriez également garder à l'esprit que, si vous quittez la GRC avant d'avoir effectué deux années de service en son sein, vous n'avez droit qu'au remboursement de vos cotisations versées au régime de pension de la GRC, y compris des fonds transférés d'un régime de pension antérieur. Si ces fonds étaient immobilisés, ils demeureront immobilisés.

Par conséquent, si vous avez l'intention de quitter la GRC avant la fin de cette période, vous devriez déterminer s'il est avantageux pour vous de renoncer à vos droits en vertu d'un régime à l'extérieur du gouvernement fédéral.

Avant de décider de renoncer à la pension de votre ancien employeur, examinez soigneusement toutes les possibilités liées aux prestations payables en comparant les prestations de pension auxquelles vous auriez droit dans le cadre du régime de votre ancien employeur à celles qui seraient versées par le régime de pension de retraite de la GRC. Pour obtenir une estimation des prestations payables en vertu du régime de pension de retraite de la GRC, vous pouvez utiliser les outils personnalisés de pension : Calculateur de pension de retraite sur le Web. De plus, nous vous recommandons fortement de consulter un conseiller financier, à vos frais, pour vous aider à examiner les possibilités propres aux deux régimes.

Si vous décidez de renoncer à vos droits et de racheter votre service antérieur auprès d'un employeur de l'extérieur, vous devez retourner à votre ancien employeur le formulaire suivant dûment rempli :

RCMP- GRC 2069F - Questionnaire relatif à un emploi ouvrant droit à pension

Lorsque le Centre des pensions recevra votre RCMP- GRC 3006-1F - Formulaire pour un rachat de service, il communiquera avec vous pour fournir des détails concernant la renonciation des droits de prestations de retraite.

Pour obtenir des renseignements sur le coût de rachat de votre service antérieur, consultez la section Détermination du coût de rachat.

Accords de transfert de pensions

Les accord de transfert de pensions (ATP) sont une autre façon de calculer votre période de service ouvrant droit à pension effectuée pour le compte d'un employeur externe en vertu du régime de pension de retraite de la GRC.

Si vous quittez votre emploi externe pour vous joindre à la GRC et que les deux employeurs ont négocié un ATP, vous pouvez être admissible au transfert des droits accumulés au titre de votre ancien régime de pension dans le régime de pension de retraite de la GRC. Il se pourrait toutefois que les droits à pension acquis en vertu du régime de pension de retraite de la GRC par suite du transfert ne correspondent pas aux droits accordés par l'ancien employeur. Par exemple, cette situation se produit lorsque la formule de calcul des prestations de votre ancien régime est moins avantageuse que celle du régime de pension de retraite de la GRC.

Pour obtenir plus de renseignements sur un ATP, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Vous pouvez également consulter la Trousse d'information sur les accords de transfert de pensions.

Détermination du coût de rachat

Vous pouvez racheter une période de service antérieur à tout moment, pendant que vous êtes membre de la GRC.

Votre salaire et, dans certains cas, votre âge ont une incidence sur le coût du rachat de service. Selon que votre rachat est « normal » ou « tardif », différents taux de rémunération sont utilisés pour calculer ce coût. Un salaire plus élevé entraîne une hausse de coût.

Le coût du rachat de service dépend de plusieurs facteurs, à savoir :

• la date à laquelle vous signer votre formulaire de rachat de service
• le type de rachat de service
• si vous cotisiez ou non au régime de pension de votre ancien employeur pendant cette période de service antérieur
• le type de prestation reçu de votre ancien employeur
• les dates auxquelles le service a été effectué
• le salaire utilisé pour calculer le coût de rachat
• votre choix de payer le rachat par un paiement forfaitaire ou en versements échelonnés

Un rachat de service « normal » a lieu au cours de l'année suivant la date à laquelle vous avez commencé à cotiser au régime de retraite de la GRC. Dans cette situation, le salaire utilisé pour calculer le rachat de service est le salaire à la date que vous avez commencé à cotiser au régime.

