Trousse d'information sur le partage des prestations de retraite : Pensions et avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada

Cette trousse d'information fournit un sommaire du processus de partage des prestations de retraite lorsqu'il y a rupture du lien conjugal ou de l'union de fait, comme prévu par la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR). La trousse est conçue à l'intention des participants au régime établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) ou la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC) ainsi qu'à leurs conjoints et conjoints de fait ou anciens conjoints et anciens conjoints de fait. Elle est fournie uniquement à titre d'information. Dans l'éventualité où il y aurait divergence entre le contenu de cette trousse et la Loi sur le partage des prestations de retraite et ses règlements connexes, la Loi aura préséance.

La Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR), qui est entrée en vigueur le 30 septembre 1994, offre un mécanisme visant à partager les prestations de retraite lorsqu'il y a rupture du lien conjugal ou de l'union de fait. Pour ce faire, le requérant admissible doit en faire la demande et présenter une ordonnance de tribunal ou une convention écrite entre conjoints prévoyant le partage des prestations de retraite. Dans le cadre du partage des biens familiaux, il est possible de partager au plus 50% de la valeur actuarielle des prestations accumulées pendant la période de mariage ou de cohabitation.

Nota

On peut présenter une demande de partage des prestations de retraite même si l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints autorisant le partage des prestations de retraite a été préparée avant le 30 septembre 1994, date d'entrée en vigueur de la LPPR, pourvu que le participant ne soit pas décédé avant le 30 septembre 1992 et que les conditions de l'ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints n'aient pas été satisfaites autrement.

Partage des prestations de retraite

Consultez les sections suivantes pour en apprendre davantage sur le partage des prestations de retraite :

Puisque cette trousse d'information peut ne pas répondre à des questions précises concernant votre situation, nous vous invitons à communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Critères d'admissibilité

Requérants admissibles

Les personnes suivantes peuvent présenter une demande de partage de prestations de retraiteNote de bas de page 1. Ces prestations doivent avoir été acquises durant la période de mariage ou de cohabitation :

Aperçu du processus

Il y a quatre étapes distinctes à franchir pour obtenir un partage des prestations de retraite :

  1. 1re étape : Demande d'estimation au sujet du partage des prestations de retraite
    Vous pouvez demander une estimation du montant maximum transférable assujetti au partage avant de présenter une demande de partage des prestations de retraite. Vous pouvez présenter une demande de d'estimation même si vous n'êtes pas encore séparé ou divorcé. Consultez la section Demande d'estimation pour des détails précis, y compris pour prendre connaissance des documents et formulaires exigés
  2. 2e étape : Demande de partage des prestations de retraite
    La demande de partage des prestations de retraite est le processus par lequel un requérant admissible présente une demande officielle de partage des prestations de retraite acquises pendant la période assujettie au partage, tel que stipulé dans l'ordonnance du tribunal, la convention écrite entre conjoints ou les documents d'appui.
    Consultez la section Demande de partage des prestations de retraite pour des détails précis, y compris pour prendre connaissance des documents et formulaires exigés
  3. 3e étape : Partage des prestations de retraite et paiement
    Une fois la demande de partage des prestations de retraite approuvée, le montant du partage est transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé choisi par le bénéficiaire. Dans certains cas, une portion du paiement peut être versée directement au bénéficiaire et être imposée à la source. Consultez la section Partage et paiement pour des détails précis
  4. 4e étape : Rajustement des prestations de retraite du participant
    Une fois le montant du partage transféré dans le régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé du bénéficiaire, les prestations de retraite du participant sont rajustées en fonction du partage réalisé. Nous informons le participant à propos du rajustement qui en résulte
    Consultez la section intitulée Rajustement des prestations de retraite du participant pour des détails précis

Déroulement du processus et délais

Consulter la section Déroulement du processus pour obtenir des détails précis sur le partage des prestations de retraite et les délais connexes.

Demande d'estimation

Cette section fournit des détails précis concernant la marche à suivre si vous désirez recevoir une estimation du montant maximum transférable assujetti au partage avant de présenter une demande de partage officielle. Elle précise également les documents et les formulaires à présenter. Vous pouvez présenter une demande d'estimation même si vous n'êtes pas encore séparé ou divorcé. Cette étape n'est pas obligatoire, une demande de partage pouvant être présentée sans estimation préalable.

