Augmenter votre pension—Pensions et avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada

Un rachat de service est une entente ayant force de loi, visant à racheter une période de service antérieur dans le but d'augmenter votre service ouvrant droit à pension et, éventuellement, votre service dans la gendarmerie, au titre du régime de pensions de la GRC. Vous trouverez d'autres renseignements dans la présente section ainsi que dans la Trousse d'information sur le rachat de service.

Veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir une estimation du coût de rachat de votre service. Lors de votre arrivée à la GRC, une estimation vous sera fournie selon l'information que vous aurez communiquée. Le Centre des pensions vous enverra par la poste les formulaires et instructions concernant votre rachat de service.

Un rachat de service étant une entente ayant force de loi, vous devez prendre connaissance des renseignements contenus dans le document transmis par le Centre de pensions avant de prendre votre décision.

Si vous choisissez de racheter du service, vous avez trois options de paiement. Vous pouvez effectuer votre paiement au moyen de retenues bimensuelles sur votre salaire, d'un ou de plusieurs montants forfaitaires ou d'une combinaison des deux. Vous pouvez également faire des paiements supplémentaires en tout temps.

Consultez la Trousse d'information sur le rachat de service pour en savoir plus sur les paiements.

Un accord de transfert de pensions vous offre un autre moyen de faire compter votre service ouvrant droit à pension effectué auprès d'un employeur externe au titre du régime de pensions de la GRC ou un moyen de transférer dans le régime d'un employeur externe les crédits que vous avec accumulés au titre du régime de pensions de la GRC. Vous trouverez d’autres renseignements dans la Trousse d’information sur les accords de transfert de pensions

Un emploi ouvrant droit à pension est une période de service effectuée auprès d'un ancien employeur pendant laquelle vous cotisez à un régime de pensions agréé aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, outre les régimes de pensions fédéraux.

Le rachat de service lié à un emploi ouvrant droit à pension sert à transférer la valeur actuarielle des prestations de retraite vous avez accumulées dans un autre régime de pensions lorsqu'il n'existe pas d'accord de transfert de pensions en vigueur. Le rachat de service sert également à racheter des périodes d'emploi antérieures ouvrant droit à pension si vous avez déjà renoncé aux droits de prestations acquis au titre du régime de pensions connexe (vous avez reçu un remboursement de cotisations ou une valeur de transfert).

En règle générale, la réponse est « oui », mais il faut prendre en considération les éléments suivants :

• toutes les périodes de service dans la GRC à l'égard desquelles vous n'avez pas renoncé à vos droits de prestations au profit d'un autre régime, à votre départ, comptent comme service ouvrant droit à pension et comme service dans la gendarmerie; les périodes de service n'ouvrant pas droit à pension comptent comme service dans la gendarmerie seulement
• les périodes de service dans la GRC à l'égard desquelles vous avez reçu un paiement forfaitaire, comme une valeur de transfert ou un remboursement de cotisations, compteront, si elles sont rachetées, comme service ouvrant droit à pension et comme service dans la gendarmerie
• les périodes de service ouvrant droit à pension à la GRC à l'égard desquelles vous avez renoncé à vos droits de prestations, à votre départ, au profit d'un autre régime peuvent être retransférées directement (régime de pensions de la fonction publique et régime de pensions des Forces canadiennes) ou au moyen d'un accord de transfert de pensions, et peuvent compter comme service ouvrant droit à pension et comme service dans la gendarmerie

Oui, le service ouvrant droit à pension en vertu des lois suivantes peut être transféré au régime de pensions de la GRC.

• Loi sur la pension de la fonction publique
• Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
• Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Une partie de ce service peut aussi être comptée comme service dans la gendarmerie.

C'est un terme qui s'applique au service ouvrant droit à pension pour au moins deux ans de service que vous avez acquis au titre des trois régimes fédéraux mentionnés ci-dessus que vous avez renoncez au régime de pensions de la GRC. Ceci signifie que le bénéfice que vous avez renoncé sera protégé si vous quitter la GRC.