Un rachat de service « tardif » a lieu plus d'un an après la date à laquelle vous avez commencé à cotiser au régime de retraite de la GRC. C'est aussi le rachat d'une période de service que vous avez déjà eu la possibilité de racheter, mais n'avez pas rachetée. Par exemple :

• périodes de congé non payé de la GRC que vous avez initialement décidé de ne pas racheter (dans les trois mois suivant votre reprise du service)
• période pour laquelle vous cotisiez au régime de pension de retraite de la fonction publique ou des Forces canadiennes et n'avez pas racheté une période de service antérieur pendant que vous étiez assujetti à ce régime antérieur et vous avez choisi de la racheter par la suite en vertu du régime de pension de la GRC

Le salaire utilisé pour établir le coût pour un rachat « tardif » est le salaire autorisé à être versé à la date à laquelle vous signez le formulaire pour un rachat de service ou le formulaire Option pour racheter du service antérieur ouvrant droit à pension et/ou option de renoncer à la rente sous la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du régime de la Loi sur la pension de la fonction publique. Dans bien des cas, le coût de rachat du service pourrait être beaucoup plus élevé.

Avant de racheter un service, vous devriez obtenir une estimation du coût de rachat de votre service antérieur. Vous pouvez utiliser les outils personnalisés de pension : Estimateur du rachat de service ou demander une estimation auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

La formule utilisée pour déterminer le coût d'un rachat de service avec la GRC, la fonction publique, les forces canadiennes ou service à titre de député constitue d'un calcul fondé sur les cotisations. Les cotisations plus intérêts sont calculées pour la période de service en fonction du taux de rémunération applicable.

Une méthode actuarielle basée sur une approche de continuité est utilisée pour calculer le coût de rachat dans les cas suivants :

• période d'emploi antérieur ouvrant droit à pension au service d'un employeur à l'extérieur du gouvernement fédéral
• service antérieur pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert ou une valeur escomptée en vertu du régime de pension de la GRC, de la fonction publique ou des Forces canadiennes
• service antérieur au sein de la GRC que vous avez transféré à un employeur admissible en vertu d'un accord de transfert de pensions (ATP), mais qui n'est plus porté à votre crédit en vertu du régime auquel il a été transféré

Répercussions fiscales

Approbation d'un facteur d'équivalence pour services passés

Conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés, il est possible qu'un régime ne reconnaisse pas aux fins de pension des périodes de service effectué après le 31 décembre 1989, sauf si les responsables de l'Agence du revenu du Canada (ARC) approuvent le FESP calculé pour le service en question. Si votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargnes-retraite (REER) ou vos droits de cotisation à un REER ne permettent pas l'approbation d'un FESP, votre service antérieur sera déclaré nul, et tout paiement versé à cet égard vous sera remboursé.

En général, l'approbation est fondée sur le fait que le FESP dépasse ou non vos droits inutilisés de cotisation à un REER à la fin de l'année précédente de plus de 8 000 $. Votre maximum déductible au titre des droits inutilisés de cotisation à un REER pour l'année précédente est indiqué dans le plus récent avis de cotisation émis par l' ARC.

Si vous avez versé le maximum des cotisations à un REER au fil des années, il se peut que votre maximum déductible ne soit pas suffisant pour permettre l'approbation du FESP pour votre service antérieur. Dans ce cas, l' ARC communiquera avec vous et pourrait accorder un maximum de 8 000 $ de cotisations excédentaires à un REER découlant d'un FESP. Le cas échéant, vous ne pourriez pas cotiser à un REER avant que l'excédent de 8 000 $ soit éliminé. Il est également possible de transférer directement des fonds du REER au régime de pension de retraite de la GRC. L' ARC peut aussi vous offrir la possibilité d'effectuer un retrait admissible d'un REER pour permettre au FESP d'être approuvé.

Normalement, lorsqu'un transfert direct de fonds de votre REER est reçu avant que le FESP ne soit calculé, le montant du FESP rapporté à l' ARC est réduit. Si vous croyez que vous n'avez pas suffisamment de droits de cotisations au REER pour permettre l'approbation du FESP, vous pourriez envisager de payer une partie de votre service antérieur en remplissant le formulaire T2033 Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour les transferts de fonds d'un REER.

Déductibilité des cotisations à un régime de pension agréé

Les paiements effectués au moyen du transfert direct de fonds d'un régime agréé, c'est-à-dire d'un REER normal, d'un REER immobilisé, d'un régime de pension agréé, d'un régime de pensions à participation différée aux bénéfices (RPDB) et d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), sont exonérés d'impôt. La Loi de l'impôt sur le revenu stipule que le montant transféré ne fait pas partie du revenu du contribuable, et que ce dernier ne peut pas demander une déduction correspondant au montant transféré.