En règle générale, une estimation ne peut vous être fournie qu'une fois par période de douze mois, sauf dans les situations suivantes :

Estimation

L'estimation est calculée d'après la valeur des prestations de retraite accumulées par le participant pendant la période de cohabitation et les renseignements que vous fournissez.

Vous recevrez un rapport sur le partage des prestations de retraite, qui comprend l'estimation, ainsi qu'une explication générale sur la façon d'interpréter ce rapport. À noter que le montant du partage figurant dans l'estimation est le montant maximal qui pourrait être transféré, en fonction de la date où le rapport a été préparé.

Nota1 :

Documents et formulaires exigés

  1. Obligatoire : formulaire RCMP-GRC 2488F intitulé « Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite relativement à une pension en vertu de la Loi sur la pension de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite ».
    Il faut se servir de ce formulaire pour présenter une demande d'estimation du montant maximum transférable admissible au partage. Assurez-vous d'indiquer le nom et la date de naissance du participant (section C du formulaire), autrement le formulaire sera considéré comme sans effet et retourné à l'expéditeur
  2. Obligatoire, si elle existe : une copie de l'ordonnance du tribunal ou une copie de la convention écrite entre conjoints qui :
    • prévoit le partage des prestations de retraite accumulées
    • précise les dates de la période de cohabitation visée par le partage
    • précise les dates des interruptions dans la période de cohabitation (s'il y a lieu)
    Le formulaire RCMP-GRC 2483F intitulé « Déclaration solennelle : En ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite » ne doit être rempli que si vous ne disposez pas d'une ordonnance de tribunal ou d'une convention écrite entre conjoints ou si tous les renseignements demandés au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas fournis dans l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints.
    Si votre époux demande une estimation, pour qu’il soit valide, le formulaire RCMP-GRC 2483F intitulé « Déclaration solennelle en ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite » doit être rempli et authentifié par un avocat, un notaire public ou un commissaire à l'assermentation. Cette exigence ne s'applique pas si c'est vous qui demandez l'estimation
  3. S'il y a lieu : Autorisation d'agir au nom du requérant
    Vous devez joindre ce document si vous agissez au nom du participant au régime ou au nom de son conjoint (conjoint de fait) actuel ou passé. Il doit s'agir du document original ou d'une copie certifiée conforme

Les documents et formulaires dûment remplis doivent être transmis au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Demande de partage des prestations de retraite

Cette section fournit des détails précis concernant la marche à suivre si vous désirez présenter une demande de partage des prestations de retraite accumulées pendant la période de cohabitation. Elle précise également les documents et les formulaires à présenter. Le conjoint (conjoint de fait) ou l'ex-conjoint (ex-conjoint de fait) peut soumettre une demande de partage si une ordonnance de tribunal ou une convention écrite entre conjoints prévoyant un tel partage est établie.

Application

Vous devez présenter une demande de partage des prestations de retraite puisque ce partage ne s'effectue pas automatiquement au moment du divorce ou de la séparation. Cette demande peut être présentée à tout moment. Vous pouvez également, à tout moment, retirer votre demande de partage, tant que le montant partagé n'aura pas été transféré dans le régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé. Consultez la section intitulée Partage et paiement pour des détails précis sur le processus de paiement.

Documents et formulaires exigés

  1. Obligatoire : formulaire RCMP-GRC 2486F intitulé « Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canadaconformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite ».
    Ce formulaire doit être utilisé pour présenter une demande de partage des prestations de retraite accumulées pendant la période assujettie au partage, tel que stipulé dans l'ordonnance du tribunal, la convention écrite entre conjoints ou les documents d'appui
  2. Obligatoire : une ordonnance du tribunal ou une convention écrite entre conjoints qui :
    • prévoit le partage des prestations de retraite accumulées
    • précise les dates de la période de cohabitation visée par le partage, y compris les dates des interruptions dans la période de cohabitation (s'il y a lieu)
    Si la p ériode de cohabitation n'est pas précisée, vous devez remplir le formulaire RCMP-GRC 2484F intitulé « Déclaration solennelleen ce qui concerne une demande de partage des prestations de retraite conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite ».
    Pour être valide :
    • le formulaire RCMP-GRC 2484F doit être authentifié par un témoin (avocat, notaire public ou commissaire aux serments)
    • l'ordonnance du tribunal doit être certifiée par le greffier du tribunal (signature originale ou timbre)
    • la convention écrite entre conjoints doit être le document original ou une copie certifiée conforme