Le service dans la gendarmerie sert en général à déterminer si vous avez acquis des droits aux prestations au titre du régime de pensions de la GRC, autrement dit si vous avez droit à des prestations autres qu'un remboursement des cotisations plus les intérêts ou qu'une Indemnité de cessation d'emploi en espèces. Si vous quittez la gendarmerie après moins de deux ans de service, vous n'aurez droit, sans la protection de renonciation, qu'à un de ces paiements forfaitaires, indépendamment du nombre d'années de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulées. Par contre, avec « protection de renonciation », vous avez le droit à une pension différée payable à l'âge de 60 ans ou à une pension immédiate si vous avez 60 ans ou plus.

Si vous participiez à un régime de pensions auprès de votre ancien employeur, il est possible d'augmenter votre pension de retraite de la GRC. Les deux options suivantes s'offrent à vous :

1. racheter le service admissible au moyen d'un rachat de service ouvrant droit à pension ou
2. transférer la période de service ouvrant droit à pension de votre régime de pensions antérieur vers le régime de pensions de la GRC, si votre employeur antérieur a conclu un accord de transfert de pensions avec la GRC. Sinon, votre employeur antérieur peut demander la négociation d'un accord de transfert de pensions. Veuillez consulter la Trousse d'information sur les Accords de transfert de pensions pour en savoir plus

Une partie de cette période de service peut aussi être considérée comme service dans la gendarmerie.

Veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour savoir quelle option convient le mieux.

Le coût du rachat de service dépend du type de service que vous rachetez.

Si vous rachetez du service accumulé au titre du régime de pensions de la fonction publique ou du régime de pensions des Forces canadiennes, on tient compte des taux de cotisation du régime de pensions de la GRC, ainsi que de votre salaire et de votre âge au moment de la signature du formulaire de rachat de service.

Si vous rachetez d'autres types de service, comme un service ouvrant droit à pension ou un service visé par une valeur de transfert, le coût du service est établi en fonction de sa valeur actuarielle sur une base de permanence dans le cadre du régime de pensions de la GRC. Ces calculs tiennent compte de votre âge, de votre salaire, de votre service, de votre sexe et des hypothèses actuarielles ( p. ex. taux de mortalité et taux d'intérêt) contenues dans le plus récent rapport d'évaluation actuarielle du régime de pensions de la GRC.

Vous pouvez estimer le coût du rachat de service en utilisant l'Estimateur du rachat de service, l'un des outils personnalisés de pension. Certains facteurs limitatifs s'appliquent. Vous trouverez des renseignements détaillés dans la Trousse d'information sur le rachat de service.

Vous devez-vous connecter au réseau interne de la GRC pour avoir accès aux outils personnalisés de pension.

La période de paiement maximale d'un rachat de service est de 20 ans ou s'étend jusqu'à votre 65e anniversaire, selon la période la plus longue.

Par exemple, un participant qui effectue un rachat de service à l'âge de 50 ans aura un maximum de 20 ans pour effectuer ses versements.

Un participant qui effectue un rachat de service à l'âge de 30 ans aura un maximum de 35 ans pour effectuer ses versements.

Un participant a toujours la possibilité d'augmenter le montant de ses versements, ce qui permet de réduire la période de remboursement, ou de verser un paiement forfaitaire à tout moment, en espèces ou au moyen d'un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) conformément à Loi de l'impôt sur le revenu.

Les retenues bimensuelles sont plus coûteuses qu'un paiement forfaitaire, car elles sont assorties d'une assurance-vie. Elles comportent le principal, l'intérêt et la prime d'assurance-vie. Cette assurance-vie fait en sorte qu'en cas de décès, ni votre succession ni vos survivants n'ont à rembourser les montants dus après votre décès. Les paiements non assortis d'une assurance vie, qui sont encore dus à votre décès, seront recouvrés.

Veuillez consulter la page web Comparez votre régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à un autre régime pour voir comment le régime de retraite de la GRC se compare aux autres régimes de retraite.