Les cotisations versées en espèces (bimensuels ou paiement forfaitaire par chèque) dans le cadre d'une option de rachat de service sont déductibles d'impôt, selon les conditions suivantes :

• Lorsque le service a été effectué avant le 1er janvier 1990 et qu'il s'agit de service pour lequel vous avez cotisé à un régime de pension agréé, la déduction fiscale pour les cotisations visant ce service est limitée à 3 500 $ par année, moins les cotisations versées pour le service courant et tout autre service antérieur
• Lorsque le service a été effectué avant le 1er janvier 1990 et qu'il s'agit de service pour lequel vous n'avez pas cotisé à un régime de pension agréé, la déduction fiscale pour les cotisations visant ce service est limitée à 3 500 $ par année, plus les cotisations versées pour le service courant et cette déduction peut être reportée pour utilisation ultérieure. Le total des limites fiscales pour ces cotisations est calculé comme suit : 3 500 $  x le nombre d'années complètes ou partielles du service racheté
• Lorsqu'il s'agit de service effectué après le 31 décembre 1989, les cotisations versées relativement à ce service sont entièrement déductibles d'impôt l'année où elles ont été versées. Il n'y a pas de limite relative à la déductibilité des cotisations versées après 1989, pourvu que votre revenu net imposable soit égal à celui de 1989

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la déductibilité des cotisations à un régime de pension agréé, vous pouvez consulter le chapitre 1 du guide de l' ARC intitulé régime enregistré d'épargne-retraite collectif et autres régimes enregistrés pour la retraite (T4040).

Déductibilité des cotisations à un régime compensatoire

Le régime de retraite de la GRC doit limiter les cotisations au régime, incluant les versements pour le rachat de service passé, en accord avec les restrictions décrites dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutes cotisations en excédant sont remises vers un compte de convention de retraite (CR). Généralement, ceci s'applique aux salariés à revenu élevé.

Si vous êtes appelé à faire des versements selon la CR, la portion du coût de rachat visée par la CR doit être acquittée en espèces, soit par montants prélevés sur la paye, ou encore par chèque ou mandat. Vous ne pouvez pas cotiser à un RC au moyen d'un transfert direct de fonds d'un régime agréé, comme un REER normal, un REER immobilisé, un autre régime de pension agréé, un RPDB ou un CRI.

Normalement, les cotisations à un RC sont entièrement déductibles d'impôt l'année où elles sont versées.  

Pour obtenir d'autres renseignements sur votre situation fiscale, veuillez communiquer avec le bureau de l'Agence du revenu du Canada de votre région.

Estimation

Vous pouvez établir une estimation du coût de rachat de service au moyen des applications Web protégées de la pension - Estimateur du rachat de service. Toutefois, veuillez noter que les estimations générées par cet outil comportent divers facteurs limitatifs. Si vous êtes incapable d'estimer le coût de rachat de votre service en raison de ces facteurs limitatifs, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir une estimation.

Avant de faire une estimation de coût ou avant de consulter le Centre des pensions du gouvernement du Canada, vous devriez avoir l'information suivante en main :

• Date d'adhésion au régime
• Salaire annuel
• Type de service
• Périodes de rachat de service

Après avoir examiné l'information sur le site Web et décidé de racheter du service, vous pouvez consulter le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir d'autres renseignements.

Facteurs limitatifs

L'estimateur du rachat de service ne peut pas évaluer certains types de service. Communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir une estimation de ces types de service. Voici les limites de l'estimateur du rachat de service :

• Si votre service comprend des périodes à temps partiel, l'estimation du coût de rachat de service sera surévaluée puisque l'Estimateur est conçu pour calculer uniquement le service à plein temps
• L'estimateur n'évalue pas les coûts pour les périodes de congé non payé que l'on choisit de faire compter comme du service ouvrant droit à pension
• L'estimateur n'évalue pas les coûts de transfert de service
• L'estimateur n'évalue pas les coûts de rachat de service d'un employeur à l'extérieur du gouvernement fédéral
• L'estimateur n'évalue pas les coûts de rachat de service antérieur pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert ou une valeur escomptée

Examen médical

Vous devez passer avec succès un examen médical lorsque vous :

• faites un rachat « tardif »; ou
• renoncez à un droit en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes ou destiné à des parlementaires et le transférez au régime de retraite de la GRC

Si vous ne passez pas avec succès l'examen médical, le rachat de service sera considéré nul.