    Nota2 :

    Si les deux parties visées par le partage des prestations de retraite sont des participants au régime de pensions de la GRC, l'écart entre le montant du partage revenant à chaque participant peut être versé dans le régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé du bénéficiaire, si l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints le permet. Vous pouvez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples détails.

  3. S'il y a lieu : autorisation d'agir au nom du requérant
    Ce document autorise un représentant à agir au nom du participant au régime ou au nom de son conjoint (conjoint de fait) actuel ou passé. Il doit s'agit du document original ou d'une copie certifiée conforme
  4. S'il y a lieu : copie du certificat de mariage
    Il est nécessaire de présenter une copie certifiée du certificat de mariage, à moins que l'ordonnance du tribunal ou une convention écrite établisse la période visée par le partage des prestations

Les documents et formulaires dûment remplis doivent être transmis au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Avis et opposition

Lorsque la demande de partage des prestations de retraite est approuvée, le requérant et l'autre partie en sont informés par écrit.

Le bénéficiaire du montant du partage recevra également des instructions à propos du transfert du paiement dans un régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé une fois la demande de partage approuvée. Consulter la section intitulée Partage et paiement pour d'autres détails sur le paiement du montant assujetti au partage et les formulaires exigés.

L'autre partie a jusqu'à 90 joursNote de bas de page 2 après la date à laquelle elle a été informée de la demande de partage pour présenter un avis d'opposition. Un avis d'opposition doit être présenté par écrit au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si l'avis d'opposition est fondé, la demande de partage des prestations de retraite sera suspendue jusqu'à ce qu'on ait réglé la question d'opposition.

Il existe trois motifs d'opposition :

  1. l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints a été modifiée ou est sans effet
  2. les conditions de l'ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints ont été satisfaites autrement ou sont en voie de l'être
  3. des procédures sont en cours afin d'en appeler ou de demander une révision de l'ordonnance du tribunal ou pour contester les conditions de la convention écrite entre conjoints (des documents de la cour sont nécessaires pour confirmer que de telles procédures sont en cours)

Les documents à l'appui de l'opposition doivent être transmis au Centre des pensions du gouvernement du Canada au cours de la période d'opposition de 90 jours. Si, à la fin du délai prescrit, aucun avis d'opposition n'est reçu, la demande de partage est traitée. Consultez la section Partage et paiement pour des détails.

Si l'autre partie est en mesure de présenter des motifs d'opposition valables, la demande de partage sera suspendue, à moins qu'une nouvelle ordonnance du tribunal ou une nouvelle convention écrite entre conjoints ne permette de procéder au partage. La demande de partage peut également être rejetée si nous ne pouvons pas déterminer la période assujettie au partage, en raison d'un conflit au sujet des dates de la cohabitation.

Partage et paiement

Cette section fournit des renseignements précis sur le calcul et le paiement du montant de partage des prestations de retraite.

Les prestations de retraite accumulées par le participant sont soumises au partage, peu importe s'il a déjà pris sa retraite. Si le participant reçoit des versements mensuels de pension, le montant maximum transférable est fondé sur la valeur des paiements futurs seulement.

Calcul du montant assujetti au partage des prestations de retraite

Selon les conditions de l'ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints, le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 50% de la valeur actuarielle actuelle des prestations de retraite du participant acquises pendant la période assujettie au partage. La valeur actuarielle actuelle représente le montant forfaitaire équivalant aux prestations de retraite qui seraient normalement payables dans l'avenir. Si l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints prévoit le transfert d'un plus petit montant forfaitaire, ce dernier sera appliqué.