L'examen médical doit avoir lieu dans les six mois précédant ou suivant la date de signature du formulaire de rachat de service ou du formulaire Option pour racheter du service antérieur ouvrant droit à pension et/ou option de renoncer à la rente sous la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du régime de la Loi sur la pension de la fonction publique. Vous devez alors contacter avec votre médecin le plus tôt possible et informer the Centre des pensions du gouvernement du Canada si vous éprouvez de la difficulté à obtenir un rendez-vous dans le temps exigé. Sur demande, ce délai peut être prolongé de six mois si, pour des raisons hors de votre contrôle, vous n'avez pas pu passer un examen médical dans la période prescrite. L'examen médical est à vos frais.

On estime que vous avez passé avec succès l'examen médical si le médecin atteste, par écrit sur le certificat d'examen médical prescrit par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, que votre espérance de vie est d'au moins cinq ans à partir de la date de l'examen.

Exception

S'il s'agit du rachat de l'un des types de service antérieur suivant :

• service à la fonction publique à temps partiel
• périodes d'emploi ouvrant droit à pension pour le compte d'un employeur ne faisant pas partie du gouvernement fédéral
• service pour lequel vous avez reçu une valeur escomptée ou une valeur de transfert dans le cadre du régime de retraite de la GRC, ou encore d'un régime de retraite de la fonction publique ou des Forces canadiennes; ou
• service accompli à la GRC ayant été transféré à un autre régime en vertu d'un accord de transfert de pension et qui n'est plus à votre crédit selon cet autre régime

les règles suivantes s'appliquent :

• vous n'avez pas à passer un examen médical si vous faites un rachat « tardif » et que vous payez par montant forfaitaire; 
• si vous faites un rachat « tardif » et que vous payez par versements bimensuels, l'examen médical est requis
• si vous échouez à l'examen médical, le rachat de ces types de service n'est pas automatiquement considéré nul. Vous pouvez payer le montant dû, sous forme de montant forfaitaire ou de montant forfaitaire partiel, dans les 30 jours suivant l'envoi d'un avis. Si vous omettez de soumettre un paiement dans ce délai, les versements payés seront appliqués au coût du rachat de service dans lequel la portion de service égal à la portion de service racheter par les versements de paiements compte comme service ouvrant droit à pension
• si vous payez la totalité du montant dû dans les délais prescrits, la totalité de la période sera considérée comme ouvrant droit à pension
• si vous faites un paiement partiel, la portion du service rachetée sera calculée au prorata en conséquence

Le formulaire suivant, qui doivent être remplis, signés et envoyés par votre médecin, est exigé dans le cadre de l'examen médical et ils seront fournis par le Centre des pensions.

• RCMP- GRC 2082F - Certificat d'examen médical

Conservez un exemplaire et envoyez l'original au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Formulaires de rachat de service

Comme tous les formulaires auxquels renvoie cette section sont en format PDF, vous devez utiliser Adobe Acrobat Reader ( www ) pour les visualiser et les imprimer. Pour obtenir des copies de ces formulaires dans leur version conçue à l'intention des personnes ayant une déficience visuelle, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions).

Divers formulaires peuvent être requis pour un rachat de service, tout dépendant de votre situation. Pour exercer un rachat de service, vous devez remplir un ou plusieurs des formulaires suivant, en conserver un exemplaire et envoyer l'original par courrier recommandé à l'adresse qui figure sur le formulaire. Il est fortement recommandé de contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir une estimation avant de procéder avec un rachat de service.

•   RCMP- GRC 3006-1F - Formulaire pour un rachat de service 

  Remplissez ce formulaire pour racheter une période de service antérieur assujettie acquise à l'égard d'un autre régime de pensions canadien enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, une période de service pour laquelle vous avez reçu une valeur de transfert en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) ou de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), ou une période de service accomplie à la GRC ayant été transférée à un autre régime en vertu d'un accord de transfert de pension et qui n'est plus à votre crédit selon le régime de pensions auquel il a été transféré, afin que ce service soit compté comme ouvrant droit à pension au titre du régime de pensions de la GRC.

•   RCMP- GRC A-2-2F - Option pour racheter du service antérieur ouvrant droit à pension et/ou option de renoncer à la rente sous la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du régime de la Loi sur la pension de la fonction publique

  Remplissez ce formulaire pour racheter une période de service antérieur auprès des Forces canadiennes, de la GRC ou de la fonction publique afin qu'elle soit comptée comme service ouvrant droit à pension au titre du régime de pensions de la GRC. Vous pouvez aussi utiliser ce formulaire pour renoncer à vos prestations acquises en vertu du régime de pensions des Forces canadiennes ou de la fonction publique.

• RCMP- GRC 3006-2F - Formulaire pour le rachat de service – Solde d'un accord de transfert de pension

  Remplissez ce formulaire pour racheter le solde du service qui n'est pas visé par un accord de transfert de pension.

• RCMP- GRC 1888F - Formulaire de déclaration de service dans la gendarmerie

  Remplissez ce formulaire pour confirmer votre service antérieur à titre de policier afin de recevoir un crédit de service dans la gendarmerie.

• RCMP- GRC 2082F - Certificat d'examen médical 

  Remplissez ce formulaire, au besoin, pour valider un rachat de service.

•   RCMP- GRC 2069F - Questionnaire relatif à un emploi ouvrant droit à pension

  Demandez à votre ancien employeur de remplir ce formulaire si vous souhaitez racheter une période de service acquise à l'extérieur de la GRC.

•   RCMP- GRC 570F - Bordereau de transmission de paiement

  Remplissez ce formulaire pour envoyer des paiements relatifs à des cotisations de retraite ou à un rachat de service.

Veuillez consulter la section Détermination du coût de rachat pour obtenir plus de renseignements sur la méthode de calcul du coût de rachat.

Paiements

Paiements forfaitaires et versements bimensuels

Le rachat de service peut être acquitté au moyen :

• D'un paiement forfaitaire
• De versements bimensuels
• D'une combinaison de ces deux modes de paiement

Les versements bimensuels comprennent les intérêts et des frais de risques-décès. En cas de décès, le service est considéré comme payé en entier, à l'exception des versements bimensuels en souffrance au moment du décès, s'il y a lieu. Étant donné que le mode de paiement par versements bimensuels est plus coûteux que le paiement forfaitaire, nous vous conseillons de comparer le total des coûts des deux modes de paiement avant de faire votre choix.

Paiement forfaitaire en espèces

Si vous choisissez de racheter une période de service postérieur à 1989 uniquement, la totalité du montant du paiement forfaitaire est entièrement déductible d'impôt et doit être appliqué à l'année d'imposition au cours de laquelle ce montant a été payé. Ce montant sera inclus à votre relevé d'impôt annuel pour cette année d'imposition (T4 ou T4A). Toutefois, si le paiement forfaitaire touche le rachat d'une période de service antérieur à 1990, la déductibilité est limitée. Avant d'effectuer un paiement forfaitaire important, veuillez-vous assurer que vous connaissez les limites de déductibilité applicables à votre paiement. Consultez la section Répercussions fiscales pour obtenir plus de renseignements.

Le chèque (ou le mandat poste) doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. Si vous joignez votre paiement au Formulaire pour service accompagné d'option, vous devez envoyer le formulaire directement à l'adresse qui y figure.

Si vous choisissez de ne pas joindre votre paiement au Formulaire pour service accompagné d'option, vous devez envoyer votre paiement directement au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Transfert direct à partir d'un régime enregistré d'épargne-retraite

Vous pouvez également racheter du service en transférant des cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-retraite collectif (REER). Pour éviter que ces transactions fassent l'objet d'une déduction fiscale, vous devez remplir le formulaire T2033 Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e). Ce formulaire est disponible auprès de votre institution financière ou de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Si vous transférez des fonds d'un REER pour racheter du service, vous devez remplir la partie I du formulaire Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e), et l'envoyer avec le Formulaire pour service accompagné d'option à l'adresse qui figure sur ce dernier. Lorsque vous remplissez le formulaire, veuillez y inscrire votre adresse actuelle, le numéro de compte du REER et, à l'endroit où vous devez préciser si vous demandez le transfert « en argent » ou « en biens », indiquez « en argent ».

Transfert direct à partir de votre ancien régime de pension

Vous pouvez également racheter du service au moyen d'un transfert direct à partir de votre ancien régime de pensions. Pour éviter que ces transactions fassent l'objet d'une déduction fiscale, vous devez remplir le formulaire intitulé T2151 Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3. Vous pouvez vous le procurer auprès de l'administrateur de votre ancien régime de pensions ou de l' ARC.

Vous devez envoyer le formulaire T2151 avec le Formulaire pour service accompagné d'option à l'adresse qui figure sur ce dernier. À la réception de votre formulaire, le Centre des pensions communiquera avec vous au sujet de ce mode de paiement.