Paiement du montant du partage des prestations de retraite

Dispositions d'immobilisation

Le montant du partage est transféré, en un montant forfaitaire, directement dans un régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire peut aussi choisir de faire transférer la somme à un fonds de revenu viager, à un autre régime de pension agréé ou encore à une institution financière ou à une compagnie d'assurance-vie aux fins d'achat d'une rente viagère immédiate ou différée. Le montant du partage peut être transféré à plusieurs comptes, à condition qu'ils soient tous des instruments d'épargne-retraite enregistrés immobilisés. Le bénéficiaire est responsable de s'enquérir auprès de l'institution choisie quant aux options financières possibles.

Pour un participant comptant moins de deux ans de service, aucune exigence d'immobilisation ne s'applique au montant.

Formulaires exigés

Si le bénéficiaire du montant du partage est aussi participant au régime établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), le montant du partage peut être utilisé à titre de paiement applicable à une option de rachat de service en cours. (Pour de plus amples renseignements sur le rachat de service, consultez la Trousse d'information sur le rachat de service).

Le montant du partage peut également servir à rembourser les insuffisances de cotisation associées à des périodes de congé non payé.

Répercussions sur le plan fiscal

Comme le montant du partage est transféré dans un régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé, il ne sera pas touché par l'impôt avant que le bénéficiaire commence à recevoir des prestations périodiques de la part de l'institution financière choisie. Toutefois, si une portion du montant du partage excède les limites permises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, cette portion est directement versée au bénéficiaire et sujette à une retenue d'impôt à la source. Pour de plus amples renseignements sur l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Rajustement des prestations de retraite du participant

Une fois le montant du partage transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé du bénéficiaire, les prestations de retraite du participant sont rajustées, et le Centre des pensions du gouvernement du Canada en informe le participant.

Si le participant est encore actif, le rajustement n'entrera en vigueur que lorsqu'il deviendra admissible à des prestations de retraite.

Si le participant reçoit des prestations de retraite, le rajustement prendra effet le premier jour du mois suivant la date du partage des prestations de retraite, à moins que le participant reçoive une pension pour des raisons médicales.

Participant recevant une pension pour raisons médicales

Si le participant reçoit une pension pour des raisons médicales, le rajustement de ses prestations de retraite n'entrera en vigueur qu'à la date à laquelle il aurait été admissible à une pension immédiate.

Remarque :

Le participant qui recouvre la santé et qui demande une allocation annuelle verra ses prestations réduites à la date à laquelle il devient admissible à l'allocation annuelle.

Déroulement du processus

Cette section fournit des détails précis sur le déroulement du processus de partage des prestations de retraite et sur les délais connexes.

Bien que nous ayons l'intention de traiter les demandes dans le délai stipulé, dans certains cas, le traitement peut être retardé pour des raisons sur lesquelles nous n'exerçons aucun contrôle. Parmi les raisons possibles d'un retard, mentionnons :

Consultez les sections Demande d'estimation et Demande de partage des prestations de retraite pour en apprendre davantage sur le processus afférent à chaque demande et les délais connexes.

Demandes de renseignements : partage des prestations de retraite

Vous voulez recevoir des renseignements sur le partage des prestations de retraite

Ce que fait le requérant?

Consulter la Trousse d'information sur le partage des prestations de retraite pour des renseignements généraux concernant le processus de partage des prestations de retraite. Communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Quand le fait le requérant?

N'importe quand.

Ce que nous fasions?

Fournir au requérant des renseignements généraux sur le partage des prestations de retraite.

Quand nous le fasions?

Demandes reçues par téléphone : Retourner des appels dans un délai de 48 heures.

Demandes reçues par écrit : Répondre aux demandes dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis.

Demande d'estimation : montant du partage des prestations de retraite

Vous voulez recevoir une estimation du montant des prestations de retraite visé par le partage

Ce que fait le requérant?

Demander une estimation du montant maximum transférable admissible au partage des prestations de retraite. Cette étape n'est pas obligatoire, une demande de partage pouvant être présentée sans estimation préalable.

Consulter la section Demande d'estimation pour des directives précises, y compris pour prendre connaissance des documents et formulaires exigés.

Quand le fait le requérant?

N'importe quand avant de présenter une demande de partage des prestations de retraite.

Ce que nous fasions? Demande d'estimation - montant du partage des prestations de retraite

Fournir au requérant un rapport sur le partage des prestations de retraite, qui comprend une estimation du montant maximum transférable admissible au partage.

Quand nous le fasions? Demande d'estimation - montant du partage des prestations de retraite

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et formulaires exigés.

Nota3 :

Le délai susmentionné peut être prolongé pour des raisons sur lesquelles nous n'exerçons aucun contrôle. Par exemple, un délai de sept jours ouvrables a été établi lorsqu'il faut communiquer avec l'employeur actuel du participant pour obtenir des renseignements supplémentaires pour traiter la demande d'estimation du requérant.

Demande de partage des prestations de retraite d'un participant

Vous voulez présenter une demande de partage des prestations de retraite d'un participant

Ce que fait un requérant admissible?

Présenter une demande de partage des prestations de retraite.

Consulter la section Demande de partage des prestations de retraite pour des directives précises, y compris pour prendre connaissance des documents et formulaires exigés.

Quand le fait le requérant admissible?

À tout moment, après une séparation ou un divorce.

Ce que nous fasions? Demande de partage des prestations de retraite d'un participant

Valider la demande de partage des prestations de retraite et les documents d'appui.

Envoyer une lettre au requérant et à l'autre partie confirmant la réception et l'acceptation de la demande de partage des prestations de retraite. L'autre partie sera également informée de la période d'opposition.

Nota4 :

La lettre susmentionnée comprendra les directives associées aux formulaires suivants, qui doivent être remplis par le bénéficiaire et l'institution choisie pour réaliser le transfert :

le formulaire T2151 intitulé « Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 »;

le formulaire RCMP-GRC 2347-18F intitulé « Certification d'immobilisation aux fins de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canadaou de la Loi sur le partage des prestations de retraite ».

Demander à l'employeur actuel du participant de fournir les documents pertinents.

Quand nous le fasions? Demande de partage des prestations de retraite d'un participant

Dans les 30 jours à partir de la date de réception de la demande de partage de prestations de retraite.

Ce que peut faire L'autre partie?

Présenter une opposition au partage des prestations de retraite.

Consulter la section Avis et opposition pour des détails concernant les motifs d'opposition acceptables.

Quand peut le faire L'autre partie?

Dans les 90 jours suivant la réception de l'avis.

Ce que peut faire L'autre partie?Demande de partage des prestations de retraite d'un participant

Renoncer au droit de s'opposer au partage des prestations de retraite (par écrit).

Consulter la section Avis et opposition pour des détails.

Quand peut le faire L'autre partie?Demande de partage des prestations de retraite d'un participant

N'importe quand après avoir reçu l'avis.

Si, à l'expiration du délai stipulé, aucune opposition n'est reçue, nous procédons au partage des prestations de retraite de la manière suivante :

Ce que nous fasions?

Calculer le montant de partage des prestations de retraite et le transférer à l'institution choisie par le bénéficiaire.

Consulter la section Partage et paiement pour des détails.

Envoyer au requérant, à l'autre partie et à l'institution financière choisie un avis confirmant l'achèvement du processus de paiement.

Quand nous le fasions?

Dans les 120 jours suivant la réception d'une demande ou dans les 45 jours suivant la réception de tous les documents et formulaires exigés.

Si l'autre partie fait opposition, nous prenons les mesures suivantes :

Ce que nous fasions?Quand peut le faire L'autre partie?

Valider l'opposition au partage des prestations de retraite.

Si l'opposition est fondée, une lettre est envoyée à la partie qui fait opposition et au requérant, les informant que le partage des prestations de retraite est suspendu jusqu'à ce que l'autre partie soumette une version amendée de l'ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints.

Si l'opposition n'est pas fondée, une lettre est envoyée à la partie qui fait opposition pour expliquer les raisons du rejet, et la demande de partage des prestations de retraite est traitée.

Quand nous le fasions?Demande de partage des prestations de retraite d'un participant

Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis d'opposition.

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