On ne peut pas garantir que les fonds enregistrés transférés au régime de pension de retraite de la GRC seront immobilisés conformément aux règlements fédéraux et provinciaux sur les normes en matière de prestations de retraite. Les fonds transférés sont immobilisés conformément aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada(LPRGRC), non aux autres dispositions sur les normes en matière de prestations de pension. Par conséquent, certains administrateurs de régimes de pensions et certaines institutions financières peuvent hésiter à transférer vos fonds. Veuillez communiquer avec votre ancien employeur ou avec l'administrateur de votre régime de pensions pour obtenir plus de renseignements sur les exigences en matière de transfert et sur le montant disponible. Le Centre des pensions peut fournir des renseignements détaillés sur les dispositions de la LPRGRC en matière d'immobilisation des fonds. Veuillez prendre note que le montant pouvant être transféré pour le rachat de service peut être différent du montant pouvant être transféré dans le cadre d'un accord de transfert de pensions (ATP).

Versements

Comme nous l'avons déjà indiqué, les versements bimensuels sont moins avantageux que le paiement forfaitaire en raison de l'ajout des intérêts et des frais de risques-décès.

Si vous choisissez d'effectuer des versements bimensuels, le premier versement est du le mois suivant la date à laquelle vous avez signez le RCMP- GRC 3006-1F - Formulaire pour un rachat de service ou le formulaire  RCMP- GRC A-2-2F - Option pour racheter du service antérieur ouvrant droit à pension et/ou option de renoncer à la rente sous la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du régime de la Loi sur la pension de la fonction publique . La première retenue peut être supérieure au montant bimensuel normal si le ministère n'a pas été en mesure de commencer les retenues à temps. En outre, vous devez produire une preuve d'âge si vous choisissez le mode de paiement par versements bimensuels. S'il n'y a aucune preuve d'âge satisfaisante dans votre dossier au moment où vous signez le Formulaire pour service accompagné d'option, le Centre des pensions vous demandera de produire les documents nécessaires. Vous recevrez une lettre précisant les exigences, le délai à respecter pour produire les documents établissant la preuve d'âge et les conséquences liées au non-respect du délai prescrit.

Les modalités de paiement par versements sont les suivantes :

• la période de remboursement maximale est de 20 ans ou prend fin à l'âge de 65 ans, la plus longue durée étant retenue pour établir la période de remboursement. Par exemple, un membre qui rachète du service antérieur à l'âge de 50 ans disposera d'une période maximale de 20 ans pour effectuer tous ses versements, tandis qu'un membre qui rachète du service antérieur à l'âge de 30 ans disposera d'une période maximale de 35 ans (jusqu'à ce qu'il soit âgé de 65 ans) pour effectuer ses versements
• le montant du versement mensuel ne peut pas être inférieur à cinq dollars
• les taux des risques–décès et les taux d'intérêt utilisés pour déterminer le montant des versements sont les mêmes que ceux utilisés dans le rapport d'évaluation actuarielle le plus récent sur le régime de pension de la GRC

Veuillez prendre note que si vous avez déjà racheté du service avant la date du 1er septembre 2012, la durée maximale de la période de remboursement et le montant minimum des versements mensuels demeurent inchangés pour les rachats effectués avant cette date.

Pendant la période de congé non payé, les paiements doivent être remis régulièrement et doivent être envoyé directement au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si vos paiements de rachat ne sont pas remis régulièrement, vous aurez l'option de payer les paiements on souffrance (en retard) ; par contre, des intérêts seront perçus pour tout paiement en souffrance.

Si vous quittez ou partez à la retraite avant d'avoir payé votre option en entier, les versements seront retenus sur vos prestations de retraite mensuelles lorsque votre option de rachat sera finalisée. Si votre prestation n'est pas payable immédiatement (soit dans les 30 jours suivant votre cessation d'emploi), vous devez envoyer vos paiements de rachat directement au Centre des pensions du gouvernement du Canada; sinon, des intérêts seront perçus pour les paiements en souffrance. Un défaut de paiement pendant une longue période entraînera une augmentation importante de vos versements bimensuels minimums.

Lorsque vous choisissez le mode de paiement par versements bimensuels, vous pouvez décider de modifier le mode de paiement à une date ultérieure. Vous pouvez effectuer un paiement forfaitaire à tout moment. Ce montant servira à réduire la période de remboursement ou, à votre demande, à réduire le montant des versements. Vous pouvez également augmenter le montant de vos versements à tout moment, ce qui réduira la période de remboursement. Les modalités de paiement sont souples, et vous pouvez choisir un seul mode ou une combinaison des modes de remboursement. Toutefois, vous ne pouvez pas réduire vos versements en dessous du minimum prévu ni étendre la période de remboursement au-delà de la période maximale permise.